Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Anciens combattants d'Afrique du Nord

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les doutes formulés par une certain nombre d'associations d'anciens combattants au sujet de la portée réelle du décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord. En fonction des conditions définies a...

Contamination en milieu lagunaire du Languedoc-Roussillon au polychlorobiphényle

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les inquiétudes du comité régional des pêche maritimes et des élevages marins du Languedoc-Roussillon, relatives au projet d'extension du réseau d'eau brute Aqua Domitia porté par le groupe BRL et la région Languedoc-Roussillon. Alors que ce projet, dont la per...

Label « origine France garantie »

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le label « origine France garantie », dont la publication récente précise que cette marque a vocation à désigner des produits agricoles et non agricoles, dès lors qu'ils tirent du territoire français leurs caractéristiques essentielles, et que 50 % au moins de la valeur ajoutée a été ac...

Visite de Paul Kagame

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les interrogations que soulève la visite officielle à Paris du président du Rwanda, M. Paul Kagame annoncée pour les 12 et 13 septembre 2011. S'il en va de l'intérêt de notre pays d'entretenir partout dans le monde les meilleures relations avec les autorités en place, le ret...

Pesticide Cruiser OSR

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière apicole suite à sa décision du 3 juin dernier d'autoriser la mise sur le marché du pesticide Cruiser OSR pour les grandes cultures de colza. Plusieurs États producteurs de miel, membres de l'Union, ont d'...

Extension de l'accès au traitement de la vidéoprotection

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens d'une exploitation optimale des lourds investissements que constituent la réalisation et le développement des réseaux de vidéoprotection, tant pour la collectivité maître d'ouvrage que pour l'État qui y participe massivement au travers du Fonds interminis...

Diffusion d'indicateurs statistiques auprès des maisons de l'emploi

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt à produire aux maisons de l'emploi les indicateurs statistiques leur permettant de conduire et moduler leur mission en temps réel. Dès leur création en 2005, le Gouvernement confia à ces structures un rôle prépondérant d'observation territoriale et d'anticipation des mutation...

Autorisation d'absence pour les fêtes religieuses

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conditions de mise en œuvre de la circulaire du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d'absence pour les agents désirant participer aux cérémonies célébrées à l'occasion des principales fêtes religieuses. Alors que la justice administrative semble avoir tranché il y a quelques anné...

Contractualisation des médecins seniors

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations d'un certain nombre de médecins contractuels seniors de plus de 65 ans qui se voient refuser la contractualisation dans certains établissements publics au motif que l'âge limite des praticiens hospitaliers serait de 65 ans. Alors que, par le passé, la réglementation fixait d...

Formation des ostéopathes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impératif de sécurité du patient dans le cadre des soins par ostéopathie. Il existe actuellement, dans cette discipline, un grand nombre d'établissements délivrant une formation non universitaire et parfois non conventionnée par l'État. Outre la démographie galopante du nombre d'étudiants, s...

Composition des commissions administratives des impôts

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la composition des commissions administratives des impôts chargées d'émettre des avis sur le règlement de litiges entre contribuables et administration fiscale, évitant ainsi un grand nombre de procédures contentieuses. Les champs de compétences des commissions départementales des impô...

Régime social des experts de justice

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation des experts de justice au regard des cotisations sociales. Exception faite des personnes exerçant une activité indépendante et affiliées à un régime de travailleur non salarié en application de l'article 3 du décret n°2000-35 du 17 janvi...

Clause d'insertion dans les marchés publics

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les effets pervers, voire contreproductifs, que peut engendrer, dans sa conception actuelle, la clause d'insertion dans les marchés publics. En effet, si, à chaque marché correspondant à un chantier, notamment dans le bâtiment et les travaux publics, par nature limité dans le temps et dans l'e...

Transparence bancaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le constat récurent de manque de transparence de certaines pratiques bancaires au détriment de la clientèle. Les récents résultats de l'enquête nationale de UFC-Que Choisir, déclinée département par département, confirment ce à quoi sont confrontés régulièrement les usagers gardois en ...

Amendes forfaitaires pour arrêtés municipaux

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la procédure pénale attachée aux manquements aux arrêtés municipaux qui se constatent par procès-verbal en la forme traditionnelle. Ce procès-verbal est transmis à l'officier du ministère public qui à son tour donne instruction aux services de poli...

Durée du travail dans les maisons de retraite publiques

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la différence de durée du travail, au regard de leur statut respectif, appliquée aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers exerçant dans un même établissement sur des missions identiques. Le décret n°2000-815 modifié venant en application de la loi n° 84-53 du 26 janvier...

Inquiétudes sur la filière vitivinicole

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes de la filière vitivinicole, notamment des producteurs de vin d'appellation d'origine contrôlée, au sujet des perspectives de libéralisation des droits de plantation qui doit intervenir dans l'Union européenne au 1er j...

Performance des centres d'information et de commandement

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le bilan des centres d'information et de commandement (CIC) départementaux où sont régulés les appels du « 17 police secours ». Se substituant au standard des commissariats locaux, la centralisation du 17 a été mise en œuvre il y a deux ans, afin de mieux écouter, ce...

Régime des retraites complémentaires de La Poste

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la portée des dispositions de la loi sur l'entreprise publique La Poste visant à une compensation financière entre régimes de retraite complémentaire du fait du changement d'affiliation des futurd salariés de La Poste. Des associations de retraités, notamment l'association Sa...

Interdiction des transports en commun

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fléau persistant que constituent les incivilités dans les transports en commun. Lorsque ce ne sont pas par des dommages matériels, des personnes tant mineures que majeures troublent régulièrement l'ordre public en s'adonnant à l'agression verbale tant à l'encontr...