Rétablissement de la confiance dans l'action publique

L'amendement n° 79 rectifié bis, présenté par M. Zocchetto et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé : Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 9 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est i...

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 9 quater. Titre III DISPOSITIONS RELATIVES AU MÉDIATEUR DU FINANCEMENT DES CANDIDATS ET DES PARTIS POLITIQUES

L'amendement n° 73, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques Médiateur La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 9 rectifié bis, présenté par MM. Bonhomme, Pellevat, de Legge et Vasselle, Mme Duchêne, M. A. Marc, Mme Deromedi, MM. Raison et Doligé, Mme F. Gerbaud et MM. G. Bailly et Béchu, n'est pas soutenu. Je mets aux voix l'article 12.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° 74, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi organique rétablissant la confiance dans l'action publique La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 69, présenté par MM. Doligé et Cardoux, n'est pas soutenu. L'amendement n° 12, présenté par MM. Cabanel, Manable, Tourenne et Duran, Mmes Yonnet et Monier, MM. Labazée, Carcenac et Courteau et Mme Jourda, est ainsi libellé : Compléter cet intitulé par les mots : en renforçant sa moralisation La parole est à M. Henri Cabanel.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique, je donne la parole à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote.

Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique dans le texte de la commission, modifié. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit. Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 121 : Nombre de votants331Nombre de suffrages exprimés302Pour l’adoption300Contre 2Le Sénat a adopté le projet de loi organique pour la régulation de la vie publique.

L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 581, texte de la commission n° 609, rapport n° 607, avis n° 602) et du projet de loi organique rétablissant la confiance dans l’action publique (projet n° 580, texte de la co...

Il n’y a pas d’opposition ?… La réserve est ordonnée. TITRE III DISPOSITIONS RELATIVES À L’INTERDICTION DE L’EMPLOI DE MEMBRES DE LA FAMILLE DES ÉLUS ET DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein du titre III, à l’article 5.

L'amendement n° 242 rectifié, présenté par MM. Requier, Arnell, Barbier, Bertrand, Castelli, Collin et Collombat, Mme Costes, M. Guérini et Mme Malherbe, est ainsi libellé : Alinéa 4 Après les mots : les membres insérer le mot : contractuels La parole est à M. Jean-Claude Requier.

L'amendement n° 242 rectifié est retiré. L'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé : Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ou toute personne avec qui il a une relation amoureuse La parole est à M. Jea...

L'amendement n° 28 rectifié, présenté par M. Maurey, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé : Après l’alinéa 5 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Ses anciens conjoints, anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité, anciens concubins, les pères ou mères de ...

L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mmes Deseyne et Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé : Après l’alinéa 8 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : « …° Les grands-parents, les petits-enfants et les enfants des frères et sœurs de son conjoint, partenaire lié par u...

L’amendement n° 283, présenté par M. Bas, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé : Alinéa 12 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 3° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, est ajoutée la mention : « III. - » ; b) Les mots : « à ces emplois » sont remplacés par les mots : « aux emplois mentionnés ...

L'amendement n° 243 rectifié, présenté par MM. Collombat, Barbier, Bertrand, Castelli et Collin, Mme Costes, M. Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et M. Requier, est ainsi libellé : Après l'alinéa 12 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Les I et II de l’article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires rel...

L'amendement n° 30 rectifié, présenté par MM. Maurey et Longeot, Mme Deseyne, M. Delahaye, Mme Férat, M. Commeinhes, Mme Imbert, MM. Laurey et Médevielle et Mme Joissains, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un membre de la famille de l’autorité territoriale tel que défini à l’article 110 de la...

L'amendement n° 30 rectifié est retiré. L'amendement n° 154, présenté par M. Cadic et Mme N. Goulet, est ainsi libellé : Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est interdit à un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères ayant eu une fonction de direction au sein de l’administration centrale ou en po...