Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Répartition des aides financières dans le cadre de réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le problème que rencontrent certaines collectivités s'agissant de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif dans les futures zones d'assainissement collectif. Il rappelle que la loi n° 92-3 du 3 janvier ...

Calendrier de la valorisation de l'AAH

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inquiétude exprimée par les associations de défense des personnes handicapées, notamment l'Association des paralysés de France, à la suite de l'annonce de l'allongement d'une année de la durée prévue pour asseoir l'augmentation de 25% de l'allocation adulte handicapé (AAH) t...

Exaspération des professionnels de la restauration

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'exaspération grandissante d'une partie des professionnels du secteur de la restauration traditionnelle qui déplore le tort que fait à la profession la prolifération d'établissements à l'enseigne de restaurant mais au pro...

Extension du bonus-malus à l'électroménager

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la hausse exponentielle des dépenses d'électricité relatives à l'équipement électroménager des ménages. Une enquête des unions fédérales de consommateurs « Que Choisir » de Nîmes...

Convention minière et rachat anticipé des avantages

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'état d'avancement de l'avenant 77 de rachat anticipé des avantages en nature du personnel des CARMI (caisses régionales de la sécurité sociale dans les mines) ayant renoncé à la convention minière. Les employés des mines ayant renoncés aux avantages que concède la conventi...

Salariat déguisé

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la pratique qui tend à ce que le chef d'entreprise d'une unité artisanale ou industrielle ait recours aux services facturés d'un auto-entrepreneur, notamment pour le remplacement d'un salarié que celui-c...

Interlocuteur unique pour le RSI

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation délicate dans laquelle se trouve le régime social des indépendants (RSI) du fait notamment de la mise en œuvre de l'interlocuteur social unique. Si dans la théorie cette disposition se voulait simplificatrice, sa mise en pratique se heurte depuis deux ans à l'in...

Fiscalité des démarches environnementales locales

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que rencontrent dans certaines régions les maîtres d'ouvrage, communes, établissements publics de coopération intercommunale ou syndicats à l'occasion des opérations de remise en état des anciennes décharges de cla...

Aide à domicile

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur les enjeux de société que constitue l'aide à domicile et dont le système de financement semble aujourd'hui à bout de souffle comme chacun des protagonistes de la table ronde du 22 décembre dernier ont pu en convenir. Les organisations prestataires appellent à la refonte du système de financement mais éga...

Conséquences sur les personnels civils de la défense de la nouvelle carte militaire

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des personnels civils de la défense employés dans les unités qui seront dissoutes ou relocalisées en application de la nouvelle carte militaire. Il en est ainsi de la centaine de techniciens et d'administratifs travaillant au sein de la base aéronavale de Nîmes-Garons qui, à la veille du départ de cette u...

Trouble des nouveaux pôles de médecine légale

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le trouble qu'occasionne, dans le milieu de la médecine légale, la circulaire du 29 janvier 2010 destinée aux procureurs généraux relative au nouveau schéma directeur de la médecine légale. Prévoyant un nouveau maillage territorial de la thanatologie et de la médec...

Application du bonus écologique aux personnes à mobilité réduite

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur l'injustice ressentie par les personnes dont l'état physique ou de santé oblige à l'acquisition de modèle automobile à boîte de vitesse automatique. En effet, il semblerait que ce ...

Zonage pour les aides au logement

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre du logement sur le récent arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zones, applicable à certaines aides au logement. Si pour le département du Gard par exemple, le zonage reste inchangé, il n'en demeure pas moins que dans un même secteur géographique, dans un même bassin de vie et pour des communes en tous points ...

Pupilles de la Nation

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les inquiétudes nées du rapport Audouin qui laisse craindre de nouvelles discriminations entre pupilles de la Nation. Sur la base de ce rapport, une commission nationale de concertation mise en place par le Premier ministre le 17 mars dernier doit rendre ses conclusions. Celles-ci de...

Prix des aliments peu transformés

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. Une enquête vient d'être menée par une association de défense des consommateurs sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en...

Taxe générale sur les activités polluantes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation faite sur le plan fiscal aux collectivités publiques qui, en application d'arrêtés préfectoraux pris aux fins de protection de l'environnement, de sauvegarde des paysages et incidemment de santé publique, se sont engagées dans un processus de réhabilitation de l...

Charte des services publics

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des représentants du personnel d'ErDF-GrDF et des élus de son département dans la perspective de la fermeture des agences d'Uzès, Beaucaire, St Ambroix, Vauvert et Bagnols-sur-Cèze. Il s'avère que ces restructurations planifiées s'opèrent dans des communes moyennes de p...

Repos dominical

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de clarifier les effets de la loi n° 2009-974 du 10 Août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines gran...

Traitement des déchets ménagers

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les interrogations des acteurs de la filière de traitement des déchets ménagers dite « mécano-biologique» sur l'absence de prise en compte en application de l'article 266 nonies du code des douanes du degré d'impact environnemen...

Obstacles au recrutement de rédacteur territorial au titre de la promotion interne

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur le très fort malaise ressenti par les fonctionnaires territoriaux au regard des nombreux obstacles au recrutement de rédacteur territorial au titre de la promotion interne. Nombre d'entre ces fonctionnaires de catégorie C au terme d'efforts et de mérite personnels aspirent légitimement, forts...