Grand paris

A l'article 4, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a exprimé son désaccord avec l'amendement n° 96, qui supprime le caractère automatique de la déclaration d'intérêt général des projets d'infrastructure dans le cadre du Grand Paris, alors que cette automaticité permet précisément la mise en oeuvre rapide de ces projets.

a précisé que l'amendement n° 24 réintégrait, dans le projet de loi relatif au Grand Paris, les dispositions de la proposition de loi de simplification du droit en cours d'examen au Sénat, dans le but de sécuriser juridiquement, s'agissant des modalités d'évaluation d'un bien lors de la mise en oeuvre du droit de préemption, le dispositif au re...

En réponse aux différents intervenants, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le problème de la place de la région d'Île-de-France dans la compétition internationale revêt une importance cruciale en termes d'emplois, de transports, de rivalité avec les places financières étrangères. Il n'est donc pas envi...

a ensuite présenté l'amendement n° 25 visant à une réécriture complète de l'article 7 afin de clarifier les missions et prérogatives de la « Société du Grand Paris », de préciser ses compétences d'aménagement, de lui confier la responsabilité d'assister le préfet de région dans la préparation des contrats de développement territorial et de ne p...

n'a pas fait droit à la proposition de M. Jacques Mahéas et a fait valoir qu'il sera possible pour certaines communes, selon leur niveau de ressources, d'exonérer du dispositif de taxation des plus values immobilières certaines cessions d'immeubles ou certaines zones pour des motifs d'ordre social.

a fait part de sa perplexité devant cette proposition, souhaitant que les collectivités locales conservent la liberté de choisir de confier les missions d'aménagement aux établissements publics d'aménagement, à une société d'économie mixte ou à la « Société du Grand Paris ».

a considéré que cette préoccupation était satisfaite par le texte de son amendement, qui prévoit que les communes et leurs groupements définissent et réalisent, conjointement avec l'Etat, les contrats de développement territorial.

a souligné la cohérence de l'amendement n° 152, jugeant absurde de construire des gares sans prévoir un maillage de l'offre de transport de surface.

Suite à la présentation de l'amendement n° 27 par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, M. Dominique Braye a jugé nécessaire de préciser la part des représentants de l'État et des élus locaux dans la composition du conseil de surveillance.

a suggéré à l'auteur de cet amendement de le rectifier pour intégrer une partie de son dispositif à l'article 2 du projet de loi, reconnaissant que le désengorgement de la zone centrale était de nature à améliorer la circulation dans l'ensemble de la région.

Après la présentation de l'amendement n° 37 par M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, Mme Nicole Bricq a fait valoir que les dispositions fiscales doivent figurer en loi de finances et que, au nom de l'orthodoxie financière, cet amendement aurait davantage sa place dans le projet de loi de finances pour 2011. Elle a souligné que la taxe proposée...

a proposé à l'auteur de cet amendement de le rectifier afin notamment de faire référence aux « métropoles mondiales ».

s'est dit favorable sur le fond à cet amendement mais a demandé de réserver le vote sur cet amendement lors de l'examen de l'article 2.

a indiqué que le taux de la taxe prévu par l'amendement correspondait à celui voté par le Sénat, pour l'ensemble de la France, dans le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il a rappelé qu'un décret en Conseil d'État pourrait exonérer des zones ou des cessions immobilières du paiement de cette taxe et ce pour des motif...

A l'article 2, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a émis un avis favorable à l'amendement n° 153 de M. Christian Cambon reconnaissant la nécessité de renforcer en priorité la qualité du service rendu par les réseaux existants de transport public, à condition d'indiquer que cet effort trouve sa traduction dans les contrats de projets conclus ...

a signalé que les dispositions de l'amendement n° 38, instaurant l'imposition forfaitaire des entreprises de réseau (IFER), ont déjà été adoptées par l'Assemblée nationale et par le Sénat dans le projet de loi de finances pour 2010, mais supprimées en commission mixte paritaire. Cette ressource sera affectée au fonctionnement de la « Société d...

Présentant son amendement n° 4 qui érige au rang d'objectif d'intérêt général la mise en place d'un réseau prioritaire orienté fret entre la Normandie et le Grand Paris, cette mise en place faisant l'objet d'un rapport au Parlement, M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur, a proposé à M. Charles Revet de modifier son amendement n° 76 afin que le r...

a rappelé que cette proposition avait déjà été débattue et approuvée par les deux assemblées et que le présent projet de loi constituait le texte le plus approprié pour la porter. Il a précisé que l'IFER visant la RATP pourrait rapporter environ 50 millions d'euros par an.

a opposé un avis défavorable à l'amendement n° 105, en considérant qu'il vidait l'article 11 de sa substance, ainsi qu'à l'amendement n° 139, au motif qu'il est nécessaire pour le législateur, lorsqu'il crée une imposition, d'en fixer expressément le champ, l'assiette et le taux.

a considéré que cet amendement n'était pas nécessaire car les articles du titre III du projet de loi permettent déjà des aménagements aux règles de la commande publique, dans le respect du droit communautaire.