Séance en hémicycle du 9 janvier 2014 à 15h00
Sommaire
- Questions d'actualité au gouvernement (voir le dossier)
- Politique générale du gouvernement à la suite des vœux du président de la république (voir le dossier)
- Communication du conseil constitutionnel
- Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
- Ordre du jour (voir le dossier)
La séance
La séance, suspendue à douze heures vingt-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean-Pierre Bel.
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle les réponses à des questions d’actualité au Gouvernement.
Je rappelle que l’auteur de la question dispose de deux minutes trente, de même que la ou le ministre pour sa réponse.
Ma question s’adresse à M. le ministre délégué chargé des transports.
Mes chers collègues, il est des images télévisées revenant en boucle qui vous sont familières, celles de tous ces passagers dans l’attente de départs problématiques imputables à ces grèves qui, depuis des décennies, auront paralysé les liaisons que la SNCM, la Société nationale Corse-Méditerranée, assure entre l’île et le continent. Grèves aux motifs futiles trouvant leur prétexte dans le licenciement de deux salariés ; grèves aux motifs pittoresques ou médiatiques, des grévistes larguant les amarres pour se transformer l’espace d’une nuit en pirates de haute mer !
Jamais pourtant le cynisme ne l’aura autant disputé à l’irresponsabilité qu’à l’occasion de la grève déclenchée depuis une semaine par la CGT. Qu’on en juge : en septembre dernier, la collectivité territoriale de Corse renouvelait pour une durée de dix ans la délégation de service public à la SNCM et à la CCM, la Compagnie Corse-Méditerranée. En guise de cadeau de Noël, la réponse aura été un préavis de grève prenant effet le 1er janvier 2014, date de l’entrée en vigueur de cette délibération.
Le motif de cette grève a une apparence : l’exigence – contraire, selon nous, aux règles communautaires –, pour toutes les compagnies ayant des activités en France, d’être sous pavillon français, l’objectif étant de supprimer la concurrence de Corsica Ferries, sous pavillon italien. Cette grève a également un objectif : tenter de sauver la SNCM de la faillite.
Le « toujours plus » syndical, l’image dégradée de la compagnie, l’incapacité de l’État actionnaire, qui a cru pouvoir se retirer du jeu en cédant, il y a sept ans, sa participation majoritaire, ont conduit à la situation que nous connaissons. Une flotte vieillie, une condamnation par l’Union européenne à rembourser 440 millions d’euros à l’État et à la collectivité territoriale, un chiffre d’affaires de 300 millions d’euros pour un personnel pléthorique de 1 700 personnes au moins – mais on parle de 2 000 personnes –, une gestion calamiteuse qui aura conduit dirigeants, syndicats et acconiers à se payer durant des décennies sur le budget de l’État : tous ces facteurs sont à l’origine de ce désastre.
La crise que nous connaissons sonne la fin de la récréation, et l’État n’a plus droit à l’erreur, monsieur le ministre ! Vous venez de déclarer que « les conditions étaient réunies pour une reprise de l’activité » ; je vous remercie de bien vouloir préciser à la Haute Assemblée la nature de ces conditions et de lui indiquer de quels moyens l’État entend se doter aujourd’hui pour mettre fin à ces désordres.
Monsieur Alfonsi, je tiens à vous annoncer la nouvelle : l’assemblée générale des personnels de la SNCM vient de voter la reprise de l’activité, après une réunion décisive au ministère des transports qui faisait elle-même suite à de très longues négociations, qui ont permis d’évoquer les différents aspects de ce dossier fort compliqué et fort ancien. En effet, les contentieux auxquels vous faites référence sont liés à des décisions prises parfois en 2002 ou aux conditions de privatisation de la société que certains parlementaires ont pu qualifier de « troubles ».
Une discussion est encore actuellement en cours au ministère des transports concernant les conditions d’entrée en vigueur du décret d’application d’une loi déjà votée relatif aux règles de l’État d’accueil. Il permettra d’harmoniser les règles applicables aux différentes compagnies maritimes, quelles que soient leurs activités dans les eaux françaises, pour mettre fin au dumping social dans le secteur maritime. La France sera ainsi le premier pays européen à aller aussi loin en matière d’harmonisation, et ces règles permettront d’avoir une concurrence loyale et de faire obstacle au dumping social.
D’autres aspects du débat concernent la SNCM elle-même. Grâce à la décision prise par M. le Premier ministre le 31 décembre dernier, la liquidation de la société a été évitée et sa trésorerie assurée, permettant ainsi d’aborder les plans industriel et social. Ces questions ont été étudiées, hier, avec l’ensemble des représentants syndicaux afin de redonner une perspective à l’entreprise.
Tout d’abord, en ce qui concerne les contentieux européens – je signale que certaines des décisions rendues ne sont pas définitives –, l’État souhaite faire valoir un certain nombre de réalités, telles que la continuité territoriale ou l’obligation de service public, qui sont des spécificités.
Ensuite, un plan de renouvellement de la flotte sera mis en place pour améliorer la compétitivité de la société. Pour lancer ce plan, des financements seront recherchés avec l’appui, notamment, de la Caisse des dépôts et consignations et de la Banque publique d’investissement.
Enfin, le pacte social qui sera lancé concomitamment permettra le départ volontaire de plusieurs centaines de salariés.
J’avais demandé que l’esprit de responsabilité l’emporte. C’est ce qui s’est passé. Le vote qui a eu lieu il y a quelques minutes exprime précisément cette volonté de continuité, de sérieux et de sécurité. Il envoie également un message à l’adresse des usagers et des voyageurs concernant le maintien de l’activité dans les prochains mois et, je l’espère, les prochaines années.
Lors de ses vœux aux Français, le Président de la République a donné le sentiment de vouloir infléchir la politique économique et budgétaire du Gouvernement. Cet infléchissement, du discours en tout cas, partait d’un constat : la croissance n’a pas été au rendez-vous en 2013. François Hollande a d’ailleurs, une nouvelle fois, reconnu avoir sous-estimé la gravité de la crise, donnant à ses vœux un air de mea-culpa. En effet, s’il faut un infléchissement, c’est bien que la politique conduite n’était pas la bonne !
Le Président semble enfin admettre que nos entreprises ont toujours un grave problème de compétitivité. Pourtant, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE, instrument phare de la « boîte à outils » présidentielle, était censé y remédier, mais le bilan est là : en 2013, la marge de nos entreprises a atteint son niveau le plus faible historiquement. Pourquoi ? Tout simplement parce que les impôts et les charges pesant sur les entreprises ont augmenté de 16 milliards d’euros depuis l’été 2012, alors que le CICE n’a encore produit que peu d’effets. De toutes les manières, même en année pleine, il compensera à peine ces hausses. En quelque sorte, vous avez déjà repris d’une main ce que vous n’aviez pas encore donné de l’autre.
Le Président de la République ne pouvait pas mieux démontrer que le Gouvernement a eu grand tort de supprimer le dispositif de « TVA sociale » que nous avions adopté et qui aurait pu entrer en vigueur au 1er octobre 2012. Vous avez perdu dix-huit mois, et ces dix-huit mois se sont soldés par des milliers de chômeurs. Faut-il rappeler que 13 000 PME ont mis la clé sous la porte l’année dernière ? Voilà un autre record, vieux de vingt ans, que vous avez battu !
François Hollande nous a donc annoncé que le Gouvernement travaillait à un pacte de responsabilité et de compétitivité. Bonne nouvelle, car mieux vaut tard que jamais ! Cependant, monsieur le Premier ministre, le Parlement vient de voter le budget de l’État et celui de la sécurité sociale, et nous n’y avons rien vu qui ressemble à ce pacte. Le Président de la République a laissé entendre que celui-ci serait financé par des réductions de dépenses supplémentaires ; encore faudrait-il que de véritables réformes structurelles soient engagées et que vous cessiez d’annoncer de nouvelles dépenses tous les trois mois !
