Continuité du service public de transports et droit de grève

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article empêche les salariés de faire grève en introduisant la notion de service minimum et instaure des sanctions disciplinaires à celles et ceux qui ne se conformeraient pas à cette interdiction. Il prévoit notamment un droit de réquisition pour contraindre les salariés et ainsi bafouer le droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article identifie les heures de pointe comme des moments durant lesquels un niveau minimal de service doit être assuré sur les dessertes prioritaires. S'il est effectivement indispensable que les services de transports publics soient suffisamment dotés en moyens matériels et humains pour pouvoir f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En étendant les modalités d'encadrement du droit de grève au transport maritime vers les îles françaises, cette proposition formulée en commission démontre bien qu'une atteinte au droit de grève dans un secteur peut ensuite s'étendre à d'autres. Pourtant, les mesures injustes imposées aux transports t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de limiter le droit de grève de la majorité sénatoriale s’exprime ici en voulant obliger les salariés à faire grève toute une journée plutôt que quelques heures. De ce fait, cette proposition contradictoire empêchera les salariés à se rendre à un rassemblement ou à moduler leur participatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi obligera les salariés à se déclarer grévistes plus en amont du jour de grève. Cela vise à limiter l’incidence de la grève sur le fonctionnement des transports, et donc l’efficacité de la grève elle-même. De plus, cet article obligera également les salariés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2, introduit en commission, propose de limiter la durée d’un préavis de grève à trente jours. Les grèves récentes, notamment contre la retraite à 64 ans imposée contre la majorité des citoyennes et des citoyens, se sont répétées sur une période de plusieurs mois. Les préavis de longue durée...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent dénoncer la grave atteinte au droit de grève formulé dès cet article 1er. En interdisant les travailleuses et travailleurs des services publics des transports de faire grève certains jours, cet article empêche la liberté syndi...

En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève (n° 493 (2023-2024) Exposé sommaire : La présente motion propose de déclarer irrecevable la proposition de loi visant à concilier la conti...