Questions écrites de Jean-Pierre Fourcade

Problèmes des reports d'excédents d'investissement inutilisés des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de certaines collectivités qui, faute d'investissements à financer, procèdent, d'année en année, à des reports importants d'excédents d'investissement inutilisés, et ce, en raison de la règle d'équilibre des budgets locaux. Cependant, l'article L. 2311-6 du ...

Enseignement catholique

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'enseignement catholique. Un amendement a été adopté par le Parlement à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2011, visant à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé en maintenant l'équivale...

Caractère public des oraux des concours administratifs

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nature des épreuves d'admission aux concours administratifs. Pour juger de leur admissibilité à ces concours, les candidats sont soumis à une ou plusieurs épreuves écrites et à une épreuve orale avec un jury. Concernant l'épreuve orale, la jurisprudence a confirmé le principe du caract...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais s...

Extension du bonus-malus automobile aux appareils électroménagers

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur l'extension du bonus-malus automobile aux appareils électroménagers. En effet, tandis que la question des économies d'énergie se pose avec sans cesse davantage d...

Situation des enfants en cours d'adoption en Haïti

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti. En effet, par rapport au cataclysme qui s'est abattu sur ce pays, le gouvernement français a fort justement décidé de faire rapatrier les enfants adoptés munis d'un visa ou d'un passeport. À l'inverse, un certain nombre de familles po...

Application d'un taux identique de TVA aux services de collecte sélective d'ordures ménagères

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable au loyer versé par une collectivité territoriale à son cocontractant dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé passé pour la construction et pour l'exploitation d'un réseau de collecte pneumatique d'ordures ménagères. En vertu de l'ar...

Projet de transfert de l'activité de chirurgie et de médecine oncologique digestive de l'hôpital Ambroise Paré vers l'hôpital européen Georges Pompidou

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration particulièrement préoccupante des activités de l'hôpital Ambroise Paré situé à Boulogne-Billancourt, sur le territoire de la future communauté d'agglomération « Grand Paris Seine Ouest » qui regroupera le 1er janvier 2010 les communes de Boulogne-Billancourt, Sèvres, Issy-les-Mouline...

Nouvelles modalités de conventionnement des associations intermédiaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les associations intermédiaires dont le rôle a été reconnu par le Grenelle de l'insertion dans l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de c...

Suppression de la profession d'avoué

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée au 1er janvier 2010 de la profession d'avoué. Il semblerait qu'aucune concertation n'ait véritablement, à ce jour, été engagée avec ces professionnels qui s'inquiètent vivement de leur avenir et de celui de leurs salariés. Les annonces entendues en matière d'indemnisati...

Conditions de cumul des allocations ASSEDIC avec un emploi

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des allocataires Assedic ayant un emploi. La réglementation actuelle permet aux allocataires ASSEDIC de cumuler dans des conditions strictes les allocations Assedic avec un emploi, à condition qu'il soit moins rémunéré que l'emploi précédent et dans la limite de 15 mois. Cette réglementa...

Composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Depuis le début de la Véme République, le Conseil économique, social et environnemental permet à la société civile de s'exprimer sur de nombreux sujets et de décrisper les débats qui suscitent de vives polémiques. Cependant, la ...

Champs d'application des délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou inter...

Retraite des masseurs-kinésithérapeutes et auxiliaires médicaux

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes graves exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes et les auxiliaires médicaux face à l'avenir de leur retraite. Jusqu'à présent, l'assurance maladie prend à sa charge une partie des retraites de ces professionnels de santé sous la forme d'un avan...

Situation des personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite ou mises à la retraite d'office. Les invalides constatent que leurs revenus diminuent de manière considérable du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de...

Projet de suppression de la publication des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts…) aux seuls professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. Ce projet prévoit en effet de supprimer la publication obli...

Système du bonus-malus mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le système du bonus-malus écologique. Le système du bonus-malus mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement est un succès, mais il ne s'équilibre pas financièrement. Quelques mois après son application, on constat...

Disparités entre la carrière des adjoints techniques territoriaux et celle des agents de maîtrise territoriaux

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les disparités existantes entre le déroulement de carrière des adjoints techniques territoriaux (notamment « ex » agents techniques territoriaux) et celui des agents de maîtrise territoriaux, deux cadre d'emplois techniques relevant de la catégori...

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification dans la loi de finances pour 2006 du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibil...

Obésité infantile

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les résultats des études menées par l'UFC-Que choisir sur le problème de l'obésité infantile. On évalue ainsi que 1,5 million de jeunes souffrent actuellement d'obésité dans notre pays et ce chiffre croît de manière particulièrement inquiétante, au point de devenir un problème de santé p...