Monsieur le Premier ministre, le changement, est-ce maintenant ? Le discours des vœux présidentiels est-il vraiment le signe d’une inflexion sociale-libérale ? Si tel est bien le cas, quels sont les axes de ce pacte de responsabilité avec nos entreprises et, surtout, comment le financerez-vous ?
Applaudissements sur les travées de l’UMP.
M. Jean-Marc Ayrault, Premier ministre. Je suis toujours étonné d’entendre, aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, les représentants de l’UMP faire la leçon au Gouvernement
Exclamations sur les travées de l’UMP.
… sans être capable de présenter la moindre proposition. Ah, si, le président de votre parti, M. Copé, a annoncé une baisse des dépenses publiques de 130 milliards d’euros, mais sans jamais dire une seule fois de quelles dépenses il s’agissait.
Vous vous êtes bien gardés de le dire, car, lorsque vous étiez au pouvoir, vous avez démontré que vous faisiez exactement le contraire !
Dans ma déclaration de politique générale de juillet 2012, j’avais décrit la situation du pays. Je vous y renvoie : en cinq ans de présidence Sarkozy, la part de la dépense publique dans le PIB a augmenté de 4 points. Ce n’est pas nous qui l’avons fait, c’est vous !
Nous avons hérité d’une dette qui avait augmenté de 600 milliards d’euros ; le déficit budgétaire, si nous n’avions rien fait, aurait atteint 6 % du PIB !
Depuis que j’exerce les responsabilités de chef du Gouvernement, nous n’avons eu de cesse de mettre en œuvre un programme de redressement…
… de la situation de notre pays. Nous ne sommes pas encore parvenus au terme de ce plan de redressement, monsieur le sénateur.
Puisque vous avez évoqué le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, je vous demande de faire preuve de mémoire. Rappelez-vous les amendements que vous avez proposés au Sénat.
Vous savez de combien ils auraient augmenté la dépense publique ? De 70 milliards d’euros !
Je vous appelle donc à un peu plus de décence et de responsabilité.
Après la présentation du rapport Gallois, j’avais annoncé un pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Vous avez fait allusion à certaines de ses mesures, mais on pourrait ajouter l’organisation en filière, l’évolution de notre système de formation professionnelle, le soutien aux PME, la création d’une banque publique d’investissement et, enfin, la baisse du coût du travail. Cette dernière coûtera – je le rappelle, car certains la critiquent – 20 milliards d’euros au budget de l’État. Cet effort considérable qui est demandé à tous les Français a pour but de redonner des marges de manœuvre aux entreprises. C’est en 2014 que ces mesures seront effectives.
L’année dernière, les entreprises qui en faisaient la demande avaient la possibilité d’anticiper le bénéfice de ce crédit d’impôt, grâce aux avances de trésorerie de la Banque publique d’investissement, mais seulement une petite partie des entreprises, en particulier les PME, y ont fait appel. Aujourd’hui, toutes les entreprises vont pouvoir bénéficier de cette baisse du coût du travail de 4 %, qui devrait leur donner une marge de manœuvre très importante et qui devrait atteindre jusqu’à 6 % en 2015.
Grâce à cette marge de manœuvre supplémentaire, nous souhaitons redonner aux entreprises les capacités d’investir, d’innover et d’embaucher, au moment où les efforts entrepris portent leurs fruits en matière de croissance. En effet, nous sommes repartis sur un rythme de croissance beaucoup plus élevé que celui que nous avons connu en 2013, alors que, pendant cinq ans, depuis la crise de 2008-2009, le taux de croissance a été de 0 % en moyenne, avec tous les dégâts qui en résultent en termes de chômage, de pertes d’emplois dans les régions et de destructions d’entreprises. Voilà la réalité que nous connaissions dans notre pays !
Mais l’activité redémarre, en France et en Europe. C’est donc maintenant qu’il faut consolider notre situation. Tel est le sens du pacte proposé par le Président de la République aux entreprises et aux partenaires sociaux, pour que le redressement soit au service de l’emploi. La priorité de toutes les priorités, avec le retour de la croissance, c’est la création d’emplois. Dans cette bataille décisive, vous pourriez aussi apporter votre concours, au lieu de présenter des propositions démagogiques !
L’enjeu est essentiel pour l’avenir de notre pays. Bien sûr, nous n’en avons pas fini avec les difficultés financières, notamment avec la réduction de la dette, indispensable pour rendre des marges de manœuvre à notre pays ; le chantier est loin d’être terminé. Pour autant, nous voulons à tout prix préserver les fondamentaux de notre modèle social.
Comme l’a dit le Président de la République, mais cela, vous ne l’avez pas évoqué dans votre intervention, l’enjeu, c’est de réformer notre pays, de le moderniser, sans pour autant défaire ce qui fait sa cohésion, en particulier sa cohésion sociale, c’est-à-dire notre modèle social. Pour cela, il faut accepter des réformes, et la France est capable de se réformer !
Je voudrais prendre plusieurs exemples pour montrer que nous sommes capables de nous réformer, contrairement à ce qu’on dit dans cette espèce de mauvaise mode de France bashing dans laquelle vous vous laissez parfois entraîner. Qui donc a été capable de créer les conditions permettant aux partenaires sociaux de trouver, le 11 janvier 2012, un accord pour la réforme du marché du travail ? C’est cette majorité !
Il y a également eu la réforme des retraites.
Rappelez-vous, les autres réformes ont toujours donné lieu à des mouvements sociaux considérables. Cette réforme des retraites, après concertation, nous l’avons fait voter par l’Assemblée nationale, en dernière lecture, juste avant Noël.
J’en viens à la dernière réforme en date, celle dont vous allez débattre dans quelque temps et qui concerne la formation professionnelle, grâce à un accord intervenu, en fin d’année 2013, entre le patronat et les syndicats. J’espère, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous serez nombreux à voter cette nouvelle réforme.
Toutes ces réformes, y compris celle de la refondation de l’école, qui est, elle aussi, essentielle pour l’avenir de notre pays et de sa jeunesse, comme pour sa compétitivité, vont porter leurs fruits. Elles permettront à la France de repartir de l’avant avec puissance, force et confiance tout en gardant sa spécificité, son modèle social, qui est aussi le garant du pacte et de la solidarité nationale.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l’intérieur.
Depuis l’élection du Président de la République, on ne compte plus les modifications qui ont été apportées aux modes de scrutin. Tous ont été concernés, des élections municipales et sénatoriales aux élections des représentants des Français établis hors de France. Dans les départements, un scrutin binominal a été institué. Et le calendrier électoral lui-même a été modifié !
L’architecture globale a été repensée, mais le but recherché ne trompe personne. Certains pourront objecter que ce n’est pas la première fois que de telles réformes ont lieu, mais ils se trompent. En effet, ce charcutage n’a rien à voir avec, par exemple, les découpages législatifs de 1986 et de 2009, qui respectaient les limites cantonales préexistantes et qui avaient été effectués sous le contrôle d’une commission nationale indépendante dont les avis publics avaient été largement suivis par le gouvernement. Au demeurant, le découpage de 1986 a permis plusieurs alternances.
Issu d’une loi justifiée par la parité mettant en place le scrutin binominal, le découpage actuel oublie totalement les territoires. Aussi l’atteinte portée à ces derniers ne fait-elle aucun doute.
Je souhaite saluer ici le travail des élus locaux, qui, en dehors de toute considération politique, ont depuis de nombreuses années travaillé à la mise en place d’intercommunalités reposant sur des bassins de vie qui structurent nos territoires. Or, monsieur le ministre, votre découpage réalisé à l’encontre de ces logiques territoriales va augmenter la confusion chez nos concitoyens et sera, à l’évidence, à l’origine d’un nouveau déficit démocratique.
Cette loi ruralicide sacrifie les territoires au profit du seul critère démographique. Les élus ont de nouveau été oubliés et n’ont pas été consultés. En tout état de cause, ce découpage est arbitraire. Outre qu’il répond à des critères très souvent hétérogènes, il est, en réalité, uniquement politicien aux yeux de nombre de nos collègues.
