Questions de Jean-Pierre Fourcade

Problèmes des reports d'excédents d'investissement inutilisés des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de certaines collectivités qui, faute d'investissements à financer, procèdent, d'année en année, à des reports importants d'excédents d'investissement inutilisés, et ce, en raison de la règle d'équilibre des budgets locaux. Cependant, l'article L. 2311-6 du ...

Politique budgétaire du gouvernement

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement. Madame la ministre, vous qui avez modernisé l'université, vous qui avez relancé la recherche (Applaudissements sur les travées de l'...

Enseignement catholique

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par l'enseignement catholique. Un amendement a été adopté par le Parlement à l'occasion de la discussion de la loi de finances pour 2011, visant à alléger les suppressions de postes exigées de l'enseignement privé en maintenant l'équivale...

Caractère public des oraux des concours administratifs

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nature des épreuves d'admission aux concours administratifs. Pour juger de leur admissibilité à ces concours, les candidats sont soumis à une ou plusieurs épreuves écrites et à une épreuve orale avec un jury. Concernant l'épreuve orale, la jurisprudence a confirmé le principe du caract...

Agence du médicament

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adresse à M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, et porte sur ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire du Mediator ». Je tiens à préciser que c'est la commission des affaires sociales du Sénat qui a, en 1993, par amendement, créé l'Agence du médicament, qui est ensuite devenue, en 1999, l'Agence française de sécurité sanitaire des produ...

Baisse de la TVA dans la restauration

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais s...

Extension du bonus-malus automobile aux appareils électroménagers

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur l'extension du bonus-malus automobile aux appareils électroménagers. En effet, tandis que la question des économies d'énergie se pose avec sans cesse davantage d...

Situation des enfants en cours d'adoption en Haïti

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti. En effet, par rapport au cataclysme qui s'est abattu sur ce pays, le gouvernement français a fort justement décidé de faire rapatrier les enfants adoptés munis d'un visa ou d'un passeport. À l'inverse, un certain nombre de familles po...

Application d'un taux identique de TVA aux services de collecte sélective d'ordures ménagères

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA applicable au loyer versé par une collectivité territoriale à son cocontractant dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé passé pour la construction et pour l'exploitation d'un réseau de collecte pneumatique d'ordures ménagères. En vertu de l'ar...

Conclusions de la Conférence sur les déficits

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, ma question concerne les déficits budgétaires. Le 28 janvier dernier s'est tenue, au palais de l'Élysée, la première session de la conférence sur les déficits. M. Jean-Louis Carrère. Il ne fallait pas voter le budget ! M. Jean-Pierre Fourcade. Nous nous félicitons que la question...

Projet de transfert de l'activité de chirurgie et de médecine oncologique digestive de l'hôpital Ambroise Paré vers l'hôpital européen Georges Pompidou

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la restructuration particulièrement préoccupante des activités de l'hôpital Ambroise Paré situé à Boulogne-Billancourt, sur le territoire de la future communauté d'agglomération « Grand Paris Seine Ouest » qui regroupera le 1er janvier 2010 les communes de Boulogne-Billancourt, Sèvres, Issy-les-Mouline...

Nouvelles modalités de conventionnement des associations intermédiaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse sur les associations intermédiaires dont le rôle a été reconnu par le Grenelle de l'insertion dans l'accompagnement des personnes les plus éloignées de l'emploi. La circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de c...

Situation du système financier et bancaire

Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Madame le ministre, au moment où vous recevez à Paris le secrétaire américain au Trésor, nous apprenons la remontée des cours de bourse de certaines banques américaines et la publication de résultats supérieurs aux attentes. D'un côté, nous ne pouvons que nous réjouir de l'amélioration de la situation du se...

Suppression de la profession d'avoué

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la suppression annoncée au 1er janvier 2010 de la profession d'avoué. Il semblerait qu'aucune concertation n'ait véritablement, à ce jour, été engagée avec ces professionnels qui s'inquiètent vivement de leur avenir et de celui de leurs salariés. Les annonces entendues en matière d'indemnisati...

Conditions de cumul des allocations ASSEDIC avec un emploi

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation des allocataires Assedic ayant un emploi. La réglementation actuelle permet aux allocataires ASSEDIC de cumuler dans des conditions strictes les allocations Assedic avec un emploi, à condition qu'il soit moins rémunéré que l'emploi précédent et dans la limite de 15 mois. Cette réglementa...

Composition et fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la composition et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Depuis le début de la Véme République, le Conseil économique, social et environnemental permet à la société civile de s'exprimer sur de nombreux sujets et de décrisper les débats qui suscitent de vives polémiques. Cependant, la ...

Rapprochement de la Caisse d'épargne et de la Banque populaire

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adresse à Mme le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. M. Didier Boulaud. Surtout de l'emploi ! M. René-Pierre Signé. De la justice et de l'emploi ! M. Jean-Pierre Fourcade. Madame le ministre, la semaine dernière, la fusion de deux entités, la Caisse d'Épargne et la Banque populaire, a donné naissance à une très grande banque, la deux...

Champs d'application des délégations de compétences au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des centres communaux (CCAS) ou inter...

Retraite des masseurs-kinésithérapeutes et auxiliaires médicaux

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes graves exprimées par les masseurs-kinésithérapeutes et les auxiliaires médicaux face à l'avenir de leur retraite. Jusqu'à présent, l'assurance maladie prend à sa charge une partie des retraites de ces professionnels de santé sous la forme d'un avan...

Situation des personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes invalides arrivées à l'âge de la retraite ou mises à la retraite d'office. Les invalides constatent que leurs revenus diminuent de manière considérable du fait du mode de calcul différent des pensions d'invalidité et des pensions de...