Questions de Jean-Pierre Fourcade

Situation des associations départementales des PEP

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des associations départementales des pupilles de l'enseignement public. Après une première baisse de 10 % en 2003, le Gouvernement a informé la fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public d'une sec...

Inquiétudes des masseurs-kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Fourcade appele l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les vives inquiétudes que ressentent actuellement les masseurs-kinésithérapeutes quant à leur situation. La profession subit depuis plusieurs années une érosion de son niveau de rémunération alors que les attentes se multiplient en termes d'exigence de soins de qualité ou de pratique de soins à domi...

Verbalisation des infractions sanitaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt qui s'attacherait à alléger la procédure de verbalisation des contraventions aux règlements sanitaires départementaux et aux arrêtés de police municipaux concernant la salubrité publique. En l'état actuel du droit, les contrevenants doivent comparaître devant le tribunal de police, qui ...

Situation des veuves d'anciens combattants non pensionnées

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur la revendication de la FNCPG-CATM-TOE (Fédération nationale des combattants prisonniers de guerre, combattants d'Algérie, Tunisie, Maroc et des théâtres des opérations extérieures) à l'égard des veuves d'anciens combattants non pensionnées. Bien que ressortissantes à part entière de l'ONACVG, ces v...

Structures d'enseignement pour enfants précoces

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la paradoxale situation d'échec scolaire dans laquelle se trouvent de nombreux enfants dits « intellectuellement précoces ». En effet, M. Claude Thelot, dans son rapport sur « l'avenir de l'école », recommandait la nécessité d'une formation complémentaire de...

Avis de la commune sur les demandes de dérogation au principe du repos dominical

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur la situation des communes qui sont de plus en plus sollicitées par les préfets afin de donner leur avis sur les demandes d'autorisation de dérogation au principe du repos dominical. Aux termes l'article L. 221-6 du rode du travail, les autorisations nécessaires ne peuvent être accordées que pour ...

Application du taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application du taux réduit de TVA aux travaux de bâtiment. Cette mesure a eu un impact très positif sur le niveau d'activité de ce secteur et sur l'emploi. Or la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003 a introduit dans le code de la construction et de l'habitation des dispositio...

Recrutements pour les centres régionaux de la propriété forestière

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi d'orientation pour la forêt n° 2001-601 du 9 juillet 2001. Depuis la loi d'orientation, il est confié aux centres régionaux de la propriété forestière l'animation et le développement du rôle de la forêt privée (préservation de...

Conséquences de la mise en place du contrat de professionnalisation pour les centres de formation

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences indésirables que la substitution des contrats de professionnalisation aux contrats de qualification, dans le cadre de la loi régissant la formation professionnelle, risque d'entraîner pour un nombre important de jeunes ainsi que pour les salariés des centres d...

Compensation des avantages perdus par les retraités de La Poste

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur le contenu du courrier reçu le 31 décembre 2004 par les retraités de La Poste, leur annonçant la suppression de la gratuité de la carte Bleue et de l'abonnement téléphonique - avantages dont ils bénéficiaient jusqu'à présent - en qualité de retraités de La Poste. Ils dé...

Etablissements associatifs participant au service public hospitalier

La réforme du financement des établissements de santé met en place un tarif unique par pathologie, la tarification à l'activité (T2A) pour l'ensemble des établissements du territoire national, quel que soit leur statut. Plusieurs établissements privés ont opté pour un statut associatif et participent au service public hospitalier, notamment à l'accueil des urgences, à l'enseignement et à la re...

Taxes sur les achats de viande

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en ...

Impact du projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées sur l'équilibre financier du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux relations du travail sur les inquiétudes exprimées par les associations de gestion du Fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) à la suite de l'adoption en première lecture du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapé...

Enseignement des sciences économiques et sociales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le projet de loi d'orientation pour l'école. Ce projet ne permet aux élèves de seconde que de choisir un seul enseignement de détermination, qui sera nécessairement la seconde langue vivante car elle est obligatoire en classe de première. Il relègue les sci...

Projet de décret sur la qualification et requalification des médecins

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur l'inquiétude suscitée au sein du conseil de l'ordre des médecins par le projet de décret sur l'obtention de la qualification et requalification des médecins. En effet, ce système dont la compétence incombait à l'ordre des médecins et éprouvé depuis 1948, semble être remis en cause, p...

Situation des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux privés à but non-lucratif

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation particulièrement difficile dans laquelle vont se trouver prochainement les établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés à but non-lucratif, du fait de la réduction de 39 à 35 heures du temps de travail, qui a nécessité l'embauche dans la France entière de 5 ...

Master en orthophonie

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les très vives inquiétudes des orthophonistes quant à leur cursus de formation. En effet, opposés à la limitation de leur formation initiale au niveau d'une licence professionnelle, ils demandent l'instauration d'un master en orthophonie tendant à valoriser et reconnaître leurs compétences...

Réforme de la loi Galland

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les projets de réforme de la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 dite « loi Galland ». Il semble en effet que les mesures préconisées viseraient à remettre en cause l'esprit même de cette loi, qui préserve aujourd'hui un certain équilibre entre les différentes formes de...

Inégalités entre les bénéficiaires des décrets n° 2000-657 et n° 2004-751

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les inégalités persistant, en dépit de la publication du décret du 27 juillet 2004, entre les orphelins de déportés victimes du nazisme et les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites. En effet, la date d'effet d'indemnisation prévue par le décret n° 2004-75...

Gardiennage des immeubles de grande hauteur

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la surveillance de jour comme de nuit des immeubles de grande hauteur (IGH). Depuis le 1er janvier 2004, la convention collective des gardiens, concierges et employés d'immeubles ne permet plus de recourir à l'astreinte de nuit pour les nouveaux embauchés. Aussi, les copropriétés sont obligées de recourir à ...