Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier

32 amendements trouvés


12/03/2009 — Sous-Amendement N° 442 rectifié à l'amendement N° 418 au texte N° 20082009-233 - Après l'article 28 (Adopté)
M. Virapoullé, au nom de la commission des lois

A. - Remplacer les I et II de l'amendement n°418 par trois paragraphes ainsi rédigés : I.- A la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date: « 31 juillet 2010 ». II. - Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ». II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédig...

12/03/2009 — Amendement N° 279 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Adopté)
M. Virapoullé

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : entreprise insérer les mots : , une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière Exposé sommaire : Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de pr...

12/03/2009 — Amendement N° 278 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Adopté)
M. Virapoullé

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte des logements servant à l'int...

12/03/2009 — Amendement N° 277 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Adopté)
M. Virapoullé

Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : Cette limite est relevée chaque année, au 1 er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la const...

12/03/2009 — Amendement N° 267 rectifié au texte N° 20082009-233 - Après l'article 20 (Adopté)
M. Virapoullé

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les dé...

12/03/2009 — Amendement N° 242 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 18 (Adopté)
M. Virapoullé, au nom de la commission des lois

Rédiger comme suit cet article : Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé : « Art. 815-7-1.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une...

11/03/2009 — Amendement N° 272 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 2 (Adopté)
M. Virapoullé

Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant cr...

11/03/2009 — Amendement N° 263 2ème rectif. au texte N° 20082009-233 - Article 11 (Adopté)
M. Virapoullé

Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ». Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en coordination le mécanisme d'exonération de cha...

11/03/2009 — Amendement N° 258 4ème rectif. au texte N° 20082009-233 - Article 5 (Adopté)
MM. Virapoullé, Detcheverry, Magras, Fleming, A. Giraud, Laufoaulu, Mme Payet, M. Ibrahim Ramadani

Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...

06/03/2009 — Amendement N° 262 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 11 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° - A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du d...

06/03/2009 — Amendement N° 261 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 11 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ». II. - Compléter cet article par un paragra...

06/03/2009 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 20082009-233 - Article 11 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

04/03/2009 — Amendement N° 280 au texte N° 20082009-233 - Article 17 (Adopté)
M. Virapoullé

I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 472-1-8 . - 1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à St-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habita...

04/03/2009 — Amendement N° 276 au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Adopté)
M. Virapoullé

Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret. Exposé sommaire : Cet alinéa a po...

04/03/2009 — Amendement N° 275 au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Adopté)
M. Virapoullé

Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot : s'applique insérer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies exist...

04/03/2009 — Amendement N° 274 au texte N° 20082009-233 - Article 20 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Au premier alinéa du 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots : 60 % minimum par le taux : 68 % II. - Rédiger comme suit le septième alinéa du même I : « La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles ...

04/03/2009 — Amendement N° 271 au texte N° 20082009-233 - Article 1er (Tombe)
M. Virapoullé

I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret...

04/03/2009 — Amendement N° 270 au texte N° 20082009-233 - Article 1er (Tombe)
M. Virapoullé

I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : Tourisme, insérer les mots : y compris les activités de loisirs s'y rapportant, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'...

04/03/2009 — Amendement N° 269 au texte N° 20082009-233 - Article 5 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant po...

04/03/2009 — Amendement N° 268 au texte N° 20082009-233 - Article 5 (Retiré)
M. Virapoullé

I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots : à des fins touristiques II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concur...