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Les interventions de Jean-Pierre Cantegrit sur ce dossier
5 amendements trouvés
03/05/2006 — Amendement N° 195 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 19 A (Adopté)
MM. Dassault, Cantegrit, Mme Rozier, M. Milon
Après l'article 19 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : I. L'article 25 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « n) les travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes ...
06/04/2006 — Sous-Amendement N° 292 rectifié à l'amendement N° 525 au texte N° 20052006-188 - Après le chapitre VI (Adopté)
MM. J.C. Gaudin, Cantegrit, Detcheverry, Mmes Bout, Kammermann
Dans le texte proposé par l'amendement n°525, après les mots : à condition que insérer les mots : l'établissement public de coopération intercommunale ait, dans les conditions prévues à l'article L. 302-7 du même code, perçu le prélèvement visé à cet article et que Exposé sommaire : Il ne paraît pas normal que les établissements publics de...
05/04/2006 — Sous-Amendement N° 293 2ème rectif. à l'amendement N° 97 au texte N° 20052006-188 - Article 8 septies (Non soutenu)
MM. J.C. Gaudin, Cantegrit
Après le (b) du 2° de l'amendement n° 97, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au septième alinéa, les mots : « de l'année suivante » sont remplacés par les mots : « des années suivantes ». Exposé sommaire : L'article L. 302-7 du CCH prévoit que : « si le montant des dépenses et moins values de cession est supérieur au prélèvement d'une année...
30/03/2006 — Amendement N° 361 2ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 4 (Adopté)
MM. Gérard, P. Blanc, Cantegrit, Cazalet, Courtois, Grignon, Revet
Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 326-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. L. 326-1 - Les établissements publics locaux de rénovation urbaine créés en application du présent chapitre sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial. Ils sont compétents pour c...
30/03/2006 — Amendement N° 196 3ème rectif. au texte N° 20052006-188 - Après l'article 23 (Adopté)
MM. Dassault, Karoutchi, Cantegrit, Mme Rozier, MM. du Luart, Milon
Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 257 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le c du 1 du 7° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « de logements sociaux à usage locatif par l'association mentionnée à l'article 116 de la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001...
