Interventions en hémicycle de Jean-Pierre Fourcade

C’est une question d’expérience !

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 66, qui nous ramène, encore une fois, à ce problème de la compatibilité que nous traînons depuis le début de notre discussion : c’est un véritable serpent de mer ! Elle émet le même avis défavorable sur l’amendement n° 276, encore plus précis que le précédent puisqu’y figure même la da...

Dans ce débat, il faut un peu de cohérence. En matière financière, il y a toujours des additions ou des soustractions ; par conséquent, on aboutit toujours à des résultats.

Nous partons de l’idée que la Société du Grand Paris réalisera un réseau, enterré ou en surface, et qu’elle construira entre quarante et cinquante gares le long de ce réseau. Pour ce faire, elle conclura des contrats de développement territorial avec les collectivités sur lesquelles ces sites seront implantés. C’est elle qui aura la charge de c...

L’article 19 crée un nouvel outil pour les communes, qu’elles sont libres d’utiliser et qui leur permettra de globaliser la conception d’un projet. Je crois que, tel qu’il est rédigé, l’article ne présente aucun danger. C’est pourquoi l’avis de la commission est défavorable.

M. Vera propose dans cet amendement et dans les trois qui vont suivre une augmentation de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage, de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France, et du plafond de la taxe spéciale d’équipement perç...

La commission n’est pas favorable à l’obligation prévue par cet amendement. Les dispositions de l’alinéa 4 prévoyant que les communes visées à l’article L. 302-5 du code général de la construction et de l’habitation sont tenues d’intégrer une augmentation du pourcentage me paraissent suffisamment claires.

Je souhaiterais compléter l’avis que j’ai développé il y a quelques instants. La taxe spéciale a rapporté 114, 6 millions d’euros en 2009. Votre objectif est de plafonner cette taxe, qui frappe l’ensemble des contribuables de la région, pour éviter qu’elle ne soit plus élevée que la moyenne dans certaines collectivités, mais ce n’est pas raiso...

L’avis de la commission est défavorable, car il serait difficile d’appliquer ce seuil général de 30 %. Et j pense aux communes qui ont déjà plus de 50 % de logements sociaux. Le relèvement du seuil de 20 % à 30 % n’est absolument pas raisonnable aujourd’hui pour l’Île-de-France.

La commission émet également un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à doubler la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement perçue au profit de la région d’Île-de-France. Nous allons examiner tout à l’heure un amendement du Gouvernement prévoyant une affectation à la région d’une partie de la taxe sur les plus-values immobiliè...

La commission est défavorable à l’amendement n° 69, d’autant plus qu’il se réfère au fameux schéma directeur dont il aura été question au moins dix fois par soirée depuis mardi ! Elle est également défavorable à l’amendement n° 160. Ayant déjà accepté, à l’article 18, l’amendement n° 155 rectifié bis du groupe socialiste, il lui semble ...

Monsieur Vera, le produit de la taxe spéciale d’équipement perçue au profit de chacun des trois établissements publics fonciers que compte la région parisienne – celui de l’Île-de-France, que vous avez évoqué, celui des Hauts-de-Seine et celui des Yvelines – se situe à un niveau extrêmement faible, bien éloigné du plafond de vingt euros. Je su...

Cet amendement vise à simplifier la rédaction de l’alinéa 4 et à rectifier une erreur matérielle.

Cette taxe spécifique a été adoptée par le Sénat, avec l’accord du Gouvernement, dans le projet de loi Grenelle II. Vu qu’il s’agissait d’une application directe du Grenelle de l’environnement, et que cette taxe a été créée dans une certaine urgence, j’ai demandé, dans le cadre de mes activités de rapporteur, à Mme la ministre de l’économie, de...

Sur l’amendement n° 222, je conçois, monsieur Dallier, votre projet, qui témoigne, une fois encore, de votre attachement à Paris Métropole ! Mais il me paraît un peu prématuré de confier à cette dernière le rôle du Comité régional du logement. La commission est donc défavorable à votre amendement. Sur l’amendement n° 161, on ne peut pas dire,...

Par conséquent, si nous prenons comme base de taxation non pas la totalité de l’écart entre le prix d’achat et le prix de vente, majoré ou minoré de tous les éléments accessoires, mais seulement 80% de cette base, et que nous taxons ces 80% à 15%, il reste tout de même un élément de plus value. Cela permet d’éviter un effet de blocage, qui pour...

Non, c’est quinze pour les opérations faites par la société du Grand Paris, et quinze pour les opérations faites par le conseil régional pour son propre compte. L’égalité est donc assurée. Il n’y a pas de partage du produit de la taxe, mais il y a 15 % pour les opérations de chaque organisme : la Société du Grand Paris d’un côté, la région de ...

Cet amendement me paraît tout à fait intéressant, car ses auteurs ont bien compris les concepts de mixité fonctionnelle et de mixité sociale autour des gares du futur réseau. Je souhaiterais toutefois qu’ils acceptent de supprimer la date de 2020 et de rectifier leur amendement en conséquence, comme ils l’ont d’ailleurs eux-mêmes envisagé.

La commission est favorable à l’amendement du Gouvernement ; elle estime qu’il satisfait l’amendement n° 231 de M. Badré. Quant à l’amendement n° 212, elle est prête à l’accepter, moyennant une modification ; il serait plus clair d’ajouter : « du réseau de transport du Grand Paris ».

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le rappel de la loi de 1982 est déjà compris dans le texte qui a été établi par la commission. La commission a retenu pour principe général de ne pas rappeler dans chaque article et dans chaque alinéa la référence à des textes antérieurs, afin de ne pas rendre la lectur...