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Les amendements de Jean-Pierre Bel pour ce dossier
8 interventions trouvées.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 septembre 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article L. 46 du code électoral et le der...
M. le président. M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 8 avril 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 631-15, II, du c...
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance. Acte est donné de cette communication. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente. La séance est suspendue.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur : - les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 24 avril 2013, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 135–1 du code de l’action sociale et des familles (Disp...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le vendredi 12 avril 2013, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 123-9 du code de l’urbanisme dans sa rédact...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 4 octobre 2011, qu’en application de l’article 61–1 de la Constitution la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011–203 QPC). Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau ...
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat que, en application de l’article 61-1 de la Constitution : - la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel, le 9 septembre 2011, deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2011-193 QPC et 2011-194 QPC) ; - la Cour de cassation a adressé a...
