Nouvelle organisation territoriale de la république

Cet amendement a pour objet la suppression de l’article 12 ter, qui prévoit le transfert des centres de ressources, d’expertise et de performance sportives, les CREPS, aux régions. Ces établissements publics, qui sont sous la tutelle du ministère des sports, ont pour mission de collaborer à la politique nationale de développement des ac...

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 29 et 30 de l’article 2 qui donnent au préfet le pouvoir d’arrêter le schéma régional, le cas échéant après avoir exigé des modifications. Nous refusons de voir revenir la tutelle des préfets sur les collectivités territoriales que nous avons connue au début de la Ve République. Depuis, il y a eu les...

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la principale surprise – si tant est que nous puissions être surpris ! – figurant dans le texte dont nous débattons aujourd’hui vient du fait que celui-ci ne contient strictement aucune mesure à caractère financier. Alors que nous avons évoqué les pér...

Il est évident que les « économies » attendues de la loi NOTRe seront des économies « imposées » par des jeux d’écritures au sein de la loi de finances, et ce pour le plus grand bonheur des grands groupes privés et autres opérateurs de service public local qui n’attendent que le moment venu pour tirer parti de la « masse critique » atteinte par...

J'apprécie votre distinction entre concertation et co-élaboration. C'est surtout cette seconde notion qui devrait figurer dans le texte.