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Les amendements de Jean-Pierre Caffet pour ce dossier
3 interventions trouvées.
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le 22 février, en application de l’article 54 de la Constitution, par plus de soixante députés, de l’accord économique et commercial global, ou AEGG, entre le Canada, d’une part, et l’Union européenne et ses États membres, d’autre part. Le texte de la saisine est disponible au bur...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi, le 12 novembre 2015, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs, de la loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au ...
Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le vendredi 5 décembre 2014, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante députés, de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015. Le texte de la saisine du Conseil constitutionnel est disponible au bureau de la distribution. Acte ...
