Décès d'un ancien sénateur

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : À compter de la publication de la présente loi, les loyers des logements locatifs soumis aux dispositions de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et des logements locat...

Avant le Chapitre 1 er , ajouter un Titre Ier ainsi rédigé : Titre Ier Redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes Exposé sommaire : Par cet amendement, il est proposé d'introduire dans le projet de loi une division nouvelle intitulée « redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes ». Cette nouvelle division reprend entre autre l...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Ils peuvent exercer, sur délibération de leur conseil d'administration, ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Afin de faciliter la mobilisation du foncier, il est ...

I. – Dans le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 278 sexies du code général des impôts, remplacer les mots : faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine par les mots : situés en zone urbaine s...

Rédiger ainsi l'intitulé proposé par l'amendement n° 65 pour la division additionnelle avant l'article 9 : Faire vivre la mixité sociale Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménageme...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article L. 2335-3 code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'elle a au moins, sur son territoire, une zone urbaine sensible mentionnée au 3 de l'article 42 de la loi nº 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aména...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du code ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L'article L. 2335-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1384 et 1384 A, 1384 C et 1384 D du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 1384 du ...

Dans texte proposé par l'amendement n° 44 pour le premier alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales, après les mots : à leur demande, insérer les mots : aux propriétaires faisant l'objet d'une procédure d'expropriation Exposé sommaire : La France a été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme le 24 avril 2...

Compléter in fine le a) du 1° de l'amendement n° 93 par les mots : et les mots : « ou au partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité » sont insérés après les mots : « au conjoint » Exposé sommaire : La commission des affaires économiques propose de modifier l'article 5 de la loi du 1 er septembre 1948 qui est relatif au droit au ma...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nombre...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le Préfet et par le Président du conseil général, cette conférence composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du départemen...

Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 115-3 de code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot : distributeurs par le mot : fournisseurs et remplacer les mots : que si les services sociaux compétents, informés au préalable par le distributeur, ne sont pas opposés à la mesure par les mots : bénéficia...

Supprimer les quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : L'argumentation de la liste des publics prioritaires a pour conséquence immédiate de rendre de facto moins prioritaires les populations ...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : de représentants du département, insérer les mots : de représentants des établissements publics de coopération intercommunale visés à l'article L. 441-1-1, Exposé sommaire : Le dévelop...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le VII de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : président du tribunal de grande instance par les mots : représentant de l'Etat dans le département Exposé sommaire : Il semble opportun de réaffirmer la présence de l'Etat dans les ...

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au premier alinéa de l'article L. 423-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « administrateurs d'organismes d'habitations à loyer modéré » sont insérés les mots : « autres que les personnes morales ». II. - Au premier alinéa de l'article L. 423-1...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre IV du livre premier du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 145-4 est ainsi rédigé : « Le bailleur a la même faculté s'il entend invoquer les dispositions des articles L. 145-18, L. 145-21, L. 145-23-1 et L. 145-24 a...