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Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Caffet
21397 interventions trouvées.
Pas la nôtre !
Les communes « concernées » sont aussi compétentes légalement !
C’est faux !
On va le faire !
Il aurait trouvé autre chose !
M. Jean-Pierre Caffet. Nous sommes des petits bras !
Il faudrait montrer le tracé !
Pour vous, c’est normal !
Par cet amendement, il s’agit de préserver la péréquation tarifaire et d’éviter une augmentation du prix du timbre dans certaines zones ou pour certaines catégories de produits. En effet, le projet de loi reprend le troisième paragraphe de l’article 12 de la directive postale, qui dispose que « les prix sont orientés sur les coûts et fournisse...
De plus, la formulation de la commission est ambiguë, à double tranchant même, puisque si elle prévoit de tenir compte des caractéristiques des marchés sur lesquels les prix s’appliquent, elle ne protège nullement contre une hausse de ces derniers, qui risquent donc d’augmenter, quels que soient les produits, malgré l’objectif initialement visé...
… en défendant l’égalité d’accès au service postal pour les particuliers, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises, afin de préserver l’attractivité du territoire. La péréquation tarifaire pourrait ainsi être maintenue, et l’objectif d’aménagement du territoire tenu.
Ainsi que nous l’avons déjà souligné, le quatrième alinéa de l’article 13 comporte des dispositions qui nous paraissent inquiétantes du point de vue des tarifs des services. Instaurant l’orientation des prix sur les coûts, cet article semble faire primer la logique de rentabilité sur celle de service. Nous souhaitons insister plus particulièr...
Nous sommes tous ici conscients des enjeux liés au maintien de la présence postale dans ces zones peu denses.
La directive du 20 février 2008 consacre quelques paragraphes aux tarifs postaux, ainsi qu’aux autorités de régulation qui sont créées pour veiller à son application, notamment à la mise en place du service universel. Il est précisé dans la directive que cette mission peut être remplie par une ou plusieurs autorités. Dès lors, rien ne s’oppose...
Par cet amendement, nous demandons la renégociation par la France de la directive postale du 20 février 2008. Il nous a été expliqué, tout au long de l’examen du titre Ier, que le changement de statut que le Gouvernement préconise au travers de ce texte ne remettait absolument pas en cause les missions du service universel postal. Si ce n’est...
Un certain nombre d’arguments auraient pu être invoqués, au moment de la négociation de la troisième directive, qui auraient permis de préserver le secteur réservé et les spécificités du service universel français. Parmi ceux-ci, je voudrais tout particulièrement insister sur les droits découlant du respect des objectifs d’intérêt public. D’ai...
Or il apparaît que, dans ce projet de loi, la compensation n’est plus réalisée.
