Questions de Jean-Pierre Fourcade

Prolongation d'activité des praticiens

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conséquences de mise en oeuvre de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit à l'article 135 qu'à compter du 1er janvier 2004 les praticiens visés à l'article L. 6152-1 du...

Indemnisation des orphelins de victimes du nazisme

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la vive déception de certains orphelins de victimes du nazisme. Le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 a créé une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents sont morts en déportation, victimes de persécutions antisémites. Conformément à l'article 115 ...

Avenir des entreprises de récupération textile

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la lutte contre la précarité et l'exclusion sur les menaces qui planent sur l'avenir des entreprises de récupération textile. Cette filière, dont l'activité réside dans la collecte, le tri et la revente de textiles dans toute la France, génère des milliers d'emplois bénéficiant à des publics défavorisés. Son utilité soci...

Déremboursement partiel des dispositifs d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la vive inquiétude des patients diabétiques et notamment de l'Association française des diabétiques. Une mesure de déremboursement partiel des dispositifs médicaux d'autocontrôle et d'autotraitement du diabète serait semble-t-il envisagée. Or, l'intérêt de ces dispositifs en termes de prév...

Situation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS)

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur la situation des praticiens titulaires d'un diplôme interuniversitaire de spécialisation (DIS). Ces praticiens étrangers exercent leurs spécialités depuis plus de trois ans sur le territoire et ont validé leur spécialité en France après des épreuves sélectives. La nouvelle procédure de rec...

Préoccupations des pilotes de ligne

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer sur les préoccupations exprimées par bon nombre de pilotes de ligne, qui s'inquiètent de la délocalisation grandissante que subit actuellement le transport aérien français. Chacun sait que le savoir-faire, l'exigence optimale de sécurité, et la ...

Actions en faveur des personnes nées de mères ayant reçu du distilbène

M. Jean-Pierre Fourcade souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des filles et des garçons nés de mères présentant un risque élevé de fausse couche auxquelles a été administrée une hormone, le distilbène. Ces enfants, dont la plupart sont des filles, aujourd'hui des femmes en âge d'un projet de maternité, présen...

Traitement fiscal équitable appliqué aux fratries

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la spécificité fiscale que représentent les fratries. Les fratries qui parfois vivent ensemble depuis plusieurs décennies ne bénéficient pas d'un traitement fiscal équitable en matière de droits successoraux... Alors que les couples mariés ou ayant contracté un PACS b...

Inquiétudes de l'ordre des experts-comptables de Champagne-Ardenne sur la mise en place du TESE

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les inquiétudes de l'ordre des experts-comptables de la région Champagne-Ardenne concernant la mise en place du titre emploi simplifié entreprise (TESE). Ce dispositif présente, selon eux, des risques. En effet, les bulletins de paie, établis jusqu'alors par les cabinets d'exp...

Interprétation du droit des assurances pour les personnes invalides mises à la retraite

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un problème d'application du droit des assurances dans le cas d'une mise à la retraite d'office par la sécurité sociale en raison d'une incapacité de travail d'un assuré. Il semble qu'il y ait une divergence entre les différentes juridictions concernant l'interprétation du droit des cont...

Prise en charge financière des chiens guides pour déficients visuels

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées concernant la prise en charge financière du coût d'achat du chien guide des déficients visuels. Dans le cadre du grand chantier du Président de la République sur l'intégration des personnes handicapées, un projet de loi pour l'égalité des droits et des chances a été présenté au Parlement. Il est, n...

Spoliation des porteurs d'emprunts russes

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la spoliation des porteurs d'emprunts russes. En 1996, dans le cadre d'un accord entre la France et la Russie, qui ne concernait que les dettes souveraines, les porteurs d'emprunts russes n'ont été que très faiblement indemnisés en raison de la crise que traversait la Russie. La convention conclue entre l...

Réforme de la taxe professionnelle

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, voilà quelques jours, à l'occasion des voeux présentés aux forces vives de la nation, le Président de la République a annoncé deux mesures importantes : d'une part, l'exonération de la taxe professionnelle pendant dix-huit mois sur les nouveaux investissements d...