Questions de Jean-Pierre Fourcade

Traitement fiscal des contrats de partenariat pour les collectivités locales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le traitement fiscal des contrats de partenariat pour les collectivités locales. Comme le rappelle la circulaire du 29 novembre 2005, « le principe est l'égalité de traitement avec les opérations d'investissement public pour l'éligibilité au FCTVA de la partie de la rémunération annu...

Partage de la pension de réversion

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les conditions dans lesquelles sont attribuées les pensions de réversion. La loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 pose notamment le principe du partage de la pension de réversion entre le conjoint survivant devenu veuf et l'ancien conjoint divorcé au prorata de la durée des mariages resp...

Attribution de la carte du combattant à tous les vétérans des opérations extérieures

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les revendications de la Fédération nationale des anciens des missions extérieures (FNAME) en matière d'attribution de la carte du combattant. Depuis de nombreuses années, la FNAME demande que la qualité de combattant soit reconnue à tous les vétérans des opérations extérieures, au même t...

Situation des médecins biologistes

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la préoccupation suscitée chez les médecins biologistes par les mesures d'économie envisagées par le ministère sur les dépenses de biologie en 2006. S'ils partagent la volonté gouvernementale de maîtriser la dérive des dépenses de santé, les médecins biologistes estiment les propositions d...

Prévention du surendettement

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'action du Gouvernement en matière de prévention du surendettement. Le surendettement touche actuellement des dizaines de milliers de foyers français et continue de provoquer des drames. En l'absence de fichier centralisateur concernant les crédits revolving ou de réglementation sur...

TVA appliquée aux produits et services funéraires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA appliqué aux produits et services funéraires. En effet, la réglementation européenne stipule que les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison des biens qui s'y rapportent figurent parmi les prestations susceptibles ...

Soutien à l'association Alcool assistance-La Croix d'Or

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les préoccupations exprimées par les membres de l'association Alcool assistance-La Croix d'Or, concernant le manque de financement de cette association, notamment en matière de formation des bénévoles. En effet, créée en 1894, cette association compte plus de 45 000 membres et mobilise 10 000 bénév...

Projet d'ordonnance tendant à imposer aux détenteurs de parts de SCPI leur transformation en OPCI

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat sur un projet d'ordonnance, actuellement soumis pour avis au Conseil d'Etat, tendant à imposer aux détenteurs de produits financiers immobiliers SCPI leur transformation en nouveau produit OPCI comportant une forte partie de valeur mobilière (FCP ou OPCVM entre autres). Cette ordonnance, d...

Projet de fermeture de la base PNC de United Airlines à Roissy

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le projet de fermeture en janvier 2006 de la base PNC (personnels navigants commerciaux) de la compagnie aérienne United Airlines de Roissy - Charles-de-Gaulle. En place depuis 1992, cette base emploie 275 personnes. Son installation avait été facilitée par le go...

Facturation par les collectivités locales de la reproduction des documents administratifs

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur les conditions de facturation des copies de documents administratifs fixées par le décret du 6 juin 2001 et précisées par l'arrêté du 1er octobre 2001 dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 17 juillet 1978 sur l'accès aux documents administratifs. Le décret du 6 juin 2001 précise ...

Aides apportées par la France au développement des télécoms en Afrique

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie sur les projets de désenclavement numérique dans les pays ACP. Or, le soutien au développement de l'Afrique sub-saharienne passe aujourd'hui par une intégration rapide dans l'ère numérique. Le projet d'« OHADA des télécoms » en Afrique sub-saharienne répond à cette ex...

TVA dans le contexte européen

M. Jean-Pierre Fourcade. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'heureux aboutissement du conflit concernant le taux réduit de TVA sur le bâtiment que M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a eu à coeur de régler (Applaudissements sur les travées de l'UMP, ainsi que sur certaines travées de l'UC-UDF) n...

Attribution à la Fédération des maladies orphelines de la subvention prévue

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés financières auxquelles sont confrontées des associations consacrées aux maladies orphelines. Quatre millions de personnes sont aujourd'hui touchées par une des 8 000 maladies orphelines, et l'action de nombreuses associations a permis de mieux faire connaître ces maladies rares. En n...

Délai d'obtention d'une carte d'identité

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que les délais d'obtention d'une carte d'identité sont assez longs. Au minimum trois semaines en période normale, ils peuvent parfois atteindre deux mois ou trois mois. Il semble qu'une grande disparité existe entre les départements, le délai étant parfoi...

Perspectives d'évolution du fonds national d'action sociale de la CNAF

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les perspectives d'évolution du fonds national d'action sociale (FNAS) de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF). Tous les quatre ans, l'Etat et la CNAF signent une convention d'objectifs et de gestion (COG) qui détermine les engagements de la branche famille et les moyens financiers...

Pouvoir d'achat des retraités de la fonction publique

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la mise en oeuvre de l'article 51 de la loi n° 2003-775 portant réforme de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite. En effet, lors de l'examen de la loi portant réforme de retraites, il avait été entendu que le Gouvernement prendrait les mesures nécessaires au maintien du po...

Incitation fiscale pour la souscription d'une complémentaire santé

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la possibilité d'un droit à crédit d'impôt pour les personnes imposables qui cotisent pour une complémentaire santé et le versement d'une prime équivalente pour les non-imposables. Cette proposition émane de plusieurs associations dont la Confédération française des retraités, conformément aux enga...

Avenir de la protection sociale complémentaire des agents publics

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur l'inquiétude suscitée chez les agents publics quant à l'avenir de leur protection sociale complémentaire. En effet, les représentants des mutuelles de fonctionnaires, fédérées au sein de la Mutualité fonction publique (MFP), s'interrogent sur la pérennité des garanties solidaires...

Violences dans les stades

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adresse à M. le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative. Depuis quelques mois, la violence précède, accompagne ou suit les rencontres de football. Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Il y a de la violence partout ! M. Jean-Pierre Fourcade. En dépit d'une forte mobilisation des forces de police pour tenter de contenir cette violence, qui d...

Fiscalité applicable aux « premix »

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur l'introduction récente de nouvelles boissons « prêtes à boire » sur le marché français. Ces boissons, aromatisées et à base de vin, échappent à l'extension de la « surtaxe premix » adoptée l'année dernière. Ces boissons sont bien des cocktails aromatisés et leur taux de sucre dépasse celui fixé par ...