Décès d'un ancien sénateur

Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du c...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme, après les mots : « des chambres d'agriculture » sont insérés les mots : «, des organismes d'habitations à loyer modéré propriétaires ou gestionnaires d'immeubles situés dans le périmètre du s...

Avant le I de cet article , ajouter un paragraphe ainsi rédigé : … - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, 25 % de la surface hors œuvre de tout programme de construction de logeme...

Rédiger comme suit le VII de cet article : VII - L'article L. 127-2 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans certains secteurs délimités par le conseil municipal, le dépassement de la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols est autorisé, dans la limite de 50 % de ladite no...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan d...

Après le V de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le représentant des associations agréées menan...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° La dernière phrase est complétée par les mots : « et est rendu public par le préfet » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tous les trois ans, le Gouvernement transmet au Pa...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inven...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, après les mots : « à l'exception de celles qui » sont insérés les mots : «, tout en ayant sur leur territoire une zone urbaine sensible définie au 3 de l'article 42 d...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population e...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le b decies de l'article 279 du code général des impôts, il est rétabli un alinéa ainsi rédigé : « c. les livraisons de chaleur distribuées en réseau. » II. La perte de recettes pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'u...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 21 de la loi n° 94-624 du 21 juillet 1994 relative à l'habitat est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « La capacité à atteindre est au minimum d'une place par tranche de 2 000 habitants pour les communes membres d'un établissement public de coo...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds ...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscrir...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … - L'aide personnalisée au logement est versée au bénéficiaire dans sa totalité quel que soit son montant. ». II - Les pertes de recettes pour l'Etat résult...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - La première phrase du dernier alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Le barème est révisé chaque année au 1 er janvier au moins dans la même proportion que la variation de l'indice de référence des loyers menti...