Loi de finances pour 2014

Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 sexies dans cette rédaction : L’article 278-0-bis du code général des impôts est complété par un I ainsi rédigé : « I. – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d’utilisation des installations équestres utilisées à des fins d’activités physiques et sportives ; »...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 septies dans cette rédaction : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs ; » 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’excl...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 7 octies dans cette rédaction : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Le prix de la location de film, quel que soit le support, à une structure associative ou à un organisme à but non lucratif. » II. – La perte de recettes résulta...

Je rappelle que l’article 8 bis a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé. L'amendement n° A-11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le I de l’article 1135 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa es...

Je rappelle que l’article 9 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé. L'amendement n° A-12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Les entreprises individuelles, les personnes morales et les sociétés, groupements ou organismes non dotés de la perso...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 10 bis dans cette rédaction : I. – Le I de l’article 212 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « I. – Lorsque le montant des intérêts déductibles servis par une entreprise excède simultanément au titre d’un même exercice les deux limites suivantes : « a) 3 millions d’e...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 dans cette rédaction : I. – L’article 39 AH du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 39 AH. – Les manipulateurs multi-applications reprogrammables commandés automatiquement, programmables dans trois axes ou plus, qui sont fixés ou mobiles et destinés à une utilisation dans des ap...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 bis dans cette rédaction : I. – L’article 244 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du I, après les mots : « leur bénéfice réel », sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l’article 209-0 B » ; 2° Le début du second alinéa d...

II. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant du II pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. L'amendement n° A-14, présenté par le Gouvernement, e...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 12 ter dans cette rédaction : I. – Le VI de l’article 244 quater O du code général des impôts est abrogé. II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la créat...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 13 dans cette rédaction : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Après l’article 199 ter T, il est inséré un article 199 ter U ainsi rédigé : « Art. 199 ter U. – Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater W est imputé sur l’impôt sur le revenu ...

C. – L’article 199 undecies B est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est complété par six phrases ainsi rédigées : « Lorsque l’activité est exercée dans un département d’outre-mer, l’entreprise doit avoir réalisé un chiffre d’affaires, au titre de son dernier exercice clos, inférieur à 20 millions ...

 « II. – 1. Le crédit d’impôt est assis sur le prix de revient des logements, minoré, d’une part, des taxes et des commissions d’acquisition versées et, d’autre part, des subventions publiques reçues. Ce montant est retenu dans la limite mentionnée au 5 de l’article 199 undecies A, appréciée par mètre carré de surface habitable et, dans l...

 « VI. – Lorsque le montant par programme des investissements est supérieur à deux millions d’euros, le bénéfice du crédit d’impôt est conditionné à l’obtention d’un agrément préalable délivré par le ministre chargé du budget dans les conditions prévues au III de l’article 217 undecies. « VII. – 1. Le crédit d’impôt fait l’objet d’une re...

III. – Le présent article est applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014, sous réserve que la Commission européenne ait déclaré ses dispositions compatibles avec le droit de l’Union européenne. Toutefois, les articles 199 undecies B, 199 undecies C, 199 undecies D, 200-0 A, 217 undecies et...

V VI L'amendement n° A-17, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéas 32, 34, 69 et 70 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 37 et 151 Remplacer le pourcentage : par le pourcentage : III. – Alinéa 171 Supprimer cet alinéa.

Je rappelle que l’article 18 a été rejeté par le Sénat et que cet article se trouve ainsi supprimé. L'amendement n° A-18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I de l'article 150 VC est ainsi modifié : 1° Au premier ali...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 19 bis dans cette rédaction : I. – L’article 1010 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composante...

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu’au 31 décembre 1996 De 1997 à 2000 De 2001 à 2005 De 2006 à 2010 De 2011 à 2015 À compter du 1er septembre 2015 « Les véhicules diesel et assimilé conformes à la norme “Euro 6” avant le 1er septembre 2015 bénéficient du tarif de 25 €. « Les ...

Année de première mise en circulation du véhicule Essence et assimilé Diesel et assimilé Jusqu’au 31 décembre 1996 De 1997 à 2000 De 2001 à 2005 De 2006 à 2010 À compter de 2011 II. – Alinéa 9 Supprimer cet alinéa.