Vous faites peu de cas des écarts entre les chiffres de la population au moment de la parution du décret et les chiffres réels connus par le recensement au 1er janvier 2014. De même, la continuité géographique, le respect des critères liés à la réalité des territoires ne semblent pas avoir été des préoccupations majeures.
Enfin, reste, bien sûr, le problème du calendrier. Pour nous conformer à la loi, nous sommes en effet obligés de respecter des délais, dont on se demande comment ils pourraient être tenus si certains décrets devaient être annulés dans les semaines à venir.
De nombreux départements, y compris dans vos rangs, se sont clairement opposés à ce découpage. Ainsi, l’Aisne, le Puy-de-Dôme, le Tarn-et-Garonne et la Seine-Saint-Denis ont rejeté le projet qui leur avait été soumis.
M. Hervé Marseille. Monsieur le ministre, vous justifiez votre redécoupage par l’application de la règle du plus ou moins 20 %. Néanmoins, cette démarche a été réalisée au mépris des logiques intercommunales. Aussi, je vous demande si vous entendez rectifier votre démarche afin de créer, dans toute la mesure du possible, des cantons sur la base des EPCI.
Applaudissements sur les travées de l'UDI-UC et de l'UMP.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
M. Alain Vidalies, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le sénateur, Manuel Valls regrette de ne pouvoir vous répondre personnellement.
Exclamations sur les travées de l'UMP.
Vous semblez vous inquiéter de la progression du travail du remodelage cantonal. Je vais essayer de vous rassurer.
À ce jour, quatre-vingt-treize projets de décrets de redécoupages ont été transmis aux conseils généraux. Les derniers le seront d’ici à la fin de la semaine prochaine. Cinquante-six assemblées départementales ont déjà émis un avis sur ces projets, les autres le feront dans les prochaines semaines.
Le Conseil d’État a déjà été saisi de cinquante-trois projets et a émis un avis favorable sur quarante-sept d’entre eux. Les légères modifications qui leur ont parfois été apportées visent toutes à un respect très strict, encore plus strict que les propositions du ministre, des critères démographiques.
Vous le voyez, cette opération sera bien achevée, comme l’impose la loi du 11 décembre 1990, un an avant l’échéance prévue pour le renouvellement des conseils départementaux.
S’agissant des délais de recours contentieux, vous le savez, les dispositions de la loi de 1990 ne leur sont pas applicables. L’éventuelle annulation d’un décret portant délimitation des cantons d’un département constitue, en effet, juridiquement un événement extérieur à l’exercice du pouvoir réglementaire, seul concerné par l’article de loi.
Vous avez aussi évoqué – c’est légitime – la question de la prise en compte de l’intercommunalité. Cette dernière est très clairement prise en compte, mais, vous le savez, les schémas départementaux de coopération intercommunale ne peuvent pas toujours être strictement respectés dans la délimitation des nouveaux cantons, notamment parce que le critère principal, le critère prioritaire imposé par la décision du Conseil constitutionnel et repris, y compris dans ses avis, par le Conseil d’État, est bien le critère démographique.
Le Gouvernement essaie de tenir compte au maximum des limites de l’intercommunalité. Lorsque le schéma départemental n’a pas été adopté, la règle de substitution conduit à tenir compte au maximum des limites des cantons existants.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, ce redécoupage progresse. Il sera fait dans un cadre juridique très strict puisque le Conseil constitutionnel a défini les critères pour y procéder. Dans tous les cas, il aura lieu sous la surveillance – ce qui est bien normal dans un État de droit – du Conseil d’État.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Ces derniers jours, le littoral atlantique a subi une nouvelle fois les assauts de l’océan.
Sur le front des inondations, après la Bretagne, l’Aquitaine a été à son tour durement touchée. Lundi soir, à certains endroits, des vagues atteignaient près de douze mètres de haut.
De nombreuses villes côtières ont souffert de ces intempéries. À Biarritz, une femme est décédée, une disparition inquiétante est signalée, des jeunes ont été blessés.
Les déferlantes ont également causé des dégâts matériels dans tous les départements du littoral : dans les Pyrénées-Atlantiques, en particulier sur la Grande Plage et la plage du Vieux Port à Biarritz ; en Charente-Maritime, où les îles de Ré et d’Oléron ont été en première ligne ; dans les Landes, notamment à Mimizan, Capbreton et Vieux-Boucau.
Enfin, dans mon département, les côtes de Gironde ont été durement malmenées. Le gros des dégâts s’est essentiellement concentré sur trois stations balnéaires : Lacanau, Montalivet et Soulac, zone réputée fragile qui a été la plus touchée par les déferlantes. L’océan a gagné près de quatre mètres sur les dunes, menaçant un immeuble aujourd’hui au bord de l’écroulement. Si des travaux de renforcement ont d’ores et déjà été engagés, la commune devra nécessairement être accompagnée pour qu’une solution pérenne soit trouvée.
Plus généralement, derrière la tempête, nous le savons, c’est bien l’érosion continue du littoral qui pose problème. L’Aquitaine est la région la plus touchée par le recul du front de côte, qui menace les espaces naturels et forestiers, les zones d’activités, de loisirs et les habitations. Chaque année, la côte sableuse perd du terrain : de un à trois mètres par an en moyenne, jusqu’à six à dix mètres par endroits. Et cela va s’aggraver !
Des stratégies ont été mises en place pour faire face à l’érosion côtière en Aquitaine. Elles encouragent la prévention, la connaissance et la culture du risque. Elles facilitent le pilotage partenarial d’une politique territoriale.
Mes questions sont donc les suivantes : sur les départements touchés, pouvez-vous nous dire comment ont fonctionné les systèmes d’alerte ? Quel accompagnement de l’État à destination des communes impactées, notamment en termes d’indemnisation, envisagez-vous ? Enfin, à long terme, l’État soutiendra-t-il les départements côtiers du grand Sud-Ouest pour élaborer des solutions pérennes afin de protéger le littoral menacé ?
Applaudissements.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Madame la sénatrice, le Gouvernement est totalement mobilisé face à ce problème, dont vous avez souligné le caractère exceptionnel, non seulement dans votre département et sur toute la côte atlantique, mais aussi en Bretagne et à La Réunion. Le ministre de l’intérieur et le ministre de l’écologie, M. Valls et M. Martin, se trouvant précisément en Bretagne, c’est donc également en leur nom que je vous réponds.
L’alerte, sur laquelle vous m’avez interrogée, a fonctionné. Dès le lundi 6 et le mardi 7, les services préfectoraux ont invité la population à prendre des mesures.
Désormais, l’important est bien entendu le retour à la vie normale. Le ministre de l’intérieur – je peux en attester – y veille avec un soin particulier. Tous les services qui relèvent de sa compétence sont sur le terrain pour aider la population.
La procédure de catastrophe naturelle va être engagée, comme l’a dit le ministre, mais elle ne pourra être déclarée que lorsque le phénomène aura été totalement constaté.
Restent maintenant les problèmes de prévention. À ce sujet, je voudrais appeler votre attention sur la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Deux de vos collègues sénateurs, Pierre-Yves Collombat et Louis Nègre, ont milité pour qu’y soit intégrée une disposition concernant les inondations. Elle a été adoptée. Elle va donc être mise en œuvre.
Elle revêt en effet un caractère important puisqu’elle permettra à l’État et aux collectivités locales de travailler ensemble au bénéfice de nos communes et des zones particulièrement sinistrées, susceptibles de comporter les dangers que vous avez relevés, notamment sur la côte atlantique.
Enfin, le ministre de l’écologie, Philippe Martin, a mis en place un fonds de prévention des risques naturels majeurs dans lequel État et collectivités locales travaillent de concert pour trouver des modalités de simplification. L’objectif est que réactivité et efficacité soient au rendez-vous face à ces problèmes très difficiles.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Lundi 23 décembre, à seize heures treize, un wagon transportant de l’uranium appauvri UF6 déraillait à Drancy, en Seine-Saint-Denis, à cinquante mètres des habitations et à cent mètres des quais du RER B.
