Questions de Jean-Pierre Fourcade

Projet de suppression de la publication des annonces judiciaires et légales dans la presse régionale

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le projet de directive européenne visant à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts…) aux seuls professionnels par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. Ce projet prévoit en effet de supprimer la publication obli...

Financement des banques par l'État

Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La loi de finances rectificative pour le financement de l'économie adoptée au début de ce mois permet à l'État, d'une part, de garantir les emprunts dont les banques ont besoin pour se refinancer, dans la limite de 320 milliards d'euros, et, d'autre part, de fournir aux établissements financiers et aux banques les fonds propres que requiert le d...

Système du bonus-malus mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le système du bonus-malus écologique. Le système du bonus-malus mis en place à la suite du Grenelle de l'environnement est un succès, mais il ne s'équilibre pas financièrement. Quelques mois après son application, on constat...

Disparités entre la carrière des adjoints techniques territoriaux et celle des agents de maîtrise territoriaux

M. Jean-Pierre Fourcade souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales concernant les disparités existantes entre le déroulement de carrière des adjoints techniques territoriaux (notamment « ex » agents techniques territoriaux) et celui des agents de maîtrise territoriaux, deux cadre d'emplois techniques relevant de la catégori...

Suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA)

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la modification dans la loi de finances pour 2006 du régime de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) pour les PME et ses répercussions. Le nouveau dispositif, applicable depuis le 1er janvier 2006, ayant eu pour double effet la modification du barème de cet impôt et sa non-déductibil...

Obésité infantile

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les résultats des études menées par l'UFC-Que choisir sur le problème de l'obésité infantile. On évalue ainsi que 1,5 million de jeunes souffrent actuellement d'obésité dans notre pays et ce chiffre croît de manière particulièrement inquiétante, au point de devenir un problème de santé p...

Projet de jardin-musée des sculptures sur l'île Seguin

M. Jean-Pierre Fourcade attire l'attention de M. le Premier ministre sur le fait que l'annonce dans un grand quotidien d'un projet de jardin-musée des sculptures sur la totalité de l'île Seguin intervient à un moment où la société d'économie mixte « Seguin-Rives de Seine » achève l'acquisition de cette île. S'agissant d'un projet évalué à 200 millions d'euros, dont ni le maire de Boulogne-Bill...

Cartes de séjour pour les ressortissants communautaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les re...

Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application des articles 670 à 673 du code civil qui régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Les articles 671 et suivants permettent aujourd'hui à un particulier d'exiger, de son voisin, ...

Préoccupations des radiologues

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les préoccupations exprimées par les médecins radiologues au regard des menaces qui pèsent sur l'imagerie médicale moderne et la qualité des soins. Les médecins radiologues et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés ont engagé depuis plusieurs mois une négociat...

Conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les revendications de la Fédération nationale des combattants volontaires (FNCV) concernant l'attribution de la croix du combattant volontaire (CCV) à certaines catégories de personnels. À ce jour, les décrets du 8 septembre 1981 et du 20 avril 1988 ont institué une croix du combattant volontaire avec des agrafes ...

Évolution des carrières de la fonction publique territoriale pour les personnes handicapées

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'inadaptation, pour les personnes handicapées, des concours internes de la fonction publique territoriale permettant l'évolution de leur carrière. On ne peut nier que les personnes handicapées rencontrent de nombreuses difficultés pour s'intégrer dans le monde du travail. Ainsi, lorsqu'il s'agit de passe...

Évolution des règles applicables aux arbres en bordure de propriétés

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application des articles 670 à 673 du code civil qui régissent les règles de distance et de hauteur applicables aux arbres et aux plantations en limite de propriétés. Les articles 671 et suivants permettent aujourd'hui à un particulier d'exiger, de son voisin, ...

Obligations des réviseurs agricoles dans le cadre de la loi d'orientation agricole n° 2006-11

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes des experts-comptables et commissaires aux comptes relativement au projet d'ordonnance rédigée sur le fondement de l'article 59 de la loi d'orientation agricole n° 2006-11 du 5 janvier 2006. Il semble que ce projet ne respecte ni la déontologie ni l'indépendance des commissaires au...

Violences dans les stades

M. Jean-Pierre Fourcade. Ma question s'adressait à M. le Premier ministre, mais j'accepte volontiers que ce soit M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire qui me réponde ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) M. René-Pierre Signé. Vous êtes conciliant ! Quelle élégance ! M. Jean-Pierre Fourcade. Le football est un sport populaire, qui attire beaucoup de monde, nota...

Reclassement des coordinatrices territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les problèmes de reclassement d'agents dans le cadre de l'application du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 modifiant certaines dispositions statutaires relatives aux puéricultrices territoriales et transformant le cadre d'emplois des coordinatrices territoriales en cadre d'emplois des puéricultrices c...

Cartes de séjour pour les ressortissants communautaires

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'application de l'article 14 de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité. Cet article supprime l'obligation de détention d'un titre de séjour pour les ressortissants d'...

Attribution de la NBI aux infirmières territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade a l'honneur de réitérer à M. le ministre délégué aux collectivités territoriales les termes de sa question écrite N° 19367 du 15 septembre 2005 sur la situation statutaire des infirmières territoriales concernant la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire.

Attribution de la NBI aux infirmières territoriales

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre délégué aux collectivités territoriales sur la situation statutaire des infirmières territoriales concernant la question du versement de la nouvelle bonification indiciaire. En effet, le principe du versement de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) accordée aux agents territoriaux repose sur le décret n° 2003-680 du 23 juillet ...

Situation des masseurs kinésithérapeutes

M. Jean-Pierre Fourcade appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités concernant la situation des masseurs-kinésithérapeutes. En effet, les masseurs-kinésithérapeutes ont eu la surprise de recevoir depuis quelques jours un formulaire émanant de l'URSSAF, démuni de numéro CERFA, et intitulé « déclaration complémentaire année 2004 ». Ce document demande aux professionnels ...