Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Devenir du syndicat mixte interrégional d'aménagement des digues du Rhône et de la mer

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'intérieur les conséquences délicates de diverses mesures législatives prévues par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe)mettant fin à la clause de compéten...

Accélération de la mise en place du PNR

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du fichier des données de passagers (« passenger name record » ou PNR), concernant les données personnelles des voyageurs aériens, dans le système de renseignement européen. Alors que le Centre d'analyse du terrorisme note dans une étude récente que « la France est le pays le plus visé par le terrori...

Évolution de la formation initiale des agents de police municipale

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'intérieur les difficultés de recruter, pour une commune, un agent de police municipale qui évolue déjà dans le milieu de la sécurité, comme des gendarmes détachés. En effet, l'article 13 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006, qui régit le statut des agents de police municipale, prévoit une formation de six mois, pour les fonctionnaires dé...

Mise en place du tiers-payant généralisé

M. Jean-Paul Fournier expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les difficultés que rencontrent les médecins libéraux dans l'application du tiers-payant généralisé. Depuis le 1er janvier 2017, cette démarche est devenue un droit, sur la part prise en charge par l'assurance maladie, pour les patients suivis en affection longue durée (ALD), mais aussi pour ceux qui relèvent d...

Attribution d'une fraction supplémentaire de la dotation de solidarité rurale pour certaines communes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les évolutions d'attribution d'une fraction de la dotation de solidarité rurale (DSR) dite « bourg-centre » pour certaines communes. En effet, le code général des collectivités territoriales prévoit qu'en parallèle des chefs-lieux de canton, les commu...

Modification du décret n° 2010-890

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire l'importance d'élargir à tous les combattants, fonctionnaires ou assimilés, ayant servi en Algérie, au Maroc et en Tunisie, le bénéfice d'une bonification d'ancienneté prévue par le code des pensions civiles et militaires de retraite et par certains régimes ...

Fédération française de la course camarguaise

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports les difficultés que rencontre la fédération française de la course camarguaise (FFCC), dont le siège est installé à Nîmes. Comme toutes les fédérations, elle est sous la tutelle de l'État, via le ministère chargé des sports. Le Gouvernement a donc une responsabilité majeure dans la viabilité de cette fédéra...

Position de la France dans le conflit dans le Haut-Karabagh

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'inquiétant regain de tensions entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan, après les violents affrontements militaires survenus au Haut-Karabagh depuis le début du mois d'avril 2016. Violant le cessez-le-feu instauré en 1994 avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan a en effet lancé une vaste o...

Soutien à la filière d'élevage du taureau de Camargue

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les difficultés dans lesquelles se trouvent les éleveurs de taureaux en Camargue, dont une partie du cheptel est classée en appellation d'origine protégée (AOP). En effet, ils subissent directement les nombreuses contraintes naturelles de ce territoire caractérisé p...

Difficultés dans la collecte des matières à risque spécifiées

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, les difficultés que rencontrent les artisans bouchers dans le traitement des matières à risque spécifiées (MRS) des bovins de plus de trente mois. En effet, alors que la France, après un cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB) dans les Ardennes à l'hiver 2015-20...

Implications de la « déjudiciarisation » du divorce

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'amendement déposé par le Gouvernement visant à modifier l'article 229 du code civil pour instituer un divorce par consentement mutuel sans intervention du juge. Cette disposition reviendrait en effet à « déjudiciariser » le divorce en permettant aux époux de consentir mutuellement à leur divorce p...

Conséquences financières de la fermeture de la centrale thermique d'Aramon

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 19118 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Conséquences financières de la fermeture de la centrale thermique d'Aramon », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme de l'orthographe et défense de la langue française comme trésor national

M. Jean-Paul Fournier rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 20217 posée le 25/02/2016 sous le titre : « Réforme de l'orthographe et défense de la langue française comme trésor national », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rétention des personnes fichées « S »

M. Jean-Paul Fournier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 19552 posée le 07/01/2016 sous le titre : « Rétention des personnes fichées « S » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Place de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif

M. Jean-Paul Fournier rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 19407 posée le 24/12/2015 sous le titre : « Place de l'éducation physique et sportive dans le système éducatif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Interprétation de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique

M. Jean-Paul Fournier expose à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les différences d'interprétation qui existent au sujet de la participation des anatomopathologistes au capital social des laboratoires d'analyses médicales, dans le cadre de l'article L. 6223-5 du code de la santé publique. Cet article définit, en effet, les possibilités de participation dans le capital des lab...

Traçabilité de la viande issue de l'abattage selon la règle générale

M. Jean-Paul Fournier interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement au sujet de la traçabilité des produits et l'information du consommateur sur le mode d'abattage des viandes consommées. Le consommateur ne semble pas, aujourd'hui, avoir toutes les informations nécessaires pour consommer et s'alimenter en toute transparence. Le but...

Niveau d'encaisses trop faible des agences postales communales

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique les conséquences d'un niveau insuffisant des encaisses en liquidités dans les agences postales communales en zone rurale, éloignées des secteurs urbanisés. Ces agences, installées dans des locaux communaux et animées par un personnel pris parfois en charge par les communes elles-mêmes, sont au cœur du m...

Désertification médicale

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le phénomène de désertification médicale et son évolution. Lors de la présentation, en 2012, du pacte « territoire-santé » de lutte contre les déserts médicaux, le conseil national de l'ordre des médecins avait identifié trente-quatre départements potentiellement en danger, dont le Gard, à caus...

Sécurisation de la féria de Nîmes en période d'état d'urgence

M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'intérieur les carences en termes de présence des forces de l'ordre lors de la féria de Nîmes en 2016. En effet, ce rendez-vous festif, qui se déroule durant cinq jours, au moment de la fête de Pentecôte, est l'un des plus fréquentés de France, voire même d'Europe. Cette année, avec la mise en place de l'état d'urgence, cette édition revêt un c...