Services à la personne et mesures en faveur de la cohésion sociale

M. Jean-Pierre Godefroy. Monsieur le ministre, ce qui est merveilleux avec vos plans successifs, c'est que l'on y assiste à la multiplication des emplois comme à celle des pains et des poissons au bord du lac de Tibériade

Le principal problème est celui de la concrétisation de votre politique. Si nous prenons comme référence le démarrage poussif des contrats d'avenir ou l'échec total du CI-RMA, le contrat de réinsertion-revenu minimum d'activité, on constate simplement, sans même avoir besoin de polémiquer - et telle n'est pas mon intention -, que vos déclaratio...

Alors, monsieur le ministre, nous aurions pu ouvrir la discussion - mais elle a été fermée, ce qui est bien dommage - sur notre proposition qui concernait, je vous le rappelle trois métiers bien ciblés, la restauration, la boulangerie et les fleuristes, pour lesquels la nécessité d'apprendre son métier pendant ces périodes pouvait se concevoir....

Nous en revenons, comme avant la suspension de la séance, au problème du travail des apprentis, non plus la nuit, mais le dimanche et les jours fériés. Nous proposons la suppression de l'article 11 bis, car il prévoit que la liste des secteurs qui pourront déroger à l'interdiction de faire travailler les apprentis mineurs les dimanches ...

Il est clair que si certaines professions souhaitent cette autorisation, d'autres n'en voient absolument pas l'utilité. Le nombre de secteurs concernés, et non de professions, monsieur le ministre, est en fait très limité. En discutant avec nos interlocuteurs employeurs, nous en avons déterminé trois, même si cela peut faire l'objet d'une disc...

... précisément quels métiers seront concernés par le travail des apprentis le dimanche et les jours fériés. Nous demandons la suppression de l'article 11 bis, car les différents amendements sur le projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises, comme ceux qui ont été déposés sur le présent texte visent à ouvrir une brèche ...

Monsieur le ministre, je note que vous renvoyez cette question à la commission mixte paritaire. Il serait peut-être plus judicieux d'en parler dès maintenant. Je vous rappelle que nous avons fait des propositions très concrètes tant à M. Dutreil qu'à vous-même aujourd'hui. Pour l'instant, nous n'avons pas obtenu de réponse. J'attache beaucoup...

N'ayant pas obtenu de réponse de la part du Gouvernement lors de la discussion générale, je souhaiterais savoir, puisque nous parlons de promotion de l'apprentissage, ce qu'est devenu un des objectifs du plan de cohésion sociale, celui qui concernait l'ouverture de l'apprentissage dans les fonctions publiques, car nous étions nombreux à considé...

Madame la ministre, il y a beaucoup d'arguments recevables dans votre réponse. Cependant, je souhaite intervenir à nouveau sur la question du forfait. Le chèque-emploi-service universel, qui a vocation à se généraliser, devrait donc, selon vous, prendre une importance considérable.

Or il offre deux possibilités de calcul des cotisations : soit en fonction d'un montant forfaitaire, soit sur la base du salaire réel. La différence entre les deux options est clairement mentionnée sur le carnet de chèques où il est écrit que le paiement sur la base du salaire réel est beaucoup plus profitable au salarié.

Dès l'instant où ce mode de paiement est généralisé, il paraît dommage de maintenir le paiement forfaitaire, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, afin d'inciter les employeurs à opter pour les cotisations sur la base du salaire réel, vous prévoyez des déductions fiscales. Il paraît tout de même anormal de devoir faire un cadeau fiscal pour i...

Ce n'est effectivement. pas très moral. Ensuite, avec le forfait, l'employeur peut très bien rémunérer la personne pour le service rendu au tarif horaire de 10 ou 12 euros, tout en cotisant sur la base minimale du SMIC. Il pourra se prévaloir des largesses accordées à la personne pour lui demander en contrepartie d'effectuer « en douce » deux ...

Dès lors que l'on généralise ce type de paiement, il faut s'en tenir uniquement aux cotisations sur la base du salaire réel. En effet, ce mode de calcul présente de nombreux avantages pour le salarié, à la fois pour sa retraite, ses droits sociaux, ses congés payés. Des millions de personnes seront concernées, avez-vous dit. Aussi, le régime d...

Mais oui, monsieur le ministre ! En effet, vous l'avez dit vous-même, le Médiateur de la République s'est saisi du problème, non pas récemment, mais voilà au moins deux ou trois mois. Nous avons interrogé plusieurs fois le Gouvernement à ce sujet, par le biais tant de questions orales que de questions écrites. Personne ne peut donc ignorer ce...

En outre, sur le fond, même si le plafond n'a pas été revalorisé depuis 1988, cette mesure est tout à fait injuste. Si vous devez une somme de 24 euros au Trésor public, ce dernier vous répond-il que cela entraînera des frais de gestion trop importants et donc qu'il vous en fait cadeau, monsieur le ministre ? Avez-vous déjà connu une telle sit...

Pourquoi, dans l'autre sens, un droit acquis ne serait-il pas servi ? Certes, 24 euros par mois, cela peut sembler une bagatelle, mais 288 euros sur l'année, c'est très important pour des familles modestes ! Après l'appel que le peuple français a lancé à la nation et à tous les élus, le 29 mai dernier, et après la grande déclaration de M. de ...

L'article 11 a pour objet d'étendre à deux nouveaux secteurs professionnels, avant que ce ne soit à trois ou quatre, voire plus, le champ des dérogations au principe d'interdiction du travail de nuit pour les apprentis mineurs. L'évolution du texte est, à cet égard, éclairante. En effet, le projet de loi, dans sa rédaction initiale, ne visait...

M. Jean-Pierre Godefroy. Cet amendement est un amendement de repli visant - c'est évidemment un minimum, mais je ne doute pas que vous allez donner satisfaction à notre premier amendement

Il est au moins nécessaire, si ce dispositif dérogatoire devait être adopté, de renvoyer à la concertation entre partenaires sociaux la question des secteurs visés par l'article L. 213-7 du code du travail. Les organisations professionnelles et syndicales sont suffisamment structurées pour pouvoir mener rapidement et efficacement des discussion...

Loin de moi l'intention de faire s'éterniser le débat sur ce sujet. S'agissant des boulangers, la fabrication du pain s'échelonne de six heures du matin à vingt-deux heures. Aucun boulanger ne fait qu'une seule fournée de croissants le dimanche matin ; sinon, il ne ferait pas ses affaires. Je ne suis donc pas convaincu qu'il faille faire veni...