Questions écrites de Jean-Pierre Demerliat

Perturbateurs endocriniens

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient en effet de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules s...

Aide publique au développement consacrée à l'éducation

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sur la répartition des crédits relatifs à la part de l'aide publique au développement (APD) consacrée à l'éducation. Le rapport de l'observatoire de la coopération éducative française publié par Solidarité laïque montre que, même si la France est mise à l...

Clauses abusives dans les contrats de téléassistance

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Alors que ces contrats so...

Compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la décision d'affecter l'excédent du compte d'affectation spéciale pour le développement agricole et rural (CASDAR) au budget général. Alimenté par une taxe calculée proportionnellement au chiffre d'affaires des exploitants agricoles, le CASDAR a connu un excédent de six mi...

Prestation compensatoire

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le versement de la rente viagère de prestation compensatoire pour les couples divorcés avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000. Dans un certain nombre de cas, cette rente est versée par des personnes ayant divorcé il y a près de 30 ans, sans que celle-ci puisse être rév...

Mise en œuvre du décret du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la mise en œuvre du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Depuis le 1er juillet 2012, ch...

Scolarisation des enfants sourds

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées donne le choix aux parents du mode de communication et du parcours scolaire de leur enfant sourd. La réalité est malheureusem...

Devenir du plan de modernisation des bâtiments d'élevage

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le devenir du plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Lancé en 2005, ce plan permet d'allouer des subventions aux agriculteurs souhaitant effectuer une remise aux normes de leurs bâtiments d'élevage. Il contribue ainsi à l'amélioration des conditions de vie, d...

Écrêtement de la facture d'eau

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités d'application de l'écrêtement de la facture d'eau en cas de surconsommation, prévu à l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Cet article, qui protège l'usager contre des variations anormales de sa facture d'eau, concerne uniq...

Déficit de professionnels de santé libéraux en zone rurale

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déficit de professionnels de santé libéraux en zone rurale et notamment dans le nord de la Haute-Vienne. Les jeunes praticiens étant peu enclins à s'installer en zone rurale, plusieurs communes du nord de la Haute-Vienne manquent cruellement de médecins. La situation est telle que dans b...

Prévention de l'obésité et loi de santé publique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête épidémiologique nationale sur le surpoids et l'obésité conduite en 2012, traduit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Sept millions de Français (soit 15 % de la populat...

Reconnaissance de la formation des orthophonistes au grade master

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'éligibilité du diplôme d'orthophonie au grade master. Reconnaissant que seule une formation initiale au niveau master peut répondre aux compétences définies par le ministère de la santé pour exercer la profession d'orthophoniste, le ministère de l'enseignement supérieur et de l...

Fiabilité du diagnostic de performance énergétique

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la fiabilité du diagnostic de performance énergétique (DPE). L'association UFC-Que Choisir a en effet mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, l...

Pratiques commerciales d'entreprises de démarchage

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur certaines pratiques commerciales d'entreprises de démarchage. De nombreux habitants de Haute-Vienne, notamment de Limoges, reçoivent régulièrement, depuis de nombreux mois, des offres commerciales présenté...

Devenir des aéroports régionaux

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le devenir des aéroports régionaux. La Commission européenne souhaite en effet réformer les lignes directrices de 2005 portant sur le financement des aéroports et les aides au démarrage pour le...

Devenir du FISAC

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC). Les dotations qui abondent ce fonds n'ont en effet cessé de diminuer au cours des dernières années. Or, le FISAC permet aux zones rurales et urbaines fragilisées de soutenir le commerce et l'art...

Décision du Conseil d'État du 23 juillet 2012 sur l'assurance emprunteur

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision rendue par le Conseil d'État le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, et plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. Souligna...

Distorsion de concurrence entre les auto-entrepreneurs et les artisans

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la distorsion de concurrence induite par la différence de statut entre les auto-entrepreneurs et les artisans. Créé par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME), le statut d'auto-entrepreneur visait à encourager l'entreprenariat individuel. Plus de trois...

Interprétation de l'article L.O. 138 du code électoral

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner à l'article L.O. 138 du code électoral. Selon cet article, « toute personne ayant la qualité de remplaçant d'un député ou d'un sénateur perd cette qualité si elle est élue député ». La question est en effet de savoir si cette perte de qualité est provisoire ou définitive....

Application de la loi n° 2010-737 portant réforme du crédit à la consommation

M. Jean-Pierre Demerliat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, l'UFC-Que Choisir de la région Limousin vient de rendre publics les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total 23 demandes de crédit ont été effectuées dans les maga...