Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Difficultés de gestion des caisses d'allocations familiales

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé concernant les difficultés de gestion que rencontrent les caisses d'allocations familiales (CAF) en raison de l'augmentation des missions, parallèlement à la réduction des postes et à la baisse des crédits de fonctionnement. En effet, la convention d'objectif et de gestion (COG) signée, entre l'Ét...

Accord migratoire entre la Turquie et l'Europe

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'accord conclu 18 mars 2016 entre la Turquie et l'Union et destiné à réduire la migration vers l'Europe. À l'initiative de son gouvernement, la Turquie s'est ainsi proposé d'organiser, moyennant le versement de trois milliards d'euros d'aide, le retour des migrants coincés ...

Indemnisation des Français spoliés ou dépossédés dans les anciens territoires liés à la France en outre-mer

M. Jean-Paul Fournier demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir entamer une nouvelle étude des dossiers d'indemnisation des biens spoliés ou perdus dans les anciennes colonies françaises, les anciens protectorats ou les anciens territoires placés sous administration française. Trois lois, votées depuis 1962, n'ont permis de compenser qu'environ 2 % des pertes...

Violences et dégradations en marge du mouvement « nuit debout »

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences, débordements et saccages qui ont lieu dans le sillage du mouvement « nuit debout », place de la République à Paris notamment, mais aussi dans de nombreuses autres villes de France. De jeunes personnes, sous prétexte de colère et d'opposition au projet de loi n° 3 600 (Assemblée nationale, XIVe législat...

Report du transfert de la compétence eau et assainissement aux établissements publics de coopération intercommunale en 2020

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur les difficultés que vont engendrer la prise en charge obligatoire, par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), au 1er janvier 2020, des compétences en mati...

Sort des traducteurs afghans de l'armée française

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international la situation dans laquelle se trouvent une poignée de traducteurs afghans qui ont accompagné les forces françaises en Afghanistan de 2001 à 2013. Ces traducteurs ont ainsi été des collaborateurs contractuels et temporaires de l'armée française. Néanmoins, depuis la fin de la présence militai...

Équilibre financier des associations coordonnant les ateliers et chantiers d'insertion

M. Jean-Paul Fournier expose à Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social les difficultés que rencontrent les associations qui coordonnent les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) dans leur trésorerie. Si la plus-value sociale, en termes de réinsertion, de ces ACI n'est plus à démontrer, leur viabilité budgétaire est fortement fragilisée d...

Erreurs techniques et rédactionnelles dans la réglementation relative aux enseignes lumineuses

M. Jean-Paul Fournier souligne à Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat les erreurs, mises en exergue par les acteurs de la profession, qui pourraient exister dans la réglementation relative à la publicité extérieure. Les enseignes sont encadrées en effet par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nat...

Radicalisation et communautarisme dans le sport

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18981 posée le 26/11/2015 sous le titre : « Radicalisation et communautarisme dans le sport », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences des mesures fiscales pour les retraités modestes

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question N° 18443 posée le 22/10/2015 sous le titre : « Conséquences des mesures fiscales pour les retraités modestes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Définition de la clause de repos dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Jean-Paul Fournier rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question N° 18442 posée le 22/10/2015 sous le titre : « Définition de la clause de repos dans le cadre de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Application de la loi du 11 octobre 2010

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 18393 posée le 22/10/2015 sous le titre : « Application de la loi du 11 octobre 2010 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Problématique des retraites des vétérinaires libéraux ayant effectué une mission de service public

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la retraite dont devraient bénéficier les vétérinaires libéraux qui ont été salariés de l'État, via les directions départementales des services vétérinaires (DDSV) durant des années. En effet, pour éradiquer certaines épizooties qui dévastaient le c...

Mise en place d'un fichier européen des données de passagers

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du fichier des données de passagers (« passenger name record » ou PNR), concernant les données personnelles des voyageurs aériens, dans le système de renseignement européen. En effet, les données collectées au sein du PNR constituent un outil nécessaire à la lutte contre le terrorisme. Elles comporte...

Inscription de la belote et du tarot sur la liste des jeux de cercle

M. Jean-Paul Fournier demande à M. le ministre de l'intérieur d'envisager l'évolution réglementaire quant aux jeux de tarot et de belote pour ainsi permettre de pouvoir y jouer en ligne. Ce sont en effet des jeux de carte populaires, culturellement français, qui rassemblent plus de cinq millions d'adeptes dans notre pays. Encadrés par de nombreux clubs montés en association, belote et tarot pa...

Revalorisation du statut des infirmiers anesthésistes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le problème que rencontrent les infirmiers anesthésistes dans la reconnaissance de leur cursus étudiant. Pour obtenir ce diplôme, le suivi d'un cursus de cinq années d'études supérieures et de sept années de formation, sanctionnées par deux concours nationaux, est nécessa...

Diagnostic annuel des enfants dyspraxiques

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des enfants atteints de dyspraxie. En effet, la dyspraxie a été reconnue comme un handicap par la circulaire interministérielle n° 2002-024 du 31 janvier 2002. À des degrés variables, environ 5 à 7 % (source institut national de la santé et de la recherche médicale - INSERM) de la...

Nombre de poste d'internes en gynécologie médicale

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la spécialité « gynécologie médicale ». Cette spécialité est menacée aujourd'hui de disparition, faute d'attribution de postes d'internes en nombre suffisant pour assurer le remplacement des professionnels partant à la retraite. Ainsi, seul un quart des femmes en âge de consulter...

Devenir du point vert sur les emballages

M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » présenté par la Commission européenne le 2 décembre 2015 dispose de mesures destinées à réduire ...

Situation de nos concitoyens français installés en Côte d'Ivoire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international au sujet de l'action de la France pour protéger des ressortissants français installés en Côte d'Ivoire, alors que ce pays vient de subir un tragique attentat islamique. En effet, ce pays proche de la France, qui abrite une présence militaire française importante, accueille de no...