Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Fourcade

Par ailleurs, il est évident que la future loi de finances pour 2011 prévoira l’affectation de la dotation en capital provenant du remboursement des créances de l’industrie automobile à l’État et la computation des intérêts qui seront versés en attendant à la Société du Grand Paris, comme nous l’a indiqué M. le secrétaire d’État au début de la ...

Ce plan a été voté par le conseil régional. La commission est donc défavorable à l’amendement n° 141 rectifié bis.

L’amendement n° 272 nous paraît très largement satisfait par l’alinéa 3 de la rédaction de la commission qui se réfère à l’article L. 121-1 du code de l’urbanisme. L’amendement n° 156 de M. Caffet, qui viendra en discussion dans quelques instants et sur lequel la commission émettra un avis favorable, est encore plus détaillé et englobe l’ensem...

L’avis de la commission est favorable, nous en avions d’ailleurs parlé avec M. Repentin, mais je souhaiterais que les mots « pour chaque opération d’aménagement » soient supprimés de la dernière phrase, car cette formulation me paraît inutilement compliquée. À partir du moment où un diagnostic spécifique est effectué et où le contrat précise le...

Je reconnais le « bond en avant » que représente la suppression du financement du plan de mobilisation pour les transports. La commission ayant ainsi satisfaction, je serais prêt à me déclarer favorable à cet amendement. Cependant, il comporte encore un point qui me gêne. Que vous vouliez que le projet de loi de finances pour 2011 prévoie les ...

Bien entendu ! Si vous reteniez la rédaction suivante : « Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit les dispositions fiscales et financières, nécessaires au financement des dépenses d’investissement du réseau de transport public du Grand Paris », j’y serais favorable. Pour ce qui concerne le fonctionnement de la Société du Grand Paris, le...

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Il y a quelques instants, Mme Voynet a, sur ma demande, retiré son amendement parce que j’avais annoncé que j’accepterais l’amendement n° 156. Je ne vais pas changer d’avis.

Il se peut que, dans la rédaction définitive du Grenelle II, certains éléments soient modifiés, ce qui conduira à un ajustement de cette disposition.

En effet, monsieur le président.

La commission émet donc un avis favorable, sous réserve d’une mise en cohérence ultérieure.

M. Jean-Pierre Fourcade, rapporteur. Chaque fois que nous proposons de donner quelques recettes à la Société du Grand Paris, on nous répond « non » ou on nous rétorque qu’elles doivent être affectées au STIF.

C’est tout de même la Société du Grand Paris qui aura implanté la gare et qui aura négocié avec les communes environnantes le contrat de développement territorial !

Il paraît donc normal qu’elle bénéficie de la moitié des excédents, s’il y en a. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

Il ne peut être question de supprimer l'article qui prévoit les ressources qui seront affectées à la Société du Grand Paris. De la même façon qu’il était impossible de créer cet établissement et de ne pas lui donner de gouvernance, nous ne saurions, maintenant, supprimer les ressources dont il bénéficiera. Parmi ces ressources se trouvent les ...

Non, il s’agissait de titres et de créances. Ce n’était pas du cash !

Par conséquent, sur la question des dotations en capital, attendons le projet de loi de finances pour 2011 qui apportera les précisions nécessaires. Quoi qu’il en soit, mes chers collègues, il ne semblerait pas raisonnable, et c’est pour cela que j’ai parlé de financement clair, d’adopter la création d’un établissement public, de définir les m...

... une fois qu’elle connaîtra le coût des travaux, les délais, le montant des dotations en capital, l’ensemble des participations, etc. Par conséquent, ce n’est que dans trois ou quatre ans que nous disposerons d’un tableau financier dont la commission des finances du Sénat suivra chaque année l’évolution, à l’instar de ce qui se passe à l’heu...

Vous avez parlé de montage « irresponsable ».

Je n’accepte pas un tel terme. Je prétends que mon expérience financière dépasse la sienne !

La commission est défavorable à l’amendement n° 65, présenté par Mme Assassi, car les alinéas 18 et 19, qu’il tend à supprimer, prévoient l’application du code de l’urbanisme. Par conséquent, le préfet peut engager des procédures de mise en compatibilité des documents d’urbanisme pour des projets d’intérêt général. La commission émet en revanc...