Au même endroit, onze jours auparavant, un wagon d’acide chlorhydrique venait de dérailler et de percuter un wagon de nitrate d’ammonium, les deux matières qui, entrées en contact, sont à l’origine de l’explosion d’AZF.
Au même endroit sont survenus ces dernières années quarante-quatre accidents, dont vingt-deux sont considérés comme graves par l’État. Cette situation ne peut plus durer.
Nous ne pouvons continuer à faire preuve d’amateurisme et de désinvolture en la matière.
Des déchets d’une haute dangerosité continuent de transiter à travers notre pays, y compris dans des zones urbaines très denses, sur des voies empruntées par des dizaines de milliers de voyageurs, à proximité de sites Seveso et sans même que les maires des communes concernées en soient informés.
Les alarmes de confinement, qui auraient retenti à seize heures quinze, n’ont pas été entendues par les riverains, lesquels, de toute manière, n’ont jamais été informés de ce qu’ils sont censés faire quand elles se déclenchent.
Les cheminots qui ont été vus en train d’évoluer autour du wagon ne portaient ni dosimètres ni équipements spéciaux. Qu’avez-vous à répondre à la population, aux cheminots et aux élus extrêmement inquiets ?
Chaque année, 200 à 300 transports ferroviaires de déchets radioactifs sillonnent la France sur des dizaines de milliers de kilomètres. Ils s’ajoutent aux convois routiers, encore plus dangereux, qui transportent ces déchets depuis les centrales nucléaires françaises jusqu’à l’usine de retraitement de La Hague. La plus grande partie des déchets repart ensuite vers le sud, à Marcoule, pour la production du MOX.
Monsieur le ministre, quelles mesures d’urgence allez-vous prendre pour assurer la sécurité autour de la gare de Drancy ? Quand allez-vous informer les élus et la population ? Quand allez-vous mettre fin à ces transports de déchets nucléaires qui font courir aux populations des risques énormes ? Quand allez-vous organiser l’entreposage des déchets à proximité des centrales ?
Le Président de la République a pris des engagements très clairs, notamment sur une réduction de 50 % de la part du nucléaire. Mais à quand l’abandon de la filière MOX, qui est la cause de nombre de ces transports ?
Applaudissements sur les travées du groupe écologiste.
Madame la sénatrice, vous faites référence à deux incidents importants qui ont eu lieu à quelques jours d’intervalle, le 12 et le 23 décembre dernier. Ils concernaient, pour l’un, un wagon vide d’acide chlorhydrique et, pour l’autre, un wagon de déchets d’origine nucléaire. Ce dernier incident a été classé par l’Autorité de sûreté nucléaire, sur une échelle allant de zéro à sept, au niveau zéro, le wagon étant simplement sorti des rails sans se renverser et sans provoquer de collision.
Je rappelle que les mesures de sécurité sont nombreuses et découlent d’une réglementation très précise, qui est à la fois internationale, communautaire et nationale. Il s’agit de permettre de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires en matière d’information et de sécurité, même si, bien sûr, celles-ci ne sont jamais suffisantes.
Je tiens à vous assurer de la mobilisation du Gouvernement. Philippe Martin et moi-même avons été associés et informés en temps réel des dispositions qui ont été prises, s’agissant notamment des modalités d’organisation du périmètre de sécurité, qui a été très rapidement levé.
Il n’en demeure pas moins que la réglementation applicable doit être confortée. C’est pourquoi nous avons demandé qu’un retour d’expérience nous soit fait par le préfet le 16 janvier prochain. Par ailleurs, un comité d’information doit être mis en place, comme je l’évoquais encore hier avec Marie-George Buffet et avec le maire du Blanc-Mesnil : il faut que l’on puisse réunir très rapidement autour de la table non seulement les élus locaux, mais aussi les opérateurs et l’ensemble des acteurs. Je tiens d’ailleurs à rendre hommage à toutes les personnes qui ont fait preuve d’une grande responsabilité en pareille situation, qu’il s’agisse des cheminots, des autorités locales et des services de sécurité.
J’ai demandé à RFF et à la SNCF une expertise complémentaire pour que nous puissions déceler les risques que peut entraîner le transport ferroviaire, dont on sait qu’il est le mode de transport le plus sûr. Les déchets ou les matières dangereuses peuvent être transportés soit par la route, soit par le rail, mais encore faut-il que RFF et la SNCF puissent apporter toutes les garanties. Telle est notre préoccupation !
Vous nous avez interrogés enfin sur la filière MOX. Le Président de la République a confirmé, lors du conseil de politique nucléaire d’octobre 2012, notre stratégie de retraitement des combustibles usés et de réemploi dans les réacteurs français des matières fissiles extraites sous la forme de combustible MOX.
M. Frédéric Cuvillier, ministre délégué. La réglementation internationale impose le retour dans le pays d’origine de ces matières. Un transport sécurisé s’impose donc.
Applaudissementssur quelques travées du groupe socialiste.
Ma question s'adresse à M. le Premier ministre.
Aujourd’hui, une majorité de Français exprime de l’hostilité à l’égard du fait politique, du Gouvernement et, de façon plus générale, des élus.
Cette situation nourrit l’abstention. Elle détourne la population, en particulier celle qui souffre et qui attend le plus du pouvoir, vers le populisme, symbolisé par le Front national.
Monsieur le Premier ministre, cette perte de confiance et cette exaspération proviennent pour beaucoup des promesses non tenues, des actes qui prennent le contre-pied du discours.
Notre peuple, en 2012, ne supportait plus les excès de la présidence de Nicolas Sarkozy, …
… ce « travailler plus pour gagner plus », qui s’était traduit par un renforcement inédit des inégalités, par un gouvernement pour les riches.
François Hollande a été élu le 6 mai 2012 sur un mandat qu’il s’était lui-même fixé : « Le changement maintenant ».
Lui qui avait obtenu 29 % le 29 avril 2012 a pu rassembler à gauche le 6 mai en promettant la rupture avec la politique de la droite, changement symbolisé par le fameux discours du Bourget.
Or M. Hollande, plagiant MM. Blair et Schröder, a confirmé, en présentant ses vœux à notre peuple, sa conversion aux vieilles recettes éculées du libéralisme
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
… réduire la dépense publique, lutter contre la fraude sociale et soulager ce patronat qui souffre tant.
Même le mot « changement » n’a pas été prononcé !
En annonçant un pacte de responsabilité avec le patronat, M. Hollande privilégie explicitement le partenariat avec le patronat, au détriment des salariés.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le Premier ministre, les vœux du Président Hollande sont un aveu d’échec programmé, le ralliement à une cause qui n’est ni la nôtre, ni la vôtre, ni celle des femmes et des hommes de gauche, qu’ils fussent communistes, du Front de gauche, socialistes ou écologistes.
Aucun mot sur l’évasion fiscale scandaleuse, aucun mot sur les patrons voyous qui licencient alors qu’ils engrangent les bénéfices et sur les entreprises du CAC 40, qui accumulent les profits et qui souvent ne paient pas l’impôt, aucun mot sur l’accroissement des inégalités, sur la désagrégation du code du travail qui fait exploser la précarité et plombe le pouvoir d’achat ! Rien sur les conséquences dramatiques de l’austérité que vous mettez en œuvre dans les services publics locaux et nationaux !
Gouverner à gauche, ce n’est pas exercer un métier de comptable ; gouverner à gauche, c’est embrasser la cause du peuple, et non celle du marché.
Monsieur le Premier ministre, votre gouvernement va-t-il continuer de prendre à revers les promesses de 2012 et de valider les tristes renoncements de ce 31 décembre 2013 ?
Applaudissements sur les travées du groupe CRC.
