Les interventions de Jean-Paul Virapoullé sur ce dossier
32 amendements trouvés
A. - Remplacer les I et II de l'amendement n°418 par trois paragraphes ainsi rédigés : I.- A la fin de l'article 17, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date: « 31 juillet 2010 ». II. - Le 2° de l'article 19 est complété par les mots : « vice-président ». II bis. - Après l'article 19, il est inséré un article 19-1 ainsi rédig...
Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, après le mot : entreprise insérer les mots : , une société civile immobilière ou une société civile de promotion immobilière Exposé sommaire : Le terme entreprise ne permet pas d'inclure les sociétés civiles de pr...
Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « 2° Le programme immobilier comprend uniquement des logements locatifs dont les loyers sont plafonnés, à l'exclusion, dans les départements d'outre-mer et à Mayotte des logements servant à l'int...
Rédiger comme suit la dernière phrase du septième alinéa du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : Cette limite est relevée chaque année, au 1 er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la const...
Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 199 septvicies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Les dispositions du présent article sont applicables aux acquisitions ou constructions de logements effectuées entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre 2013 dans les dé...
Rédiger comme suit cet article : Après l'article 815-7 du code civil, il est inséré un article 815-7-1 ainsi rédigé : « Art. 815-7-1.- En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, lorsqu'un immeuble indivis à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel est vacant ou n'a pas fait l'objet d'une...
Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1466 F du code général des impôts : « 1° Pour les établissements situés en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret n° 78-690 du 23 juin 1978 portant cr...
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le 2° du II de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « tourisme » sont insérés les mots : « y compris les activités de loisirs s'y rapportant ». Exposé sommaire : Cet article vise à mettre en coordination le mécanisme d'exonération de cha...
Après le cinquième alinéa (b) du C de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) La société exploitante doit déterminer, lors de sa demande d'agrément d'investissement mentionné au a), les conditions techniques et financières minimales auxquelles elle donnera accès à des capacités sur le câble sous-marin au départ ou vers la collectivi...
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « 4° - A l'exception des entreprises situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que les communes de la Réunion définies par l'article 2 du d...
I. - Après le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est supprimé ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions prévues au 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice ». II. - Compléter cet article par un paragra...
I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 472-1-8 du code de la construction et de l'habitation : « Art. L. 472-1-8 . - 1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à St-Martin et à Mayotte, les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et les sociétés anonymes coopératives d'habita...
Rédiger comme suit le III du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts : « III. - Pour l'application du septième alinéa du I du présent article, le contenu de la base éligible prise en compte pour le calcul de la réduction d'impôts est précisé par décret. Exposé sommaire : Cet alinéa a po...
Dans le deuxième alinéa du 2° du III de cet article, après le mot : s'applique insérer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute ambiguïté dans la rédaction du texte qui pouvait laisser penser que la disposition relative à la location-accession se substituait aux dispositions de l'article 217 undecies exist...
I. - Au premier alinéa du 5° du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 undecies C du code général des impôts, remplacer les mots : 60 % minimum par le taux : 68 % II. - Rédiger comme suit le septième alinéa du même I : « La réduction d'impôt est de 60 % du montant hors taxes, hors frais d'acquisition, des immeubles ...
I. - Rédiger comme suit le 1° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts : « 1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane, dans les îles des Saintes, à Marie-Galante et à la Désirade, ainsi que dans les communes de La Réunion définies par l'article 2 du décret...
I. - Aux b et c du 2° du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 44 quaterdecies du code général des impôts, après le mot : Tourisme, insérer les mots : y compris les activités de loisirs s'y rapportant, II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant pour l'État de l'...
I. - Après le 6° du A de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le vingt-troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée normale d'utilisation des véhicules automobiles visés au h) est de dix-huit mois. » II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes résultant po...
I. - Dans le second alinéa du 2° du A de cet article, supprimer les mots : à des fins touristiques II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les pertes de recettes pour l'État de l'extension à tous les types de location de véhicules des avantages fiscaux pour les investissements outre-mer sont compensées à due concur...