Loi de finances pour 2018

Alinéa 65 Après le mot : possibilités rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de mutualisation complémentaire à l’intérieur de chacun des réseaux consulaires, des chambres de métiers et de l’artisanat et des chambres de commerce et d’industrie, et les pistes de coopération accrue entre les deux réseaux. Exposé sommaire : Les chambres de méti...

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « et dans les carburants repris à l’indice 57 du tableau B du 1 de l’article 265 ». II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 57 » ; III. – Alin...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le sixième alinéa est complété par les mots : « à l'exclusion de ceux produits à partir d’huiles acides » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la fiscalité sur les biocarburants, en précisant que les biocarburants produits à partir des huiles acides, en particulier les huil...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le te taux : « 25 % » ; 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au début du dernier alinéa, l...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 787 C du code général des impôts, il est inséré un article 787 … ainsi rédigé : « Art. 787 ... – Les propriétaires de vignes louées par bail à métayage champenois tiers-franc et quart-franc sont réputés avoir une activité agricole éligible aux bénéfices des...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 787 C du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 100 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er septembre 2018, un rapport sur la mise en œuvre du régime de la micro-entreprise agricole en effectuant le bilan de ses deux premières années d’application. Exposé sommaire : Depuis le 1 er janvier 2016, les exploitants agricoles pe...

I. – Alinéa 76 Compléter cet alinéa par les mots : ou lorsqu’ils sont affectés par location, sous-location ou tout autre mode de mise à disposition à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée par le preneur II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe a...

Après l’article 2 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa du présent article les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors qu...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au I, les mots : « et du carburant ED 95 repris à l’indice 56 » sont supprimés ; II. – Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Au deuxième alinéa, après le mot : « prélèvement » sont insérés les mots : « et dans le carburant ED 95 repris à l’indice 56 du tableau B d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie conformé...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial con...

I. – Après l'alinéa 1 ...° Au I, les mots : « et à l’indice 22 » sont remplacés par les mots : « et aux indices 22 et 22 bis » II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés les mots : « et 22 bis » III. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et après le nombre : « 22 », sont insérés ...

I. – Alinéa 3, tableau Compléter ce tableau par deux lignes ainsi rédigées : « Ex 3826-00-10 Carburant constitué à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras (B100) 57 Hectolitre 11, 15 13, 75 16, 35 18, 95 21, 55 ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Les deux dernières lignes du t...

I. – Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I et au premier alinéa du II, après le mot : « variétés », sont insérés les mots : « et de théâtre » ; 2° Le 1° du II est complété par les mots : « et de théâtre ». II. – Le pr...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 19 prévoit une réduction de 195 millions d’euros du plafond des taxes affectées aux agences de l’eau. Cette forte réduction risque de mettre en péril les missions essentielles assurées par les agences de l’eau, notamment le financement des projets de gestion et de protection de l’ea...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 341-2 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Un déboisement ayant pour but de planter des chênes truffiers. La plantation doit être effectuée dans un délai maximal de quatre ans. » II. – La perte de recettes résultant pour l’...