Madame Assassi, je ne ferai pas de surenchère verbale.
Je ne sais pas si vous pensez vraiment ce que vous venez de dire, car vous êtes vraiment allée très loin. Un discours de ce type conduit au néant…
… et, surtout, à l’impuissance. Or, je le sais, telle n’est pas votre volonté.
Votre volonté, c’est que les choses aillent mieux pour les Français, que le chômage diminue, que la justice sociale progresse et que les inégalités reculent. Vous l’avez d’ailleurs dit dans votre propos. Mais les solutions, je ne les vois pas.
Vous dites que, pour gérer un pays, il ne faut pas être simplement comptable. Nous ne sommes pas un gouvernement de comptables, mais nous avons des comptes à rendre au peuple français !
Des comptes à rendre, cela signifie – je répète ce que j’avais dit dans ma déclaration de politique générale de juillet 2012 – que nous ne pouvons pas construire le développement et l’avenir du pays en laissant filer à ce point la dette, …
… payée par les générations futures, car cela nous empêche de préserver notre souveraineté et notre capacité à décider par nous-mêmes.
La dette atteint presque 100 % du PIB, seuil qu’elle finira par dépasser si nous ne faisons rien. Pouvons-nous accepter d’être demain dans la main des marchés financiers ? Vous avez rappelé les engagements qui ont été pris, notamment par le Président de la République dans son discours du Bourget. Justement, ce n’est pas à la finance, aux marchés financiers de décider pour la France ! C’est la raison pour laquelle nous voulons mettre fin à cette spirale.
Lorsque le budget de remboursement des intérêts d’emprunts d’un pays est plus important que son budget de l’éducation nationale, c’est que quelque chose ne va pas ! L’enjeu du Gouvernement, c'est de faire non pas une politique comptable, mais une politique qui redonne à la France des marges de manœuvre, pour investir et soutenir l’innovation, l’industrie, les infrastructures, mais aussi l’humain !
Croyez-vous que la France n’a pas besoin de refonder son école pour que celle-ci soit plus efficace ? Notre pays ne doit pas se résigner à ce que, chaque année, 20 % des enfants échouent à l’école et à ce que, dans certains quartiers, la norme ne soit pas la réussite scolaire, comme c’est le cas heureusement pour la majorité des enfants de notre pays, mais l’échec.
Pour cela, il faut des moyens. Gouverner, c’est choisir, et nous choisissons nos priorités. Je les ai évoquées il y a quelques instants en répondant à M. Dallier.
Madame Assassi, j’essaye de vous convaincre que ce que nous faisons est non seulement utile au pays, mais également juste. Il nous faut de la lucidité et du courage. Ce n’est pas dans la fuite en avant verbale, dans la fuite en avant dans la dépense budgétaire que vous trouverez des solutions. Je le répète, il faut faire un effort, en toute lucidité et avec courage.
Cet effort doit être juste. Je pense à tous les grands chantiers que nous avons lancés avec le Président de la République et qu’il a évoqués dans son message de vœux aux Français le 31 décembre dernier.
Nous proposons aux entreprises un pacte pour renforcer encore leur engagement à investir, à innover et à embaucher, tout en faisant en sorte que les salariés y trouvent des contreparties et que le dialogue social soit conforté.
C’est ce que le Président de la République a dit dans son discours. Vous n’en avez pas fait mention dans votre propos. En revanche, vous avez souligné qu’il n’y avait pas un mot sur la justice sociale et sur les inégalités. Mais François Hollande a évoqué un point extrêmement important : nous devons réformer notre modèle pour le sauver, et non pour l’abandonner.
Vous avez fait référence à 2012 et à la campagne pour l’élection présidentielle. L’un des points sur lesquels nous avions un désaccord fondamental avec le président sortant, Nicolas Sarkozy, qui, je le rappelle, n’a pas été réélu, c’était sur sa tentative, menée pendant plusieurs années, de convaincre les Français que les difficultés de notre pays à retrouver la performance économique, la compétitivité et la croissance provenaient de son modèle social et de son organisation politique. Nous pensons l’inverse ! Pour nous, c’est au contraire un socle sur lequel s’appuyer, un levier dont il faut se servir pour réformer. C’est bien ce que François Hollande a dit dans son discours du Bourget lorsqu’il expliquait que la France n’était pas le problème, mais la solution.
La solution, nous devons la trouver en nous-mêmes, dans ce que nous avons de meilleur, dans ce que la République a porté et qui, aujourd’hui, ne tient pas toujours ses promesses. Cela demande, je le répète, du courage, de la lucidité et de la volonté pour réformer, transformer et remettre sur les rails notre pays, sans pour autant abandonner ce que nous sommes. Voilà le combat du Gouvernement ! Je souhaite que nous soyons plus nombreux encore à le soutenir, et je vous invite à le faire, car je n’ai pas de doute : en matière de justice sociale, telle est également votre volonté.
Si vous en êtes d’accord, en toute simplicité et dans un souci d’écoute réciproque, nous pouvons avancer ensemble. Je préférerais, madame Assassi, que vous laissiez de côté les paroles quelque peu excessives et les anathèmes, car ils n’ont pas de raison d’être et ne sont pas utiles à l’avenir de la France.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur plusieurs travées du groupe écologiste.
Ma question s'adresse à M. le ministre des outre-mer.
Monsieur le ministre, vous avez eu l’occasion de souligner mardi dernier à l’Assemblée nationale la mobilisation des services de l’État à la suite du passage du cyclone Bejisa à La Réunion. La transmission hier soir par la préfecture, au ministère de l’intérieur et au ministère des outre-mer, des demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle formulées par les vingt-quatre communes de La Réunion vous permet aujourd’hui d’agir vite.
Lors de votre visite samedi dernier, qui témoigne de votre réactivité et pour laquelle je tiens à vous remercier très sincèrement, vous avez pu constater les conséquences désastreuses de ce cyclone pour la population comme pour tous les secteurs économiques.
Identifié comme prioritaire à La Réunion par la loi pour le développement économique des outre-mer, le tourisme, déjà fortement impacté par la succession de différentes crises – les incendies du Maïdo, les émeutes du Chaudron, la « crise requin » et bien sûr la crise économique –, a de nouveau été aujourd’hui durement touché.
Avec le cyclone Bejisa, les professionnels du tourisme ont subi des pertes importantes au niveau des infrastructures. Des boutiques et des hôtels ont été inondés ou partiellement détruits, de même que des gîtes de montagne. Vingt-cinq bateaux ont coulé, près de 30 % du parc nautique a été endommagé et des plages sont aujourd'hui impraticables, rendant impossibles les activités nautiques. Comme vous avez pu le constater, les jardins, les forêts, les parcs animaliers, l’aquarium de Saint-Gilles et les conservatoires botaniques ont subi des dommages importants, empêchant leur réouverture au public. Ce secteur est aujourd’hui sinistré, anéantissant les efforts financiers fournis tant par les professionnels que par le conseil régional depuis trois ans.
Alors que la haute saison touristique court jusqu’en mars, les pertes d’exploitation subies nécessitent que la priorité soit donnée à la reprise des activités. Il faut pour cela financer les réparations et le remplacement des équipements et matériels endommagés. Il y a donc urgence à mettre en place les dispositions de catastrophe naturelle et le fonds de secours, sans quoi la reprise de l’activité des mois futurs sera durement compromise.
À l’heure où vous travaillez à la rédaction d’une loi sur la compétitivité outre-mer, à l’heure également où vous participez aux assises du tourisme pour y défendre l’outre-mer, pouvez-vous nous indiquer les mesures spécifiques envisagées, en lien notamment avec le ministère du tourisme, afin de permettre la reprise la plus rapide possible des activités touristiques sur l’île de la Réunion ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Madame la sénatrice, vous l’avez rappelé, votre île, La Réunion, a été durement frappée par le cyclone Bejisa les 2 et 3 janvier dernier. Le Premier ministre m’a immédiatement dépêché sur place où j’ai pu constater les dégâts de visu : votre île est endommagée, sinistrée, mais elle n’est pas abattue. La population s’est immédiatement mobilisée et, en moins de six jours, les dégâts causés sur les réseaux d’eau potable, d’électricité, de téléphonie, comme sur le réseau routier, ont presque tous été réparés. Au moment où je vous parle, seuls quelques foyers ne sont toujours pas raccordés au réseau d’eau potable ou à l’électricité. Mais, vous le savez, nous avons à déplorer un mort, une personne âgée, et quinze blessés, dont deux graves.
