Rappels au règlement

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements compo...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes ne respectant pas le taux de 25 % de logements locatifs sociaux s'appliquant à elles en vertu des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l’habitation, toute opération de construction d'immeubles collectifs comporte une proportion de logem...

Alinéa 8, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : « La part des logements à financer en prêts locatifs sociaux ne peut être supérieure à 30 % des logements locatifs sociaux à produire et la part de logements financés en prêts locatifs aidés d’intégration ne peut être inférieure à 30 %. » Exposé sommaire : Pour répondre au plus près aux ...

Rédiger comme suit le 1° de cet article : 1° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « de directeur général des services, directeur général adjoint des services des communes de plus de 2 000 habitants et des mairies d'arrondissement. » Exposé sommaire : L'emploi de Directeur Général des Services des mairies d'arrondissement existe depuis la ...