Loi de finances pour 2012

Je ne me fais guère d’illusion sur le sort qui sera réservé à cet amendement : il vise à attirer l’attention sur le cumul du FSRIF et du FPIC, problème qui concerne essentiellement l’Île-de-France. Les explications de M. le ministre étaient tout à fait exactes : si une commune doit 8 000 euros au titre du FSRIF qui est prélevé en premier et qu...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° II-242, adopté mercredi dernier, et l’amendement n° II-55. L’amendement n° II-242 a institutionnalisé le versement par la commune de Paris de 150 millions d’euros au département de Paris afin de compenser la faiblesse de la DGF forfaitaire perçue par le département de Paris. L’ame...

Moi non plus je ne parlerai pas des simulations. Hier, nous avions pris beaucoup de hauteur par rapport au sujet. La question posée était celle de la lisibilité et de l'acceptabilité de cette réforme pour des collectivités territoriales qui y seraient entrées à l'aveugle. Cet amendement a été adopté à l'unanimité pour éviter la suppression du d...

Je comprends parfaitement l’amertume et les regrets que des orateurs de toutes sensibilités politiques ont exprimés ce matin à la tribune. La péréquation horizontale, qu’il est proposé de reporter à 2013, est l’expression d’une volonté unanime des membres de notre Haute Assemblée. D’ailleurs, un travail considérable a été accompli, notamment pa...

Certes, monsieur le ministre. Mais, à vous entendre, on a l’impression que ce cas de figure concerne l’ensemble des communes d’Île-de-France. Sauf erreur de ma part, le texte législatif prévoit que la mesure s’applique seulement aux communes appartenant à un EPCI à fiscalité propre, et non à l’ensemble des communes isolées. Leur effectif n’est...

Monsieur le ministre, le report est, je le crois, une décision de sagesse, en raison non seulement à l’incertitude qui règne – à mon sens, M. Dallier n’a pas tort de demander des simulations sur plusieurs années, et pas simplement sur 2012 –, mais aussi des zones d’ombre, savamment entretenues me semble-t-il, qui demeurent. La collectivité que...

Cet amendement a trait à la spécificité de la collectivité parisienne, qui, nous le savons tous, est en même temps une commune et un département. La dotation globale de fonctionnement de la commune de Paris est calculée selon des règles de droit commun, alors que celle du département de Paris est une dotation forfaitaire. Cette dernière s’éleva...

Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la participation obligatoire de la commune de Paris aux dépenses d’aide sociale et de santé assumées par le département de Paris. Je rappelle que la loi de finances pour 2011 avait plafonné cette prise en compte au niveau atteint dans le compte administratif de 2007. Ce plafonnement est d’auta...

Je m’inscris en faux contre les explications du ministre. Il s’agit d’une affaire des plus compliquées, qui concerne la régularisation, en 2007, d’une assiette qui mélangeait autrefois une partie des dépenses de santé et une partie des dépenses de transport de la Ville de Paris. Cette pratique, qui existait depuis la mise en place du FSRIF, ne...

Il s’agit d’un amendement de coordination et de cohérence avec l’amendement n° II-242, que le Sénat a adopté et qui institutionnalise en quelque sorte le dessaisissement de la Ville de Paris d’une fraction de ses ressources pour compenser la faiblesse de la dotation forfaitaire dévolue au département de Paris. Le présent amendement tend à pren...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, à un moment où nombre de Français s’inquiètent pour leur santé, pour leur accès aux soins et pour leur couverture par notre système de protection sociale, les crédits de la mission « Santé », avec 1, 38 milliard d’euros, progressent de 0, 8 % à périmètre constant. L’exerci...

Le Gouvernement veut se donner bonne conscience, pour ces toutes petites surfaces, qui forment un segment extrêmement restreint du marché locatif dans les grandes villes, tout en refusant d'imaginer une régulation des loyers, sans même parler de blocage. Il faudrait réfléchir à un dispositif du type de la loi « Mermaz-Malandain » de 1989. Ici, ...

J’ai déjà évoqué lors de mon intervention liminaire les trois raisons qui ont conduit la majorité de la commission des finances à rejeter les crédits de la mission « Santé ». La première raison tient à l’opacité qui règne sur les crédits des agences régionales de santé. Vous en avez convenu vous-même, madame la secrétaire d’État, cette situati...

La commission des finances avait adopté sans modification l’article 60 tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, cette dernière ayant, elle, adoptant des amendements tendant à améliorer le dispositif ou sa rédaction. L’adoption de l’amendement n° II-151 ne changerait rigoureusement rien au mécanisme.

Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence. Lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le Sénat a adopté un dispositif similaire à celui qui figure à l’article 60 bis du projet de loi de finances, et l’Assemblée nationale ne l’a pas modifié. Dès lors, cette disposition, qui figure déjà dan...

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 60 ter, introduit par l’Assemblée nationale, sur l’initiative de deux députés, Jean-Marc Nesme et Yves Bur. L’article 60 ter prévoit le dépôt d’un rapport par le Gouvernement auprès du Parlement sur la possibilité de constituer un fonds financé par une taxe de 10 % du chiffre d’a...

Mme Jouanno m’a devancé. En effet, je souhaite faire une proposition similaire. Pour ma part, je serais favorable au maintien de l’article 60 ter, à charge pour l’Assemblée nationale de trouver une rédaction adéquate, si nous supprimions la référence à une indemnisation des victimes du tabac, en mentionnant seulement un « rapport sur le...

En lisant le compte rendu des débats à l’Assemblée nationale, j’ai cru comprendre que le Gouvernement avait d’ores et déjà – je ne sais pas quand exactement – confié la rédaction d’un tel rapport à M. Yves Bur, qui est par ailleurs le rapporteur de la commission des affaires sociales, pour les recettes et l’équilibre général. Je suppose que ce ...

La commission émet un avis favorable, car cet amendement met l’accent sur un sujet extrêmement préoccupant.

Monsieur le président de la commission des finances, je crois que vous commettez une erreur en affirmant que la suppression des exonérations fiscales et sociales en faveur des heures supplémentaires diminuerait mécaniquement la quantité de travail. En effet, la quantité d’heures travaillées ne dépend pas du statut de l’heure de travail accompl...