Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'inquiétude des associations d'aide aux personnes handicapées suite aux récentes annonces du Gouvernement sur la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Alors que le Président de la République s'était engagé à augmenter cette allocation de 25% en cin...

Devenir de la voie technologique au lycée

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir de la voie technologique au lycée. Le projet de réforme du lycée prévoit en effet de réduire considérablement les horaires d'enseignement technologique. Alors qu'aujourd'hui un élève de seconde peut bénéficier de deux modules de technologie de 3 heures, il ne pourra demain en suivre qu'un se...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais ...

Accidents de la vie courante, grande cause nationale 2011

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé souhaitent que la lutte contre les accidents de la vie courante soit reconnue « grande cause nationale 2011 ». La Croix Rouge, la Fédération nationale de protection civile, l'UNAF, l'UFC-Que Choisir et ...

Formation continue des enseignants dans l'académie de Limoges

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réduction des périodes de formation continue des enseignants du premier et du second degré dans l'académie de Limoges. Un certain nombre de stages et de conférences pédagogiques ont dû être en effet annulés pour des raisons budgétaires. La formation continue est pourtant primordiale pour les enseign...

Prix du gaz

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et d...

Crédit d'impôt remplacement pour congés

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le devenir du crédit d'impôt remplacement pour congés. Créé par la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole, ce dispositif a été reconduit par la loi de finances pour 2010. Il constitue une avancée sociale indéniable pour les agriculteurs qui rencontrent des dif...

Médecine préventive dans la fonction publique territoriale

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés que rencontrent les centres départementaux de gestion de la fonction publique pour recruter des médecins du travail. Peu d'étudiants se dirigeant vers cette spécialité, le nombre de médecins du travail formés chaque année est très largement inférieur aux b...

Frais bancaires

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que Choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009. Le bilan dressé par l'association est inquiétant. Le manque de transparence des tarifs tend à s'aggraver avec...

Lutte contre l'obésité infantile et promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la poursuite de la lutte contre l'obésité infantile et la promotion d'une bonne alimentation dans les programmes et les publicités à destination des enfants. Au cours du premier trimestre 2008, le ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la Vie associative a présenté de nouv...

Dysfonctionnements du régime social des indépendants

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les graves dysfonctionnements affectant le régime social des indépendants (RSI). Cette situation dure depuis le 1er janvier 2008, date à laquelle il a été imposé au RSI un interlocuteur social unique avec obligation de déléguer aux URSSAF le cal...

Colocation et loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur une contradiction engendrée par l'application de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (MLLE) et relevée par l'association de réinsertion sociale du Limousin (ARSL). Dans le but, tout à fait louable, de lutter contre « le...

Situation des producteurs de pommes

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique des producteurs de pommes de la Haute-Vienne et du Limousin. Alors que le prix de revient pour produire un kilo de pommes s'élève à quarante centimes d'euros, le prix payé aux producteurs n'est que de vingt-sept centimes d'euros. Le prix de vente ne per...

Conséquences de la réforme de la politique d'achat de l'État sur les PME

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la réforme de la politique d'achat de l'État sur les petites et moyennes entreprises (PME). La décision de l'État de modifier en profondeur sa politique d'achat en élargissant les missions de l'Union des groupements d'achats publics (UGAP) et en créant le servic...

Retraites agricoles

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences injustes, et pour le moins inattendues, de l'augmentation des pensions pour un certain nombre de retraités agricoles. Du fait de l'augmentation des pensions de retraite d'un montant d'environ 20 euros, bon nombre de couples de retraités agricoles ont en effet ...

Tarifs pratiqués dans les maisons de retraite

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des tarifs pratiqués dans les maisons de retraite hébergeant les personnes âgées dépendantes. Plusieurs textes législatifs ont en effet permis d'aménager ces tarifs afin de réduire la part restant à la charge des pensionnaires : il s'agit de l'article 86 de la loi du 21...

Devenir de l'enseignement de la douleur chronique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir de l'enseignement de la douleur chronique dans les facultés de médecine. Cet enseignement repose actuellement essentiellement sur le volontariat des médecins travaillant dans les structures accueillant des personnes qui souffrent de douleur chronique. Un grand nombre ...

Maladies inflammatoires chroniques intestinales

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les souffrances et les difficultés morales et matérielles des personnes atteintes de maladies inflammatoires chroniques intestinales (MICI). Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état des recherches sur ces pathologies, le budget qui leur est consacré ainsi que les perspectives de progrès dan...

Délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les conséquences de la substitution du revenu de solidarité active (RSA) au revenu minimum d'insertion (RMI) concernant le délai de préavis applicable en cas de congé de locataires bénéficiaires du RSA. L'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modifica...

Révision de la délimitation des zones défavorisées simples

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur le projet de révision de la délimitation des zones défavorisées simples initié par la Commission européenne. Comme de nombreux départements du grand Massif Central, la Haute-Vienne est particulièrement concernée par ce projet. Créé pour compenser un handicap de revenu à l'hec...