Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique – orientation et protection des lanceurs d'alerte

L'amendement n° 58, présenté par M. Marie, n’est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 45 bis.

L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Vincent, Yung et Anziani, Mme Espagnac, M. Guillaume et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés, est ainsi libellé : Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 518-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : ...

Je suis saisi de deux amendements identiques. L'amendement n° 39 est présenté par MM. Anziani et Yung, Mme Espagnac, MM. Guillaume, Sueur, Marie, Vaugrenard, Vincent et les membres du groupe socialiste et républicain. L'amendement n° 128 rectifié est présenté par MM. Collombat, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol et Fortassin, Mm...

Je suis saisi de quatre amendements identiques. L'amendement n° 19 est présenté par M. J.L. Dupont. L'amendement n° 56 rectifié est présenté par MM. Cornano, Karam, Courteau, S. Larcher et Antiste. L'amendement n° 91 est présenté par M. Vergès, Mmes Assassi et Cukierman, M. Favier et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. ...

L'amendement n° 8 rectifié bis, présenté par MM. Patient, Guillaume, S. Larcher, J. Gillot, Mohamed Soilihi, Karam, Desplan, Cornano, Antiste, Vergoz et les membres du groupe socialiste et républicain, est ainsi libellé : Compléter cet article par les mots : , sans préjudice du plein exercice par les collectivités territoriales concern...

L'amendement n° 157 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. Alinéa 1 Après la référence : 6FA insérer la référence : , 6FC II. Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …. – L’article L. 032-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne...

L'amendement n° 156 rectifié, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : I. – Après l'alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au premier alinéa des articles L. 4341-1, L. 4351-1, L. 4361-1 et L. 4371-1 du code de la défense, les mots « résultant de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la l...

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. André Gattolin, pour explication de vote.

Personne ne demande plus la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, modifié, l'ensemble du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

L'amendement n° 1, présenté par M. Perrin, est ainsi libellé : Alinéa 3 Remplacer les mots : et de veiller aux droits et libertés de cette personne par les mots : , de veiller aux droits et libertés de cette personne et, en tant que de besoin, de lui assurer une aide financière ou un secours financier Cet amendement n'est pas soutenu. Je...

L'amendement n° 5, présenté par Mme Blandin et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé : Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 6, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; La parole est à M. André Gattolin.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble de la proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alerte. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procéd...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 43 : Le Sénat a adopté.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, dans les textes de la commission, du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (projet n° 691, texte de la commission, n° 713, rapport n° 712, ...

Dans la discussion du texte de la commission, nous sommes parvenus, au sein du titre V, à l’article 32. TITRE V DE L’AMÉLIORATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES ENTREPRISES AGRICOLES ET DU FINANCEMENT DES ENTREPRISES Chapitre II Mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises

L'amendement n° 582 rectifié, présenté par MM. Collombat, Arnell, Bertrand, Castelli, Collin, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard, Requier, Vall et Hue, n'est pas soutenu. L'amendement n° 389 rectifié, présenté par MM. Yung, Guillaume et Anziani, Mmes Espagnac et M. André, MM. Vincent, F. Marc, Boulard, R...

L'amendement n° 389 rectifié est retiré. L'amendement n° 113 rectifié ter, présenté par MM. Delattre, Chaize, Trillard, Chasseing, G. Bailly et Houel, Mme Lamure, MM. Revet et Vasselle, Mme Troendlé, M. Lefèvre, Mme Deromedi et MM. Pointereau, Charon, Laufoaulu, Danesi, Commeinhes, Karoutchi, Laménie et Genest, n'est pas soutenu.

Je suis donc saisi d’un amendement n° 713, présenté par M. Pillet, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé : I. – Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Pour les régimes existants, il n’est pas possible de modifier la garantie de non-baisse de la valeur de service de l’unité de rente. II. – Pour compenser l...

L'amendement n° 63 rectifié, présenté par M. Husson, Mmes Di Folco, Micouleau et Canayer, MM. Genest et Revet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Lefèvre et Pointereau, Mme Deromedi, MM. Darnaud, Houpert, Houel et Carle, Mmes Lamure et Morhet-Richaud, MM. Longuet, Trillard, Chaize, Huré, Vasselle et Dallier, Mmes Lopez et Duchêne et MM. Charon, Delattre ...