Développement économique de l'outre-mer

M. Jean-Paul Virapoullé. Le délicat problème qui vient d’être évoqué ne relève pas de mes fonctions d’élu.

La réalité, c’est que ce transfert a été négocié entre les fabricants de sucre guadeloupéens et réunionnais.

M. Jean-Paul Virapoullé. En effet, les quotas de production appartiennent aux sociétés sucrières. Les élus n’interviennent donc pas dans ce domaine. Pour avoir représenté pendant vingt ans les planteurs de canne de la Réunion, je peux me prévaloir d’une bonne connaissance de la question.

Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice du régime bonifié d'avantages en matière d'imposition des bénéfices dans les zones franches d'activités des DOM à l'ensemble des exploitations éligibles au régime des ZFA situées dans certaines zones rurales outre-mer autres que la Guyane et notoirement défavorisées, notamment pour des raisons g...

Il s’agit d’une disposition très importante, l’agro-nutrition étant l’un des secteurs directement concernés par la création des zones franches d’activités. Nos collègues Gélita Hoarau, pour la Réunion, et Jean-Étienne Antoinette, pour la Guyane, l’ont souligné à juste titre : il est plus facile de s’approvisionner en matières premières au sein...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Nous avons intégré, à juste titre, les activités de loisirs au sein des activités touristiques. Comment, en effet, envisager les unes sans les autres ? Je propose donc d’étendre au secteur des loisirs le mécanisme d’exonération des charges sociales proposé pour les zones franches d’activités.

En coordination avec un amendement précédent de notre collègue Georges Patient, je vous propose d’étendre le bénéfice du régime bonifié d’abattement en matière de taxe professionnelle dans les zones franches d’activités pour les régions défavorisées mentionnées dans l’amendement voté à l’unanimité par notre assemblée.

Il s’agit d’un amendement de cohérence. La Haute Assemblée ayant bien voulu, avec l’avis favorable du Gouvernement, accepter d’étendre à certaines zones défavorisées de l’outre-mer le régime des zones franches d’activités, je demande d’étendre à ces zones défavorisées le régime d’exonération des charges sociales relatif aux ZFA.

Cet amendement vise à réparer une injustice. Les peu nombreuses entreprises qui réalisent plus de 50 millions de chiffre d’affaires et emploient plus de 250 salariés sont les locomotives de l’économie locale. Précédemment, elles bénéficiaient de l’exonération de charges sociales prévue au IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité soci...

Il s’agit d’un amendement de repli. Si par malheur mon amendement précédent ne devait pas être adopté, je voudrais au moins que le régime bonifié soit maintenu pour les entreprises du secteur des NTIC, les nouvelles technologies de l’information et de la communication. Dans ce secteur, il suffit de rendre le câble accessible à des coûts intére...

M. Jean-Paul Virapoullé. Monsieur le secrétaire d’État, dans l’attente de l’examen du présent texte par l’Assemblée nationale, je préfère retirer les amendements n° 261 rectifié et 260 rectifié, afin de laisser tout de même un peu de travail à nos collègues députés !

Nous allons dialoguer avec eux, afin notamment d’approfondir la question des entreprises du secteur des technologies de l’information et de la communication. L’amendement correspondant a une petite chance de se faufiler, aussi vais-je le « muscler » un peu pour lui permettre de franchir la ligne d’arrivée à l’Assemblée nationale !

Les départements d’outre-mer sont connus pour avoir une population jeune. Mais aujourd’hui, grâce aux progrès de la médecine, ils connaissent aussi, à l’instar de la métropole, un vieillissement de leur population. Cet amendement a pour objet de favoriser la réalisation dans les DOM d’établissements médicalisés pour les personnes âgées. Comme ...

La réponse de M. le secrétaire d’État me satisfait. Si, dans la loi de finances pour 2009, les logements meublés à destination des personnes âgées sont défiscalisés, je m’en contente. On ne peut pas tout avoir… Je retire donc mon amendement, monsieur le président.

Il s’agit d’un amendement de clarification par rapport à la réalité de l’utilisation des véhicules de tourisme. Compte tenu de la portée large et variée que recouvre le terme « tourisme » – tourisme d’affaires, tourisme de loisirs, etc. –, il semble impossible de vérifier que les véhicules défiscalisés seront utilisés à cette fin. L'amendemen...

M. Jean-Paul Virapoullé. Je n’ose pas dire que je vais éclairer le Sénat puisque je suis moi-même dans le brouillard.

La dernière phrase de l’amendement du Gouvernement est ainsi libellée : « Ce montant prend en compte les coûts d’acquisition et d’installation directement liés à ces équipements ». Monsieur le secrétaire d’État, vous avez indiqué que l’objet de cet amendement était d’ajuster la défiscalisation au prix de vente de l’énergie. Or, dans l’amendeme...

Je souhaite savoir si M. le secrétaire d'État et MM. les rapporteurs de la commission des finances accepteraient un sous-amendement visant à intégrer, dans l’amendement n° 403, la notion de rapport entre le coût des investissements et le prix de vente.

Lorsqu’il s’agit réellement de véhicules de tourisme, le fait de les garder cinq ans en location ne permet pas, compte tenu des circuits qu’ils effectuent dans ce département, de mettre à la disposition des touristes des véhicules en bon état. D’ailleurs, dans la loi de défiscalisation de 1986, la durée était de dix-huit mois. Dans ces temps d...

Je suis dans une recherche non pas de paternité, mais d’efficacité s’agissant de la mise en œuvre de produits touristiques de bonne qualité. Je n’ai aucune raison de douter de l’engagement de M. le secrétaire d’État d’examiner ma demande avec Mme la ministre de l’économie. Lorsque les débats se dérouleront à l’Assemblée nationale, nous les sui...