Décès d'un ancien sénateur

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. … - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L.302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Avant le dernier alinéa de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - construire, acquérir, réaliser des travaux, et gérer des immeubles à usage d'habitation au profit des fonctionnaires de gendarmerie, de poli...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à l...

Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par l'amendement n° 46 rectifié pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urb...

Modifier ainsi l'amendement n° 146 rect. : I. - Remplacer les deuxième (1°) et troisième (2°) alinéas du II par un alinéa ainsi rédigé : 1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « territorialisée » est ajouté après le mot : « évaluation » et la même phrase est complétée par les mots : « qui tient compte du périmètre des ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 3121-22 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et L. 3221-12 » sont remplacés par les mots : «, L. 3221-12 et L. 3221-12-1 » Exposé sommaire : A l'instar des autres délégations de compétences dont peut bénéfici...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3221-12 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 3221-12-1 - Le Président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fond de solidarit...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 542-5-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'allocation de logement est versée mensuellement. Les personnes remplissant les conditions de l'aide ne peuvent en être privées. Au cas où l'allocation...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le dixième alinéa de l'article L. 422-2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - d'être syndic de copropriétés d'immeubles bâtis, construits ou acquis soit par elle, soit par un autre organisme d'habitations à loyer mod...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « d) A la cession de parts d'une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la cession ...

Compléter ainsi le 1° du I du texte proposé par l'amendement n° 106 : et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots « bâtis ou non bâtis » Exposé sommaire : La décote sur le prix des terrains de l'Etat doit s'appliquer que ces terrains soient bâtis ou non bâtis. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de sou...

I. Rédiger ainsi le III de cet article : III - Après l'article L. 123-1-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Dans les zones urbaines, le plan local de l'urbanisme peut délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de construction d'un programme de logements, un pourcentage de ce programme devra être ...

Après le XII de l'amendement n° 86, insérer trois paragraphes ainsi rédigés : ... . - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du...

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : 1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée par le maire après, le cas échéant, avis du maire d'arrond...

Avant le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Si l'Etat, les sociétés et les établissements publics mentionnés à l'article L. 240-1 décident d'aliéner les biens et droits immobiliers à un prix inférieur à celui initialement propo...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots « bâtis ou non bâtis »; 2° La sec...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le Se...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des com...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements locatifs sociaux bénéficiant d'une décision d'octroi de subvention ou de prêt aidé à compter du 1er janvier 2006, les pertes...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 135 B du Livre des procédures fiscales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … – Lorsqu'en vue de sa publicité foncière, il est procédé au dépôt au bureau des hypothèques d'un acte, extrait d'acte ou décision judiciaire portant aliénation ou const...