Certains secteurs de l’économie ont été frappés. L’agriculture, par exemple, est très sérieusement endommagée. Très rapidement néanmoins, nous allons pouvoir mobiliser le fonds de secours pour les biens non assurables en faveur des collectivités, des entreprises et des particuliers. Pour les autres dossiers, il faudra un peu plus de temps : cela relève de ce qu’on appelle la « post-crise ».
Le Gouvernement a demandé aux vingt-quatre maires de l’île de se mobiliser ; ils l’ont fait. Vous l’avez souligné, madame la sénatrice, ils ont adressé les dossiers au préfet de région, qui les a immédiatement transmis. J’ai donc la faveur de vous informer que l’état de catastrophe naturelle pourra être déclaré le 15 janvier, date à laquelle la commission se réunit, si tant est que les dossiers remis soient complets.
Il est vrai que, dans le secteur de l’agriculture, un problème spécifique se pose, que l’on rencontre également dans l’Hexagone lorsqu’une calamité se déclare, celui du réamorçage et de la relance. Quelles que soient la célérité et les diligences dont on fait montre, il faut un certain temps avant que les aides ne parviennent. Que faire alors ? Il existe le Fonds de garantie agriculture-pêche-bois, le FOGAP. Pour le dire rapidement, l’État a déposé à l’Agence française de développement, l’AFD, 10 millions d’euros pour l’ensemble des outre-mer. Il sera possible de mobiliser ces crédits : les banques pourront accorder des prêts ; les interprofessions, les coopératives et les groupements de producteurs pourront accorder une avance aux intrants. Tout cela sera garanti par le FOGAP.
Vous avez également évoqué le secteur du tourisme. Le Gouvernement s’est immédiatement mobilisé, avec les services des collectivités, pour réparer les sentiers de randonnée, afin de relancer le tourisme vert, notamment à Mafate et à la Roche Écrite.
Dès la semaine prochaine, le tourisme pourra reprendre. S’il faut mobiliser Atout France avec qui nous avons des conventions, nous ne manquerons pas de le faire. En outre, comme cela s’est déjà produit ailleurs, des campagnes de promotion pourront permettre à ce secteur de repartir.
M. Victorin Lurel, ministre. Monsieur le président, laissez-moi encore rappeler, avec votre permission, que la compétence est décentralisée. Il faudra donc une mobilisation des collectivités.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l'UMP.
Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Madame la ministre, le 16 juillet 2013 est une date historique pour les départements : M. le Premier ministre a signé avec Claudy Lebreton, président de l’Assemblée des départements de France, un accord portant sur le financement pérenne des allocations individuelles de solidarité.
Cet accord est historique, parce que, pour la première fois depuis les transferts successifs de compétences aux départements, l’État accepte de venir en aide aux départements, alors que beaucoup d’entre eux se trouvent dans un état d’asphyxie budgétaire dont ils ne peuvent sortir.
Cet accord est également historique, parce que ces dispositifs interviennent à un moment où la situation des finances nationales ne se prête guère à ce genre d’initiative.
Au total, ce sont 2 milliards d’euros supplémentaires qui viendront abonder les budgets départementaux. Une part significative est répartie entre les départements selon des critères de charge, plus particulièrement le reste à charge par habitant, mais aussi des critères de richesse.
L’ensemble de ces mesures étaient attendues par les élus départementaux depuis très longtemps. Aucun gouvernement n’avait jusqu’à présent été capable d’apporter une réponse satisfaisante au problème posé. Je tiens donc à vous remercier et à vous exprimer toute ma reconnaissance pour ces décisions qui renforcent l’équité et la solidarité entre les territoires.
Applaudissements sur quelques travées du groupe socialiste.
Par ces actes, vous redonnez aux départements confiance en l’avenir. Forts de ce soutien, ils seront mieux armés pour prendre leur part dans le processus de redressement de notre pays.
Lorsque vous en aurez la possibilité, je vous inviterai à compléter les premiers dispositifs que je viens d’évoquer en allant encore plus loin dans la compensation du financement de ces allocations de solidarité. Je sais que c’est la voie que vous choisirez, car vous connaissez le rôle irremplaçable d’échelon de proximité joué par les départements, contrairement à de grands responsables politiques, qui, sous prétexte d’illusoires économies, voudraient les faire disparaître. À mes yeux, une telle décision serait synonyme de recentralisation et particulièrement préjudiciable aux territoires ruraux.
Lors de la clôture de la Convention des départements de France à Lille, le Premier ministre déclarait : « Le département est là où les citoyens ont besoin de lui. » Avec mes collègues présidents de conseil général, je partage pleinement cette conviction. Le renouveau de l’institution départementale est en route.
Madame la ministre, dans quelques semaines, au printemps prochain, le Parlement sera invité à débattre du projet de loi de réorganisation territoriale, en particulier des départements et des régions. Je vous remercie de préciser à la Haute Assemblée les premiers contours de votre réforme. Dans quelle mesure la place des départements sera-t-elle réaffirmée et confortée dans le paysage institutionnel ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la décentralisation.
Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir souligné l’effort sans précédent que le Gouvernement a consenti à l’égard des départements. Cet effort, chacun a voulu le saluer en reconnaissant le travail accompli pendant des mois non seulement avec les membres de l’Association des départements de France, mais aussi avec les parlementaires et les instances qui ont œuvré sur un dossier que nous n’étions pas jusqu’à présent parvenus à traiter de façon harmonieuse.
Vous l’avez rappelé, des mesures sans précédent ont été prises. Ainsi, une première subvention a été consentie : il s’agit d’un fonds spécial de 570 millions d’euros créé dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2012. À la suite du pacte de confiance et de responsabilité entre l’État et les collectivités locales, des dispositions ont été retenues : des ressources pérennes – et dynamiques – ont été décidées, sur des frais de gestion ou des fonds particuliers développés sur les droits de mutation à titre onéreux, les DMTO.
Ces décisions ont été saluées par tous nos partenaires, même si, chacun en est conscient aujourd’hui, les dépenses sociales continueront à augmenter. C’est pourquoi il nous faudra continuer à y réfléchir. C’est en particulier ce qui est en train de se faire pour la dépendance et les personnes âgées.
Monsieur le sénateur, pour répondre à votre question sur la place des départements, je tiens à rappeler que le projet de loi que vous avez voté le 19 décembre dernier conforte la compétence des départements en matière non seulement de solidarité sociale, mais aussi de développement social, de solidarité territoriale, d’aide aux personnes âgées.
Dans le cadre du projet de loi qui est en cours d’élaboration et qui vise à renforcer les compétences des régions et des départements, nous travaillerons de la même façon pour faire en sorte que solidarité territoriale, ingénieries publiques et accès aux services pour tous soient des priorités absolues.
Je sais, au regard des travaux qui ont été conduits par la mission commune d’information Raffarin-Krattinger et qui ont été examinés mardi dernier, que nous œuvrerons ensemble pour le bénéfice de nos collectivités territoriales.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, selon les sondages, le ministre de l’intérieur, à qui s’adressait ma question, est promis à un avenir flatteur. Pour certains, Matignon serait à sa portée.
M. Éric Doligé. Pour d’autres, les portes de l’Élysée lui seraient grandes ouvertes.
Exclamations ironiques sur les travées de l’UMP.
