Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Financement de la révision de SCOT

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impératif légal qui s'impose aux SCOT (schémas de cohérence territoriale) de mettre en œuvre au plus tard avant le premier janvier 2016 leur adaptation aux lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et n° 2011-12 du 5 janvier 2011...

Rôle des SAFER dans la préservation des terres agricoles

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les moyens alloués aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) dans leur mission de préservation des terres agricoles. On constate, depuis plusieurs années, un recul constant des surfaces agricoles, principalement causé par l'étalement de la « tache » ur...

Le Cévenol : pérennité du statut de train d'équilibre du territoire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la ligne Clermont-Ferrand-Nîmes-Marseille empruntée par le Cévenol à statut national de train d'équilibre du territoire. Derrière la suppression de la liaison Nîmes-Marseille prévue cet hiver, élus...

Mutation pour rapprochement de conjoints

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants mariés à des militaires. La mobilité géographique indétachable de la carrière de ces derniers oblige de fait à la mobilité de la famille. Malgré le caractère prioritaire de leur demande de mutation au titre des dispositions de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 jan...

Installation photovoltaïque de particulier et contrat d'achat d'électricité EDF AOA

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences financières de la décision du 12 avril 2012 du Conseil d'État statuant au contentieux, pour les milliers de particuliers ayant investi dans une installation de production d'énergie en 2010. Cette décision annule partiellement l'arrêté tarifaire du 12 janvier ...

Ouverture d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ouverture d'une antenne de l'université privée portugaise Fernando-Pessoa à Toulon, qui prétend enseigner, former et diplômer des étudiants jusqu'au doctorat d'odontologie. Alors qu'aucune autorisation d'ouverture ne semble avoir été donnée en France par l'agence de certification de l'enseign...

Indemnisation des adhérents du CREF

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, dont les droits à rente seront réduits d'environ 17 % et ne seront plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par ce...

État civil des Français d'Algérie 1830-1962

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le dossier toujours ouvert des archives de l'état civil des Français originaires d'Algérie restées sur le territoire algérien et dont le service central de l'état civil au ministère des affaires étrangères, à Nantes, ne détient sous forme de microfilms que trois cinquièmes des actes. Cinquante ans après l'ex...

Révision de SCOT et prestations des agences d'urbanisme

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'impératif qui s'impose aux SCOT (schémas de cohérence territoriale) de mettre en œuvre au plus tard avant le premier janvier 2016 leur adaptation aux lois n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II) et n° 2011-12 du 5 janvier 2011 porta...

Instituts universitaires de technologie

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contribution des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) aux objectifs d'avenir d'une filière d'enseignement qui a démontré depuis sa création toute sa pertinence. Malgré les rappels répétés de la loi et de son esprit par l'administration centrale,...

Désertification médicale en zone rurale

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problèmes de démographie médicale rencontrés dans les départements ruraux comme le Gard. Un groupe de travail consacré à « la présence médicale sur l'ensemble du territoire » vient de voir le jour au Sénat, qui s'inquiète « de voir se former de véritables déserts médicaux dans certaines pa...

Pollution pétrolière au Nigeria

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur l'exploitation pétrolière et ses conséquences dans le pays Ogoni situé dans la région sud du Nigeria. Depuis plus d'un demi-siècle, cette partie du pays connaît une très intense exploitation pétrolière. Ce territoire est également celui sur lequel vivent des populations qui,...

Retraite anticipée des travailleurs handicapés

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la non-rétroactivité des attestations de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) délivrées par les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) visées par l'article L. 146-9 du code de l'act...

Opérateurs funéraires

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de Nîmes vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans 20 magasins funéraires du département du Gard sur la bonne application de leurs obligations légales par les ...

Instituts universitaires de technologie

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la contribution des présidents et directeurs d'instituts universitaires de technologie (IUT) aux objectifs d'avenir d'une filière d'enseignement qui a démontré depuis sa création toute sa pertinence. Malgré les rappels répétés de la loi et de son esprit par l'administration centrale, l...

Mise en concurrence d'opérateurs pour le renforcement ou l'extension du réseau électrique dans une commune

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la pratique selon laquelle, dans le cadre d'un renforcement ou d'une extension de réseau électrique dans une commune, notamment dans le contexte d'une participation pour voiries et réseaux (PVR) ou d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE), celles-ci n'ont d'autres choix que de reco...

FONGECIF du Languedoc-Roussillon

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes du fonds de gestion du congé individuel de formation du Languedoc-Roussillon (FONGECIF LR) consécutives aux nouvelles instructions reçues de la direction générale à l'emploi et à la formation professionnelle. Alors que le FONGECIF LR a présenté dans le cadre de la convention d'...

Abattage rituel

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de certains éleveurs ovins et bovins de la filière bio concernant les rites d'abattage de leur propre cheptel. Ces producteurs prennent le plus grand soin à élever leur bétail en plein air intégral dans les règles les ...

Recours abusifs

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la recrudescence des recours en matière d'urbanisme à laquelle les collectivités notamment, mais aussi les opérateurs privées, sont confrontés quasi systématiquement. Lorsqu'ils ne sont pas communément qualifiés de « mafieux » tant ils n'ont d'autre objet que de monnayer un retrait, ...

Campagne simple

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des anciens fonctionnaires de la police nationale affectés dans les départements français d'Algérie entre 1954 et 1962. Ces agents ont eu pour mission de renforcer l'armée dans ses tâches, en raison de l'état d'urgence imposé sur le territoire. Ils o...