Loi de finances pour 2018

I. – Alinéa 97 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable II. – Alinéa 98 Supprimer les mots : des trois quarts de la fraction III. – Alinéa 100 Supprimer les mots : à concurrence des trois quarts de leur valeur lorsque la valeur totale des biens loués, quel que soit le nombre de baux, n’excède pas 101 ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : actifs immobiliers insérer le mot : bâtis II. – Alinéa 18 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis III. – Alinéa 19 Après les mots : droits immobiliers insérer le mot : bâtis IV. – Alinéa 97 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art 976. – I. – Sont exonérés le foncier non-bâti, les espac...

I. – Après l’alinéa 232 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Par dérogation au 1°, le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à : « – 5, 8 % pour les gains nets résultant de la cession à titre onéreux ou retirés du rachat d’actions, de parts de sociétés, de droits démembrés portant sur ces actions ou parts o...

Après l’article 6 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les...

I. – Après l’alinéa 232 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour l’imposition forfaitaire mentionnée au premier alinéa du présent 1, les gains nets mentionnés au deuxième alinéa du 1 de l’article 150-0 D du code général des impôts bénéficient d’un abattement global annuel de 5 000 €. En cas de répartition des plus-values entre plusieurs tau...

I. – Alinéa 58 Compléter cet alinéa par les mots : , ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe...

Après l’alinéa 49 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° À la fin du III de l’article 1609 quinquies C, les mots : « ou en cas de rattachement d’une commune sur le territoire de laquelle sont implantées des installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent à un établissement public de coopération intercommunale ...