Interventions de Jean-Pierre Caffet

On n’a pas Bolloré et les patrons du CAC 40 avec nous !

C’est scandaleux de dire ça !

À cette heure tardive, je n’ai pas grand-chose à ajouter au réquisitoire dressé par Yves Daudigny contre l’article 1er de la loi TEPA. Je m’en tiendrai à quelques remarques extrêmement simples. Il est maintenant établi que les entreprises sur-déclarent les heures supplémentaires.

Sans doute peut-il y avoir des contrôles, madame la ministre, mais c’est un fait que les volumes d’heures supplémentaires déclarés sont en complet décalage avec le cycle économique. Pour reprendre l’exemple déjà cité, lorsqu’on considère la période allant du deuxième trimestre de l’année 2007 au deuxième trimestre de l’année 2008, on observe u...

Décidément, qu’il s’agisse des mutuelles en général ou des mutuelles étudiantes, je peine à comprendre le raisonnement totalement asymétrique du Gouvernement…

Un second constat est maintenant solidement établi : le coût de cette mesure – 5 milliards d’euros par an, si l’on tient compte de toutes les exonérations fiscales et sociales – est supérieur au supplément de richesses qu’elle permet de créer, environ 3 milliards d’euros.

Pour Mme la ministre, nous voudrions faire un cadeau aux mutuelles étudiantes.

Autrement dit, la puissance publique se prive de 5 milliards d’euros de recettes pour un surcroît de richesses de seulement 3 milliards d’euros… Reconnaissez que c’est une aberration ! Sans compter que ces heures supplémentaires ne correspondent à aucun emploi supplémentaire, alors que l’on aurait pu penser que 3 milliards d’euros supplémentai...

Elle nous expliquait pourtant tout à l’heure que la répercussion de la taxe sur les tarifs proposés aux assurés était un problème qui ne se posait pas ! Il s’agit d’un raisonnement parfaitement asymétrique, dont la logique m’échappe : le Gouvernement dit une chose puis affirme exactement le contraire quelques minutes plus tard !

Au total, ce mécanisme est d’une perversité absolument diabolique : il coûte beaucoup plus cher qu’il ne rapporte, sans créer le moindre emploi, et ce alors que les déficits se creusent de manière considérable et que la dette s’accumule ! Le dispositif mis en place par la loi TEPA ne fonctionne pas ; vous avez fini par en prendre conscience, d...

Peut-être, mais il reste que le Gouvernement est revenu en arrière sur deux mesures qui étaient des pièces cardinales de sa politique, y compris sur le plan des valeurs – vous-même l’avez dit, madame la ministre. Reconnaissez que la défiscalisation des heures supplémentaires coûte plus aux finances de l’État et aux finances sociales qu’elle ne...

Un autre aspect m’échappe dans le raisonnement du Gouvernement. Mme la ministre a reconnu que les contrats responsables et solidaires étaient particulièrement vertueux, contrairement aux autres qui ne sont ni responsables ni solidaires. Or j’avoue ne pas comprendre la logique du Gouvernement. Les premiers seront frappés à hauteur de 1 milliar...

C’est le monde à l’envers !

Elle coûte plus qu’elle ne rapporte !

Le Conseil des prélèvements obligatoires le dit !

Nous demandons seulement un retour à la normale !

Au nom de la commission des finances, je tiens à dire que je soutiens l’amendement présenté par M. Daudigny, même s’il est vrai que celui-ci trouvait en partie sa justification dans le gage, imaginé par la commission des affaires sociales et effectivement tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution, découlant de la suppression de la f...

Madame la ministre, je constate que vous ne partagez pas ce point de vue. C’est pourtant vous-même, ou en tout cas vos services, qui avez écrit dans l’étude d’impact annexée à ce projet de loi de financement de la sécurité sociale qu’il existait une marge très significative pour augmenter le forfait social sans mettre aucunement en danger les d...

C’est aussi, madame la ministre, l’avis de la Cour des comptes et celui de beaucoup d’observateurs. J’ajoute que le relèvement de 4 points du forfait social, au-delà des 3 points qui ont été nécessaires pour gager la moitié de la suppression de la taxe sur les mutuelles, apportera quelque 800 millions d’euros à la sécurité sociale, 1 point de ...

M. Jean-Pierre Caffet, rapporteur pour avis. Non, madame la ministre, c’est moins de déficit pour la sécurité sociale !