Loi de finances rectificative pour 2009

Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2009 clôt une année marquée par la crise économique et par la dérive budgétaire, puisque le déficit atteindra 141 milliards d’euros. Bien évidemment, nous formons tous le vœu de ne plus revoir avant très longtemps un déficit d’une tell...

Je tiens, avant de conclure, à saluer le président de la commission des finances et le rapporteur général, qui, comme chaque année, ont dû étudier ce collectif dans la foulée du projet de loi de finances. Cet exercice difficile nécessite une grande endurance intellectuelle et physique ! Mes remerciements s’adressent également à tous les collab...

Je remercie enfin tous les présidents de séance, qui ont veillé au bon déroulement de nos débats, et, bien évidemment, Mme la ministre de l’économie et M. le ministre du budget, qui ont travaillé à cet exercice particulièrement long et difficile que fut la réforme de la taxe professionnelle, réforme dont nous allons maintenant mesurer les condi...

L’Assemblée nationale a adopté une disposition qui améliore le fonctionnement du bouclier fiscal en taxant davantage les titulaires de revenus importants, ce qui est en soi un élément intéressant. Tout abattement sur les dividendes perçus par les personnes en question a ainsi été supprimé, mais ce faisant on a oublié que l’avoir fiscal n’exist...

Monsieur le ministre, je suis très sensible aux arguments que vous venez de développer avec beaucoup de foi et de passion, mais ce dispositif présente cependant deux inconvénients. Tout d’abord, une règle constitutionnelle veut que lorsque des modifications importantes de la fiscalité sont opérées, elles soient inscrites dans un texte financie...

En effet, les effectifs n’ont pas été encore suffisamment allégés ! Par conséquent, la mesure envisagée nous est présentée par le biais d’un amendement, …

M. Jean-Pierre Fourcade. Cela traduit un mépris du Parlement que je ne peux pas accepter, comme la plupart de mes collègues ! Trop souvent, le Gouvernement nous met devant le fait accompli par ses décisions et ses annonces : je rappelle que nous sommes dans un régime démocratique parlementaire et que le Gouvernement doit s’en tenir aux règles c...

Monsieur le ministre, la réponse que vous avez faite à l’Assemblée nationale est parfaite. Encore faudra-t-il la mettre en pratique. Je souhaite toutefois que sorte de votre esprit, si jamais elle s’y était insinuée, la théorie pernicieuse selon laquelle il faut procéder à la réévaluation des valeurs locatives à chaque mutation, qu’il s’agisse...

Bien entendu, monsieur le ministre, nous voterons tous ces amendements, mais je voudrais saisir cette occasion pour exprimer un regret. Vous enregistrez, compte tenu de la faiblesse des taux d’intérêt, une importante moins-value sur les crédits d’amortissement de la dette. Je pensais naïvement que vous auriez pu profiter de cette situation fav...

Je crois qu’il faut à la fois affirmer une position de soutien au Gouvernement dans son action contre la fraude et éviter d’aggraver la situation de ses discussions avec la Suisse. D’ailleurs, je ne crois pas que le législateur puisse lancer, au quotidien, des « opérations opportunité ». Par conséquent, la solution proposée par notre excellent...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le collectif budgétaire que nous nous apprêtons à voter s’inscrit dans le cadre du plan de relance décliné depuis six mois par le Gouvernement. Au nom du groupe UMP, je voudrais saluer la réactivité du Gouvernement et sa faculté à s’adapter très rapidement à l’évolution de la cr...

… dont les revenus sont tout juste supérieurs à ceux des titulaires de minima sociaux, représente une mesure de solidarité significative, devant permettre à ces contribuables de traverser la crise sans trop de difficultés, en attendant la reprise. Les membres du groupe UMP y sont évidemment très favorables. Enfin, nous avons longuement parlé d...

En définitive, les membres du groupe UMP voteront sans réserve les conclusions de la commission mixte paritaire, dont les travaux extrêmement précis ont permis d’améliorer le texte. Ce deuxième collectif de l’année est très important.

M. Jean-Pierre Fourcade. Il témoigne de l’engagement résolu du Gouvernement et du Parlement pour essayer de sortir notre pays de la crise le plus rapidement possible.

Dans le département des Hauts-de-Seine, la société ICADE compte vendre 7 000 logements. Le problème n’est pas de savoir si elle a raison ou tort de procéder à une telle cession, car elle gère son patrimoine comme elle l’entend. Nous souhaitons que le plus grand nombre possible de ces logements entrent dans le parc social, mais une telle affect...

Bien que partisan résolu, et ce depuis très longtemps, de l’actualisation des bases, je ne pourrai pas voter cet amendement, parce qu’il fait référence à la loi de 1990. Or, celle-ci comporte un élément qui a totalement compromis son application : elle réserve un sort particulier, pour l’examen des bases, aux bailleurs sociaux. Dans les commun...

Il faut donc d’abord modifier la loi de 1990 et adopter un système de décompte des valeurs locatives parfaitement clair, selon l’état des logements, qu’il s’agisse de maisons ou d’appartements. Appliquer aujourd’hui la loi de 1990 entraînerait les mêmes résultats qu’en 1992 ou en 1993, ce qui retarderait d’autant la nécessaire réévaluation des...

Je ne souhaite pas allonger le débat, mais, comme chacun le sait, plusieurs projets de grandes salles de musique sont actuellement à l’étude dans la région parisienne, notamment sur l’île Seguin.

L’opération serait financée par le département et par la société d’aménagement. Reconnaissons-le, mes chers collègues, cette affaire est quelque peu tordue. Toutefois, nous ne retrouverons jamais l’occasion qui s’offre à nous d’acquérir pour 60 millions d’euros une grande salle de concerts dans Paris. Je suis donc prêt à ne pas voter cet amen...

Après les excellentes interventions des rapporteurs et des orateurs qui m’ont précédé, je souhaite m’affranchir des rites habituels de la discussion budgétaire et me concentrer sur deux séries de questions, que j’adresse au Gouvernement. La première série comprend trois questions et concerne le découpage du déficit de 104 milliards d’euros en ...