La loi relative à l’élection des conseillers départementaux a été votée dans la douleur : 278 députés et sénateurs l’ont approuvée, soit 38 % des votants, alors que 444 parlementaires ont voté contre, soit 62 %. Le Gouvernement a été sauvé par la Constitution, qui donne le dernier mot à l'Assemblée nationale.
Cette loi pose deux grands principes : la parité et l’équilibre démographique. Ils sont actés, et il n’est plus nécessaire que vous les commentiez. Je souhaite plutôt vous interroger sur la méthode employée pour découper.
M. Valls affirmait : « S’il n’y a pas de critères, c’est la loi de la jungle. ». Il a donc pris des engagements forts. Il a été, comme à l’habitude, ferme, précis, voire autoritaire. De plus, il tient la plume en rédigeant les décrets et les ciseaux en découpant à sa guise.
Il nous a fait plusieurs déclarations : « La représentation des territoires est une nécessité, notamment dans les départements à fort caractère rural » ; « des cantons trop étendus seraient absurdes. La superficie et le nombre de communes seront donc pris en compte » ; « les territoires ruraux seront mieux représentés, d’autant que les intercommunalités seront intégrées » ; « associer mon modeste nom à une révolution, tout en conservant la dimension rurale, c’est un motif de fierté ».
Nombre des cinquante-deux avis déjà rendus par les conseils généraux ainsi que des milliers de délibérations de communes, que vous vous êtes bien gardés de consulter, mais qui s’expriment, sont édifiants, voire cinglants. Ils constatent majoritairement, tous bords confondus, que vous étouffez la ruralité et que vous vous jouez des bassins de vie et des intercommunalités.
Évoquant les services publics et notamment les gendarmeries, M. Valls annonçait : « Je souhaite envisager une réorganisation des services publics en tenant compte de la carte cantonale. » Est-ce à dire que, divisant par deux le nombre de cantons, vous allez diviser par deux la présence des services publics ?
Les citoyens apprécieront !
J’en viens à mes questions.
Tiendrez-vous compte des avis des conseils généraux ? Avez-vous l’intention de publier en bloc, dans la seconde quinzaine du mois de février prochain, les quatre-vingt-dix-huit décrets vous permettant ainsi de paralyser la réaction des conseils généraux ?
En raison des milliers de recours qui viendront de tous bords, au-delà du 1er mars, le Conseil d’État pourrait procéder à quelques annulations. Prendrez-vous de nouveaux décrets quitte à ne pas respecter la loi de 1990 ?
Pouvez-vous nous préciser à moins de deux mois de l’échéance que les règles sur les comptes de campagne pourront fonctionner ? Maîtrisez-vous la situation nouvelle issue de cette loi, source de contentieux ? Envisagez-vous, si nécessaire, de revoir la date des élections ou de faire voter une nouvelle loi ?
M. Éric Doligé. Mme Lebranchu a affirmé mardi devant la Haute Assemblée que le Gouvernement avait une interprétation sur ces risques. Une interprétation... N’est-ce pas une aberration juridique et politique ?
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
C’est la loi de la République que nous allons appliquer, en respectant les principes énoncés par le Conseil constitutionnel.
Ce n’est pas le moment d’y revenir, mais, vous l’avez vous-même rappelé, vous avez combattu cette loi, estimant même qu’elle n’était pas constitutionnelle. Tout cela est désormais derrière nous.
Cette loi de la République, validée par le Conseil constitutionnel, obéit à des principes que vous avez tus, je peux comprendre votre discrétion : l’objectif principal qui nous a amenés à choisir ce système, c’est de disposer enfin de la parité dans les conseils départementaux.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Le conseil général du Loiret, votre département, compte aujourd’hui sept femmes.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Demain, grâce à cette loi, il en comptera vingt et une. Je pense que vous pouvez vous en féliciter.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste. – Exclamations sur les travées de l'UMP.
Dans votre département, le ratio entre le plus petit canton et le plus grand est de un à cinq. Demain, dans votre département comme partout en France, chaque voix comptera de la même manière. C’est l’objectif du redécoupage et des nouveaux critères démographiques retenus.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. La jurisprudence du Conseil constitutionnel, comme celle du Conseil d’État, vous donne toutes les garanties. Je ne répéterai pas ce que j’ai répondu à M. Marseille : ces règles sont précises, hiérarchisées, même au-delà de ce que l’on avait pu comprendre. La règle prioritaire est celle de l’équilibre démographique. Vous pouvez prendre connaissance des observations du Conseil d’État, y compris sur les propositions de redécoupage émises par le ministère de l’intérieur. C’est la raison pour laquelle ce redécoupage s’opère dans la clarté et selon une procédure transparente.
Exclamations ironiques sur les travées de l'UMP.
Vous vous étonnez de ces objectifs et de ce redécoupage. Permettez-moi de vous rappeler que la création des conseillers territoriaux, qui auraient remplacé les conseillers départementaux et les conseillers régionaux, rendait nécessaire le même redécoupage, avec les mêmes conséquences et le recours aux mêmes critères.
Protestations sur les travées de l'UMP.
M. Alain Vidalies, ministre délégué. Enfin, au nom du ministre de l’intérieur, je tiens à récuser certains de vos propos. Il n’y a strictement aucun lien entre le redécoupage cantonal ou la circonscription cantonale et l’implantation des services publics. Il est tout à fait inopportun de véhiculer l’idée que ce redécoupage entraînerait une remise en cause des services publics. Le ministre de l’intérieur s’inscrit en faux contre une telle affirmation.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste.
Ma question s’adresse à Mme la ministre des droits des femmes.
Lundi dernier, à l’occasion d’un déplacement dans les Yvelines auquel vous participiez également, madame Vallaud-Belkacem, M. le Premier ministre a lancé officiellement l’année de la mixité professionnelle. Il est vrai que, en la matière, même si la France n’a pas à rougir de son taux d’activité des femmes, il reste encore des marges de progression.
Certains métiers, particulièrement ceux du soin aux autres, qu’il s’agisse des jeunes enfants, des personnes âgées dépendantes ou des malades, sont occupés principalement par des femmes. Les métiers d’aides à domicile ou d’assistants maternels sont à 98 % féminins, et seulement 15 % des salariés travaillent dans un secteur mixte.
La mixité est une condition de l’égalité professionnelle, de celle des rémunérations comme de celle des carrières.
Promouvoir la mixité professionnelle, c’est déconstruire les stéréotypes qui enferment les femmes dans des métiers qui sont souvent sous-qualifiés. La mixité, c’est tout à la fois un changement des mentalités et des pratiques.
Dans le cadre de la mobilisation du Gouvernement pour l’emploi, le redressement productif et la croissance, les femmes et leur travail sont un atout. Dans un récent rapport de l’OCDE, il était ainsi relevé que, si le taux d’activité professionnelle des femmes était égal à celui des hommes, nous gagnerions mécaniquement 0, 5 point de croissance, ce qui n’est pas totalement anecdotique.
Madame la ministre, vous pouvez compter, dans votre action, sur le soutien du Sénat – je rappelle le vote extrêmement large que vous avez obtenu dans cette enceinte en faveur du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes. Pourriez-vous toutefois nous préciser aujourd’hui la méthode que vous avez retenue pour engager encore davantage la France sur le chemin de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ?
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.
Madame Rossignol, votre constat est parfaitement exact : que l’on s’intéresse à l’égalité des salaires, à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou à la compétitivité des entreprises, on ne peut rester indifférent à l’absence de mixité flagrante dans notre pays.
Les chiffres que vous avez rappelés sont justes. Autrement exprimés, ils signifient que 88 % des Français actifs exercent aujourd’hui des métiers que l’on considère comme non mixtes, c’est-à-dire où l’autre sexe est représenté à moins de 40 %. Les femmes sont particulièrement affectées par ce phénomène de ségrégation professionnelle, puisque la moitié des femmes actives dans notre pays se concentrent dans une toute petite dizaine de métiers, sur une palette de quatre-vingt-dix métiers.
