Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Accueil collectif de mineurs

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les menaces qui pèsent sur les accueils collectifs de mineurs (ACM) suite à l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 14 octobre 2010 remettant en cause le contrat d'engagement volontaire. Chaque année, près de sept millions d'enfants, d'adol...

Pénurie de fourrages en Haute-Vienne

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les conséquences économiques et financières de la pénurie de fourrages qui se dessine à nouveau en Limousin et notamment en Haute-Vienne. Celle-ci se traduit en effet par une forte hausse du prix de la paille. Or la trésorerie de...

Renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur le non-renouvellement de l'agrément de la Confédération nationale du logement (CNL). Forte de ses 69 000 familles adhérentes, 89 fédérations, 21 associations régionales, 4...

Politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne et création d'une catégorie de « régions intermédiaires »

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la future politique de cohésion économique, sociale et territoriale de l'Union européenne. Cette politique de cohésion est l'un des axes forts des politiques européennes en matière de solidarité des territoires. Dans les conclusions du cinquième rapport sur la cohésion, ...

Conséquences de la hausse des prix des carburants sur l'activité artisanale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les conséquences de la forte hausse des prix des carburants et plus généralement de l'énergie sur l'activité salariale. Obligés de répercuter cette hausse sur leurs devis ...

Équilibre nutritionnel dans les cantines

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfants prennent cinq repas par semaine à l'école, l'équilibre alimentaire dans la restauration scolaire con...

Financement du planning familial

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État octroyés chaque année aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF). Le protocole d'accord, signé le 11 mars 2009 par le ministre de l'emploi et de la ...

Contrôle de la profession de notaire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les pratiques d'un petit nombre de notaires. Plusieurs affaires judiciaires ont récemment mis au jour des suspicions de malversations dans le cadre de transactions immobil...

Situation et devenir des psychologues de l'éducation nationale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation et le devenir des psychologues de l'éducation nationale. De très nombreux psychologues scolaires du premier degré et conseillers d'orientation psychologues du second degré sont inquiets pour l'avenir de leur profession. Ils estiment en effet que leu...

Réception de la TNT

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'habitants du nord du département de la Haute-Vienne pour recevoir la totalité des dix-huit chaînes gratuites de la télévision numérique terrestre (TNT). Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires afi...

Réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'Economie, de l'Industrie et de l'Emploi, publiée dans...

Pratiques commerciales d'entreprises de démarchage

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur certaines pratiques commerciales d'entreprises de démarchage. De nombreux habitants de Haute-Vienne, notamment de Limoges, ont reçu au cours des dernières semaines des off...

Devenir du mouvement radioamateur français

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur le devenir du mouvement radioamateur en France. Les radioamateurs français regrettent que l'écart entre leurs droits et ceux des radioamateurs des autres pays de l'Union européenne ne cesse de croître. L'absence d'harmonisation de la législation et réglementation f...

Parcs naturels régionaux et articles 200 et 238 bis du code général des impôts

M. Jean-Pierre Demerliat demande à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État ce qu'il faut entendre par « organisme d'intérêt général » dans les articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Alors que certains parcs naturels régionaux (PNR) qui avaient demandé à être reconnus « organismes d'intérêt général » ont reçu une réponse po...

Mobilité bancaire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de la mobilité bancaire. L'UFC-Que Choisir du Limousin vient de rendre publique une enquête sur la mobilité bancaire. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souh...

Pénurie d'ophtalmologistes

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par de nombreux habitants de la Haute-Vienne pour obtenir rapidement un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Une récente étude de l'UFC-Que choisir 87 démontre en effet qu'il est très difficile d'obtenir un rendez-vous avant six mois. Cette situation, qui n'est pas propre ...

Place des sciences au lycée

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des enseignants de biologie et géologie concernant la place des sciences au lycée. Ces derniers craignent en effet une diminution des horaires alloués aux sciences, notamment aux sciences de la vie et de la terre, dans le cadre de la réforme du cycle terminal au lycée. Les sciences sont po...

Dépôt de garantie et location meublée

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le montant excessif du dépôt de garantie exigé des locataires de locations meublées par certains bailleurs. L'article 10 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat, qui a modifié l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, réduit le montant du dépôt de ...

Maintien de la TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la nécessité de maintenir le taux de TVA à 5,5% pour les travaux d'entretien et d'amélioration du bâtiment. Depuis plus de 10 ans, les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation de plus de deux ans...

Avenir de l'enseignement de la médecine générale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le manque de moyens consacrés à l'enseignement de la médecine générale à l'université. La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la création annuelle d'au moins vingt postes de professeur, tr...