Questions écrites de Jean-Paul Fournier

Délai de transmission des procès-verbaux d'infraction rédigés par les gardes-chasse particuliers

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement, qui a abrogé l'article L. 428-25 du code de l'environnement spécifique aux gardes-chasse pa...

Rapport sur l'organisation judiciaire et régionalisation des cours d'appel

M. Jean-Paul Fournier interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les recommandations formulées dans le rapport « Les Juridictions du XXIe siècle », visant à refonder l'organisation judiciaire de notre pays, qui lui a été remis le 16 décembre 2013. Parmi ces recommandations figure la régionalisation des cours d'appel, qui reposerait sur une organisation juridictionnelle de l...

Prestations familiales pour les enfants nés à l'étranger entrés en France hors du cadre du regroupement familial

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les deux arrêts du 5 avril 2013 de la Cour de cassation prenant appui sur deux actes européens entre l'Union européenne d'une part, et la Turquie et l'Algérie d'autre part, ayant pour effet de ne plus conditionner le versement des allocations familiales aux enfants nés à l'étranger à la régular...

Fermeture d'un service de dépistage d'une maladie orpheline

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des malades atteints du syndrome Ehlers-Danlos (SED), maladie génétique orpheline, évolutive et invalidante quant à l'éventuelle fermeture en l'état du centre de diagnostic de l'Hôtel-Dieu de Paris dont le chef de service est l'unique spécialiste de cette maladie. Il lui demande si...

Réglementation des armes de chasse

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la récurrence des accidents de chasse qui ont causé, entre avril 2012 et février 2013, le décès de 53 personnes. Nombre de ces accidents mortels, dont les victimes ne se situaient pas dans l'environnement immédiat du tireur, ont été provoqués par la puissance et la portée de...

Suppression de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'Outre-mer

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'article 68 du projet de loi de finances pour 2014, transcription de la décision n° 11 du comité interministériel pour la modernisation de l'action publique du 17 juillet 2013, ayant pour objet de mettre fin aux fonctions de l'agence nationale pour l'indemn...

Sauvegarde des cimetières d'Algérie créés à l'époque de la présence française

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la sauvegarde des cimetières d'Algérie, chrétiens et israélites, créés à l'époque de la présence française. Depuis 1962, comme convenu dans les accords, l'État français, via le ministère des affaires étrangères, traite avec l'État algérien, pour préserver ces nécropoles. Parallèlement, des associations, comm...

Principe de l'obligation de livraison des sous-produits de la vinification en distillerie

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude de la distillerie française dans la perspective de la révision du régime actuel des prestations viniques qui viserait notamment la suppression de l'obligation de livraison en distillerie des sous-produits de la vinification liée à la réglementation communautaire int...

Remplacement et suppléance d'un délégué communautaire unique

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du « fléchage » des candidats aux sièges de conseillers communautaires sur les listes des candidats à l'élection municipale dans les communes de 1 000 habitants et plus qui ne disposent que d'un siège de conseiller communautaire dans l'organe délibérant de l'EPCI auquel elles appartiennent. Deux dispos...

Réforme des procédures collectives du secteur agricole

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en place de consultations des organismes et personnes qualifiées en vue de la réforme des procédures collectives concernant, notamment, le secteur agricole, dans la perspective d'un projet de loi qui pourrait être inscrit à l'ordre du jour du Parlement lors de la prochaine session. Il appa...

Équité des conditions d'attribution de la carte du combattant

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la question récurrente de l'octroi de la carte du combattant pour les soldats de « quatrième génération du feu ». Bien que les critères d'attribution de la carte aient évolué au fil du temps pour essayer de prendre en compte les spécificités de chacun des con...

Élection des adjoints au maire dans les communes de 1 000 habitants et plus

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une imprécision législative relative aux modalités de l'élection des adjoints applicables depuis 2008 aux communes de 3 500 habitants et, à compter de mars 2014 à celles de 1 000 habitants et plus. L'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales, fixant le mode de désignation par scrutin de list...

Fiscalité des ports de plaisance et discrimination Atlantique/Méditerranée

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur les dispositions prises, dans la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, modifiant les règles de calcul de la valeur locative applicable aux ports de plaisance à compter du 1er janvier 2014. Cette valeur locative sera fixée ...

Cumul emploi retraite et indemnités de fonction

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nouvelle situation imposée aux élus locaux par le régime de sécurité sociale telle qu'elle ressort de l'article 18 de la loi n° 2012-1404 de financement de la sécurité sociale pour 2013 qui assujettit aux cotisations de sécurité sociale, pour l'ensemble des risques, les indemnités de fonctio...

Inclusion des enfants handicapés et qualification des accompagnants

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la préconisation du rapport Komites visant à créer la fonction d'accompagnant de jeune handicapé (AJH) et son diplôme de niveau V. Cette modalité de professionnalisation des personnes employées pour faciliter notamment l'inclusion en milieu scolaire ordinaire des enfants handicapés semble trouv...

Indemnisation des adhérents du CREF

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les 450 000 adhérents du dispositif mutualiste de complément de retraite de la fonction publique, dit CREF, dont les droits à rente seront réduit d'environ 17 % et ne seront plus indexés sur l'évolution des traitements de la fonction publique, contrairement aux engagements contractuels pris par cet...

Base aéronavale de Nîmes Garons

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la récente mutation de la base aéronautique de Nîmes-Garons en une base de défense terrestre accueillant le 503ème régiment du train. Le départ des activités aéronautiques militaires n'est pas sans effet sur l'existence même de l'aéroport de Nîmes et, par voie de conséquence, de celle des 700 emplois relevant du tis...

Avenir budgétaire du Parc national des Cévennes

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les inquiétudes des élus cévenols quant aux arbitrages budgétaires défavorables dont ce parc fait l'objet. Si ces élus ont parfaitement intégré le devoir de solidarité avec les autres parcs dans un contexte budgétaire tendu et fixant des priorités, ils n'acceptent pas de recu...

Aide à l'enrichissement des vins par moûts

M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'équité de traitement des vignerons face aux pratiques d'enrichissement des vins. Le Parlement européen a voté, le 13 mars 2013, la réintroduction de l'aide à l'enrichissement par moûts concentrés et moûts concentrés rectifiés pour les vins dans le programme national viticole d...

Conditions d'accès des banques alimentaires aux surplus alimentaires de la restauration collective

M. Jean-Paul Fournier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le gaspillage alimentaire, qui relève notamment des repas préparés et non consommés au sein des cantines scolaires qui représentent un volume non négligeable pouvant atteindre certains jours jusqu'à 20 % des plats fabriqués. Du fait de contrainte réglementaires drastiques interdisant leur réut...