Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Virus de Schmallenberg

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des éleveurs face à la propagation du virus de Schmallenberg. Après l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Belgique, notre pays est touché par ce virus depuis quelques semaines. S'il affecte principalemen...

Réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur la réforme du Fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACÉ). Créé en 1936, le FACÉ est un outil essentiel pour préserver la qualité de l'aménagement énergétique des territoires ruraux et pour lutter contre l'apparition d'une fracture énergétique entre ...

Modalités d'application du programme national « très haut débit »

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur les inquiétudes que suscite la circulaire du 16 août 2011 relative à la mise en œuvre du programme national « très haut débit » et de la politique d'aménagement numérique du territoire Celle-ci précise les modalités d'application du programme national « très haut d...

Réduction programmée des moyens humains alloués aux centres éducatifs fermés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réduction programmée des moyens humains alloués aux centres éducatifs fermés. Créés en 2002, ces établissements répondent au besoin d'encadrement intensif et permanent des mineurs à risque tout en assurant une mission éducative essentielle. La loi n° 2011-1977 du 28 décembre...

Financement des EICCF

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les crédits alloués par le Parlement au financement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF) dans la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Il apparaît en effet que 500 000 euros, prévus et votés dans le budget 2012, n'ont t...

Devenir des RASED

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED). Créés en 1990, les RASED ont pour objectif de fournir des aides spécialisées aux élèves en grande difficulté scolaire dans les classes des écoles élémentaires. Ils regroupent deux type...

Devis des opérations funéraires

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la conformité des devis fournis par les prestataires d'opérations funéraires. En effet, l'UFC-Que Choisir de la Haute-Vienne vient de rendre public les résultats d'une enquête menée dans huit magasins funéraires du département de la Haute-Vienn...

Reconnaissance des organisations de producteurs de lait

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nécessaire reconnaissance des organisations de producteurs de lait dans le cadre de la contractualisation. Mesure phare de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, la contractuali...

Devenir des conseillers pédagogiques de spécialité

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur le devenir des conseillers pédagogiques de spécialité. Dans le cadre de la déconcentration du système éducatif, il est en effet recommandé aux recteurs de supprimer des postes de conseillers pédagogiques. Ces derniers constituent pourtant un maillon essentiel de...

Réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences néfastes de la réforme de la Commission de la sécurité des consommateurs. Près d'un an après la date d'entrée en vigueur de la loi procédant au rapproche...

Contribution pour l'aide juridique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la question de la contribution pour l'aide juridique. L'article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 crée une contribution pour ...

Diplômes d'État des travailleurs sociaux

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la nécessité de reconnaître les diplômes d'État en travail social au niveau licence (bac + 3). En effet, les diplômes d'État d'assistant de service social (DEASS), d'éducateur de jeunes enfants (DEEJE), d'éducateur spécialisé (DEES) et de conseiller en économie sociale et familiale (D...

Utilisation des amalgames dentaires

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les interrogations de beaucoup de nos concitoyens au sujet de la dangerosité des amalgames dentaires. Composés d'environ 50 % de mercure et 50 % de poudre d'alliage métallique, ces amalgames sont utilisés dans le cas de caries depuis plus d'un siècle. Or, il est scientifiquement avéré auj...

Distorsion de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les artisans

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la distorsion de concurrence induite par la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation ...

Conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la réduction des délais de paiement dans le secteur du bâtiment. Depuis la mise en œuvre de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'éco...

Devenir du programme européen d'aide aux plus démunis

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le devenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). L'objet du PEAD est de redistribuer les stocks d'intervention de matières premières de l'Europe issus de la politique agricole commune à des associations européennes d'aide aux personnes défavorisées. Ce fa...

Interprétation de l'article L.O. 138 du code électoral

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L.O. 138 du code électoral. Selon cet article, « toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député ». La question est en ef...

Pérennité de la filière bovine limousine

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les graves difficultés qui touchent le secteur de l'élevage bovin allaitant en Limousin. Un très grand nombre d'éleveurs limousins sont actuellement confrontés à plusieurs facteurs très pénalisants pour leur activité. La hausse c...

Accès au logement et conditions de sortie des locataires

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'accès au logement et les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % de leur budget contre 20 % pour les accédants à la propriété et 18 % pour le logement socia...

Contrôle technique des véhicules de collection légers ou lourds

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les obligations découlant des trois arrêtés en date du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. Les véhicules de collection de plus de trente ans d'âge doivent désormais faire l'objet d'un contrôle techn...