Interventions en commissions de Jean-Pierre Caffet

Je comprends le souci de simplifier la partie réglementaire des PLU, sachant que deux articles seulement sont obligatoires. Cependant, dans les villes comme Paris où ce règlement a fait l'objet d'une longue négociation et où on est parvenu à un compromis, comment les choses se passeront-elles ? Faudra-t-il passer par une révision générale du PL...

Exactement. Et sur les PLU.

Il s'agirait de prendre modèle sur le Grand Londres, où une institution supra-communale a un pouvoir coercitif sur les boroughs en matière de PLU et de permis de construire, au-delà d'un certain seuil.

En tout état de cause, pour la région parisienne, la procédure est dérogatoire, même si nous sommes en métropole. Cet amendement de précision est utile. J'attire simplement l'attention sur le fait que la réouverture de la révision du SDRIF ne pourra prendre effet qu'après la publication du décret prévu par la loi du 3 juin 2010 relative au Gran...

Il n'est pas inutile de rappeler, en effet, que le SDRIF de 1994 n'a pas été adopté : il a été promulgué par le Conseil d'État alors que les collectivités n'en voulaient pas. Mais ainsi que je l'ai dit, même si le délai est court, nous ne nous y opposerons pas.

Cette nouvelle rédaction convient mieux, en effet. Elle évitera les problèmes juridiques évoqués hier. Elle est conforme au protocole d'accord, dont elle reprend les termes. L'amendement n° 4 est adopté.

Vous avez déjà conclu la discussion, Monsieur le ministre, et indiqué la position du Gouvernement : dés lors, comment débattre ? Pourtant, vous vous êtes engagé, par le protocole d'accord, à libérer les projets des collectivités qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF de 1994. Et vous souhaitez maintenant que l'on écrive : « peuvent ». Autrem...

On libère des projets qui ne sont pas compatibles avec le SDRIF en vigueur, pour aller vers un autre SDRIF. Vous avez des réserves sur le document de 2008, je l'ai compris. Mais votre formulation autorise une collectivité à poursuivre des projets et modifier ses documents d'urbanisme en conformité totale avec le SDRIF de 1994... Vous invoquez ...

Nous sommes d'accord !

Par l'amendement n° 80, nous supprimons l'amendement relatif à CDG Express adopté au Sénat. Celui-ci visait à interdire tout financement par l'État ou les collectivités territoriales de ce projet. Après que notre rapporteur a souligné que les dispositions sur les collectivités étaient probablement anticonstitutionnelles, l'amendement a été rect...

Sans compter que le ministre avait rappelé en séance que l'amendement de M. Pozzo di Borgo, auquel il était défavorable, représentait une injonction du Parlement au Gouvernement !

Notre amendement n° 86 prévoit l'accord des communes pour toute opération d'aménagement ou de construction entreprise par la SGP dans son périmètre d'intervention autour des gares, lorsqu'elles n'ont pas conclu avec cette société de contrats de développement territorial. Le Sénat avait réduit le rayon de 1500 à 250 mètres, mais les rapporteurs ...

L'amendement n° 90 s'inscrit dans la continuité de celui présenté par Mme Bricq.

Au Sénat, le rapporteur a accepté que la déclaration d'intérêt général ne soit pas automatique, lorsqu'existent des contrats de développement territorial. L'alinéa 21 devient alors superfétatoire et c'est pourquoi l'amendement n°94 le supprime.

a retiré son amendement n° 87, satisfait par l'amendement n° 6 de M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur.

a indiqué que l'amendement n° 92 visait à permettre que le débat public ne s'engage qu'après que les collectivités locales ont formulé, dans un délai de quatre mois, leurs observations sur le dossier public. Après que M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, eut déclaré être défavorable à un tel rallongement de la procédure, contraire à l'objectif ...

a indiqué que cette disposition, qui figurait, selon lui, dans l'avant-projet de loi sur le Grand Paris, avait été retirée car elle suscitait l'hostilité des élus locaux, et en particulier de la région d'Île-de-France. Il a mis en garde la majorité contre l'adoption d'un tel amendement arrêtant d'autorité le processus de consultation engagé par...

a fait valoir que l'objectif de croissance et de compétitivité de l'Île-de-France, partagé par l'ensemble des intervenants, ne reste qu'un objectif partiel, qui ne prend pas suffisamment en compte le besoin d'équité en matière de développement et les difficultés spécifiques de certains territoires. En outre, la stratégie économique définie par ...

A propos de l'amendement n° 98 de M. Jean-Pierre Caffet tendant à limiter l'action de la « Société du Grand Paris » aux opérations strictement nécessaires à la réalisation des infrastructures du réseau de transport du Grand Paris, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a souligné que l'expression « strictement nécessaires » n'était pas adéquate a...

s'est dit très favorable à la philosophie de cet amendement estimant qu'il existe en effet une problématique particulière s'agissant de la desserte de la zone dense de l'agglomération parisienne.