Loi de finances pour 2015

L’amendement n° II-110 rectifié octies, présenté par MM. Raison et Perrin, Mmes Duchêne et Estrosi Sassone, MM. Danesi, Joyandet, Cornu, Vaspart, Laufoaulu et J. Gautier, Mme Mélot, MM. Revet, Houel, Kennel, Laménie et G. Bailly, Mme Troendlé et MM. Bouchet, Husson, Longeot, Gremillet et Reichardt, est ainsi libellé : Après l’article 44...

Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° II-332, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Le IV de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est ainsi modifié : 1° ...

L’amendement n° II-445, présenté par M. Bocquet, Mme Beaufils, M. Foucaud et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les IV et V de l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 sont ainsi rédigés : « IV. ― Un comité de suivi placé ...

L'amendement n° II-230 rectifié ter, présenté par M. Genest, Mme Micouleau, MM. Médevielle et Darnaud, Mme Estrosi Sassone, MM. B. Fournier, Malhuret et de Nicolaÿ, Mme Mélot, MM. Chaize, Laufoaulu, Bizet, Pellevat, Grand, Savary, Cambon, Joyandet, Husson et Morisset, Mme Deromedi, MM. Charon, Bouchet et Houpert, Mme Deroche, MM. Reichar...

L'amendement n° II-333, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Alinéa 2 Remplacer la date : 1er septembre 2014 par la date : 1er janvier 2015 La parole est à M. le rapporteur général.

L'amendement n° II-227 rectifié quater, présenté par M. Darnaud, Mme Micouleau, MM. Médevielle, Genest, Pellevat et Cambon, Mme Deroche, MM. Bouchet, Lemoyne, Reichardt, Bonhomme et Commeinhes, Mme Mélot et MM. Malhuret, Milon, B. Fournier, D. Laurent, Bizet, Perrin, Raison, Grand, Savary, César, Vogel, Mandelli et Laménie, est ainsi lib...

L'amendement n° II-227 rectifié quater est retiré. L'amendement n° II-229 rectifié quater, présenté par MM. Genest et Médevielle, Mmes Micouleau et Estrosi Sassone, M. Chaize, Mme Mélot, MM. de Nicolaÿ, Mayet, Malhuret, B. Fournier, Laufoaulu, Bizet, Pellevat, Perrin, Raison, Grand, Savary, Cambon, Joyandet, Husson et Morisset, M...

L'amendement n° II-229 rectifié quater est retiré. Mes chers collègues, à la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants. La séance est suspendue.

Je suis saisi de trois amendements identiques. L'amendement n° II-31 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Genest, Darnaud, Milon et Delattre, Mme Lamure et MM. Morisset et G. Bailly. L'amendement n° II-133 rectifié bis est présenté par MM. Savary, Bouvard, Cambon, Cardoux et César, Mmes Deroche et Estrosi Sassone, MM. Hus...

L’amendement n° II-393 n’est pas soutenu. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-133 rectifié bis ?

L'amendement n° II-133 rectifié bis est retiré. L'amendement n° II-334, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé : Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2015, un rapport présentant les effets sur les revenus ...

L'amendement n° II-334 est retiré. L'amendement n° II-428, présenté par M. Cadic, est ainsi libellé : Avant l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2015, un rapport concernant : - l’évaluation de la gestion par le ministère des affaires étrangères et du dé...

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement, le Gouvernement demande qu’il soit procédé à une seconde délibération des articles 40 et 58 ainsi que, pour coordination, de l’article liminaire et de l’article d’équilibre 31 et état A du projet de loi de finances pour 2015. Quel est l’avis de la commission sur cette demande de seconde d...

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission. Il n’y a pas d’opposition ?... La seconde délibération est ordonnée. Conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, « lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération so...

Mes chers collègues, nous allons donc interrompre nos travaux pour permettre à la commission de se réunir. La séance est suspendue.

La séance est reprise. Je rappelle que le Sénat a décidé de procéder à une seconde délibération des articles 40 et 58 ainsi que, pour coordination, de l’article liminaire et de l’article d’équilibre 31 et état A du projet de loi de finances pour 2015. Le Gouvernement a présenté quatre amendements qui portent les numéros A-1 à A-4. Je rappell...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 40 dans cette rédaction : Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Inti...

Le Sénat a précédemment adopté l’article 58 dans cette rédaction : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2113-20 est ainsi modifié : a) À la première phrase du I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la...

d) Le premier alinéa du III est supprimé ; e) Le second alinéa du IV est supprimé ; 1° bis (nouveau) Le 1° de l’article L. 2123-22 est ainsi rédigé : « 1° Des communes chefs-lieux de département et d’arrondissement ainsi que des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de ...

– à la seconde phrase, les mots : « 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % » sont remplacés par le taux : « 5 % » ; e) Le neuvième alinéa est supprimé ; f) Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par les mots : « III. – En » ; f bis) Aux deu...