Nous connaissons tous les types de métiers à prédominance féminine – vous en avez d’ailleurs évoqué quelques-uns. Nous savons quelles sont les conditions de rémunération de ces professions, qui sont aussi fréquemment sous-valorisées. Le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, dont vous parliez, va heureusement nous donner les moyens d’impulser la revalorisation d’un certain nombre de ces métiers.
Nous savons aussi dans quels métiers, pourtant souvent porteurs de perspectives d’avenir, on ne trouve pas les femmes. Je pense non seulement aux métiers du BTP ou des transports, mais aussi à tous ces métiers techniques de l’informatique ou de l’aéronautique. Dans ces secteurs, les entreprises elles-mêmes déplorent de n’avoir pas davantage de candidatures féminines. Cela signifie en effet, par définition, moins de talents disponibles, la diversité étant précisément l’opportunité de recruter les meilleurs.
En trente ans, ce taux de ségrégation professionnelle, c’est-à-dire de sexuation des métiers, n’a baissé que de 4 points selon une récente enquête de la DARES. Ce constat n’est pas si étonnant, étant donné que les pouvoirs publics ne se sont pas saisis de ce sujet dans toutes ses composantes. Ce qui fait la non-mixité, c’est à la fois l’éducation, les représentations collectives et la façon dont les entreprises s’adaptent ou non pour attirer le sexe manquant.
Nous avons décidé d’agir sur tous ces points, et l’année 2014 sera celle du déploiement de la stratégie en faveur de la mixité. Nous avons déjà commencé à mettre tous les acteurs autour de la table : l’éducation nationale, le service public d’orientation, les régions, les organismes de formation professionnelle et, surtout, les branches d’activité les plus concernées par cette non-mixité.
Nous sommes en train de préparer une dizaine de plans mixité. Ils seront adoptés prochainement et porteront sur les métiers les plus concernés par cette problématique. Des objectifs chiffrés seront fixés, une campagne de sensibilisation publique sera lancée et une réflexion sera engagée sur les formations et les processus de recrutement.
Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre. Ces plans nous permettront d’atteindre l’objectif fixé par le Premier ministre : 30 % des métiers réellement mixtes d’ici à dix ans.
Applaudissementssur les travées du groupe socialiste, ainsi que sur certaines travées de l’UMP.
La parole est à M. Alex Türk, pour la réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d’aucun groupe.
Ma question s’adresse à Mme la ministre de la santé.
Chaque année, 50 000 personnes meurent à la suite d’une fibrillation cardiaque, ce qui constitue la deuxième cause de mortalité en France. Le taux de survie dans notre pays avoisine les 5 %, alors que, aux États-Unis, il est proche de 25 % dans certains États fédérés. Or nous pourrions aujourd’hui intervenir sur un quart environ de ces fibrillations cardiaques, celles qui surviennent en dehors du domicile. C’est donc un pourcentage extrêmement important.
Voilà quelques années, en 2006, notre ex-collègue Sylvie Desmarescaux et moi-même avions décidé de consacrer notre réserve parlementaire, tellement décriée par ailleurs, à la constitution d’un réseau dans le département du Nord, en liaison bien évidemment avec les maires. C’est ainsi que, grâce aux efforts fournis par le Sénat, nous avons pu financer l’achat de 2 000 appareils dans les 500 communes qui constituent ce réseau. Plus d’une trentaine de personnes ont ainsi été sauvées à ce jour. Cette expérience, qui ne constitue bien évidemment qu’une première initiative, m’amène à poser deux questions.
En premier lieu, je constate que nous accusons un retard considérable en matière de formation. Certes, la journée citoyenne prévoit la possibilité, et même normalement l’obligation, pour chaque jeune, garçon ou fille, de suivre une formation aux premiers secours.
Dans le milieu scolaire – j’ai procédé à une rapide enquête qui m’a permis de confirmer ce que je soupçonnais –, l’organisation de la formation dépend de la présence sur le site du matériel nécessaire et des personnels compétents. Un certain nombre de jeunes vont donc vivre leur vie d’adulte, jusqu’à leur propre décès, sans être capables de porter secours sous la forme d’un massage cardiaque ou de l’utilisation d’un défibrillateur. Je m’adresse donc à Mme la ministre pour lui demander s’il ne serait pas temps de rendre réellement obligatoire cette formation et de lui consacrer les moyens nécessaires.
En second lieu, se pose le problème de l’installation des défibrillateurs. Il faut absolument multiplier les appareils à disposition de la population. Pour ce faire, nous pourrions imaginer de rendre leur présence obligatoire non seulement dans les entreprises au-delà d’un certain seuil de salariés, dans tous les locaux qui accueillent un certain nombre de personnes, mais également dans les logements collectifs et, bien évidemment, dans les établissements scolaires et universitaires.
Pour conclure, je rappelle un seul chiffre : lorsque nous aurons atteint le taux de survie de l’Amérique du Nord ou d’un certain nombre d’autres pays européens, 3 000 personnes supplémentaires seront sauvées chaque année.
Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UDI-UC.
Monsieur Türk, je salue votre engagement depuis de nombreuses années pour faciliter l’accès aux défibrillateurs cardiaques. Je profite aussi de cette occasion pour saluer les associations qui, sur le territoire national, sont fortement impliquées dans cette cause.
Depuis 2007, toute personne est désormais autorisée à utiliser un défibrillateur, et nous devons effectivement faire en sorte que l’accès aux défibrillateurs soit garanti dans de bonnes conditions. Deux orientations doivent être privilégiées, qui sont d’ailleurs celles que vous avez indiquées.
Il s’agit de permettre le déploiement effectif de défibrillateurs dans un nombre plus important de lieux. C’est une politique que nous menons activement, et je veux à cette occasion saluer l’action de la ministre des sports, Valérie Fourneyron, qui vient de prendre la décision de rendre obligatoire, dans tout projet de construction ou de rénovation d’équipements sportifs financé par le Centre national de développement du sport, la présence d’un défibrillateur cardiaque.
Au-delà de l’installation de ces équipements, il est nécessaire de mieux former la population à leur utilisation. En effet, un appareil dont on ne sait pas se servir ne présente guère d’utilité.
Nous avons engagé au niveau interministériel un suivi très précis des actions menées dans l’éducation nationale. J’indique que certains départements ont d’ores et déjà un taux d’élèves formés supérieur à 50 %, ce qui doit servir d’exemple.
Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, grâce à l’engagement de la Croix-Rouge française. C’est une étape importante.
Pour le reste, j’ai signé un arrêté qui fixe le contenu minimal d’une initiation à l’utilisation d’un défibrillateur cardiaque, afin qu’une formation encadrée et identifiée puisse être dispensée.
Mes services travaillent actuellement sur l’obligation de déclaration de ces appareils et sur la création d’une base de données nationale, qui permettrait notamment au centre 15, celui qu’on appelle en cas d’urgence, de savoir où se trouve le défibrillateur le plus proche.
Vous le voyez, monsieur le sénateur, nous sommes fortement mobilisés, et je vous remercie une nouvelle fois de votre engagement pour cette belle cause.
Applaudissements.
M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le 9 janvier 2014, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur :
- les articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail (Travail de nuit) (2014-373 QPC).
- l’article L. 3132-24 du code du travail (Repos dominical) (2014-374 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 9 janvier 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 87 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 et l’article 9 de l’ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 issu de la loi n° 54-395 du 9 avril 1954 (Perte de la nationalité) (n° 2013-360 QPC).
Acte est donné de cette communication.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 14 janvier 2014, à quatorze heures trente et le soir :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de programmation pour la ville et la cohésion urbaine (n° 178, 2013-2014) ;
Rapport de M. Claude Dilain, fait au nom de la commission des affaires économiques (n° 250, 2013-2014) ;
Avis de M. Jean Germain, fait au nom de la commission des finances (n° 264, 2013 2014) ;
Texte de la commission (n° 251, 2013-2014).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée à seize heures dix.
