Interventions de Jean-Pierre Caffet

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : A. – Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique dite de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financem...

Quel est l’avis de la commission ?

La parole est à Mme la garde des sceaux.

En effet, madame la garde des sceaux, le Conseil constitutionnel tranchera. Pour l’heure, je mets aux voix l'amendement n° 2. J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC. Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable. Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement. ...

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 143 : Nombre de votants335Nombre de suffrages exprimés302Pour l’adoption8Contre 294Le Sénat n'a pas adopté.

Je mets aux voix l'article 9.

Chapitre IV Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle »

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : I. – Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement ne peut attribuer de subventions aux collectivités territoriales et à leurs groupements au titre de la pratique dite de la « réserve ministérielle ». II. – En conséquence, supprimer le chapitre IV et son intitulé La parole e...

Quel est l’avis de la commission ?

Je mets aux voix l'amendement n° 3.

Je mets aux voix l'article 9 bis.

TITRE II BIS DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS DÉCLARATIVES

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé : Rédiger ainsi cet article : Les articles 9 et 9 bis ne sont pas applicables aux crédits ouverts avant l'exercice 2018. La parole est à Mme la garde des sceaux.

L'amendement n° 4 est retiré. Je mets aux voix l'article 13.

Les autres dispositions du projet de loi organique ne font pas l'objet de la nouvelle lecture. Personne ne demande la parole ?… Je mets aux voix, dans le texte de la commission, l'ensemble du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit....

Personne ne demande plus à voter ?… Le scrutin est clos. J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 144 : Nombre de votants332Nombre de suffrages exprimés309Pour l’adoption306Contre 3Le Sénat a adopté.

Madame la ministre, mes chers collègues, je constate que le Sénat a épuisé son ordre du jour pour la session extraordinaire.

M. le président du Sénat prendra acte de la clôture de cette session lorsque nous aurons reçu le décret de M. le Président de la République portant clôture de la session extraordinaire du Parlement. Cette information sera publiée au Journal officiel et sur le site internet de notre assemblée. Sauf élément nouveau