Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 231 rectifié est présenté par MM. Collin, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol, Fortassin, Guérini et Hue, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier et Vall. L’amendement n° 256 rectifié est présenté par Mme Keller, MM. Mouiller, Dallier, B. Fournier, Bonnecarr...

Je suis donc saisi d’un amendement n° 714, présenté par M. François Pillet, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé : Après l'article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Avant le 1er janvier 2017, une convention-cadre pluriannuelle est conclue entre la Caisse des dépôts et consignations et l’Agence frança...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.

L’amendement n° 403, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre Ier du titre Ier de la troisième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre 0I bis ainsi rédigé : « CHAPITRE 0I BIS « Déclaration automatique sécur...

L’amendement n° 403 est retiré. L’amendement n° 306, présenté par M. Patriat, n’est pas soutenu.

Je suis saisi de deux amendements identiques. L’amendement n° 402 rectifié quinquies est présenté par M. Vincent, Mme Bataille, MM. Botrel, Assouline, Berson, Marie et Yung, Mme Lepage, M. Kaltenbach, Mmes Conway-Mouret, Guillemot et Meunier, MM. Reiner et Courteau, Mme Tocqueville, MM. Manable, Duran, Labazée, M. Bourquin et Mazuir, Mm...

L’amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Bouvard, est ainsi libellé : Après l'article 54 bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 518-11 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'il est atteint par la limite d'âge de son corps d'origine, le di...

Je mets aux voix l’amendement n° 109 rectifié. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.

Je rappelle que l’avis de la commission des finances est défavorable et que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 426 : Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° 663, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Après l’article 54 bis E

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 … ainsi rédigé : « Art. 59 … – Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects, les agents de la direction générale des finances publiques et les agents de la concurrence, de la consommat...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 54 bis E.

L’amendement n° 106, présenté par Mme Lienemann, n’est pas soutenu. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune. L’amendement n° 678, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa de l’article L...

L’amendement n° 647, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 225 -102 -1 -1. – I. – Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l’assemblée générale ordinaire statue, au vu d’un rapport rendu public présenté par le conse...

L’amendement n° 605, présenté par M. Gattolin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : I. – Alinéa 9 1° Après le mot : statue insérer les mots : chaque année 2° Supprimer les mots : à compter de leur nomination ou du renouvellement de leur mandat II. – Alinéas 13 à 15 Supprimer ces alinéas. La parole est à M. André Gat...

Je mets aux voix l’amendement n° 678. J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant de la commission. Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 427 : Le Sénat a adopté. En conséquence, l’amendement n° 647 n’a plus d’objet. Je mets aux voix l’article 54 bis, modifié.