Prévention de la délinquance

L'article 27 tend à modifier les conditions d'application de l'injonction thérapeutique et à en confier le suivi à un médecin relais. Outre l'élargissement de la définition de l'injonction thérapeutique, qui sera désormais une mesure de soins ou de surveillance médicale et non plus une cure de désintoxication, outre l'ouverture à l'ensemble de...

Les articles 18 à 24 sont relatifs aux hospitalisations sans consentement ; il s'agit d'un ensemble de mesures privilégiant la sécurité au détriment du soin. Nous l'avons déjà dit en commission, elles n'ont pas leur place dans ce texte, et nous ne sommes d'ailleurs pas les seuls à le penser. C'est la raison pour laquelle nous en proposerons tou...

Bonne question ! Vous laissez supposer, monsieur le ministre, que cet appel a été entendu puisque vous nous annoncez que vous réunirez les professionnels le 25 septembre.

Mais si vous réunissez les professionnels, qui nous ont dit tout le bien qu'ils pensent du texte présenté, pourquoi ne pas plutôt retirer d'emblée le présent texte ? (Marques d'approbation sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) M. le ministre d'État, lorsqu'il est venu nous présenter son projet de loi, nous a affirmé qu...

Si tel est le cas, prenez le temps de lui en donner l'envergure et attendez d'avoir consulté tous ceux qui, aujourd'hui, les uns après les autres, professionnels aussi bien que familles, viennent nous dire qu'il faut retravailler de façon interministérielle le volet « santé » de ce projet de loi ! Monsieur le ministre, à quoi bon réunir ces pe...

L'article 18 concerne les sorties d'essai des établissements psychiatriques. En vue de les encadrer plus strictement, il prévoit deux séries de mesures. Outre un surplus d'informations requises pour les décisions de sortie d'essai, il prévoit une meilleure information du maire où est implanté l'établissement comme du maire où le malade a sa ré...

L'article 18 a pour objet de renforcer le dispositif de contrôle des sorties d'essai des établissements psychiatriques, afin, si du moins l'on en croit l'exposé des motifs du projet de loi, de protéger les plus vulnérables, c'est-à-dire les personnes « atteintes de souffrances psychiatriques ». Rappelons que ces sorties d'essai, réglementées p...

Vous le leur direz, monsieur le président de la commission des lois ! Je persiste à penser qu'il faudra bien prendre en compte le désarroi de ces familles, les écouter.

Je sais bien, monsieur le président de la commission des lois, que, depuis le début de ce débat, nos interventions vous agacent. Nous avons chacun une vision différente des choses. Mais il ne sert à rien de m'interrompre, car nous allons continuer. Cela fait déjà deux fois que vous m'interrompez, je dois donc beaucoup vous déranger. Et, si je v...

Monsieur le président, ai-je mal entendu ? M. le président de la commission des lois, éminent personnage du Sénat, m'aurait traité de perroquet ? Cela mériterait un rappel au règlement !

Le 1° de cet article tend à préciser les informations contenues dans la décision de sortie d'essai : identité du malade, lieu de résidence ou de séjour, numéro de téléphone, calendrier des visites médicales obligatoires. Tout d'abord, monsieur le ministre, on peut se demander si ce surplus d'informations ne relève pas du domaine réglementaire ...

L'article 19 vise à créer un fichier national des personnes hospitalisées d'office. Bien que l'exposé des motifs du projet de loi tente de nous rassurer sur le contenu et l'utilisation d'un tel fichier, il est évident que ce traitement national des données en matière d'hospitalisation d'office est loin d'apporter les garanties prétendues tant ...

L'article 19 est inspiré, nous dit-on, par les actuels fichiers HOPSY départementaux. Or ces derniers nous semblent présenter des garanties satisfaisantes en termes de libertés publiques et de partage de compétences entre les sphères médicale et judiciaire. Par conséquent, au lieu de créer un nouveau fichier, nous vous proposons de nous servir ...

L'article 20 de ce projet de loi modifie l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, relatif à l'hospitalisation sur demande d'un tiers. Il s'agit, selon l'exposé des motifs, de mettre fin à la superposition des régimes d'hospitalisation et d'exclure de l'hospitalisation à la demande d'un tiers les personnes dont les troubles portent att...

Mon intervention portera sur les amendements de suppression n° 262 et 265, les articles 21 et 22 portant en effet tous deux sur les nouvelles modalités d'hospitalisation d'office prévues par le projet de loi. Les dispositions contenues dans ces articles sont certainement les plus attentatoires aux libertés individuelles et les moins respectueu...

Concernant l'avis médical et la notion d'urgence en matière d'hospitalisation d'office, il me semble intéressant de se reporter aux recommandations professionnelles de la Haute autorité de santé, datant du mois d'avril 2005. En effet, si la Haute autorité de santé convient que le maire ou, à Paris, le commissaire de police peuvent ordonner en ...

Selon les termes présentés par l'article 21 pour le deuxième alinéa de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « lorsque l'avis médical précité ne peut être immédiatement obtenu, ou lorsque l'arrêté évoqué à l'alinéa précédent a été rendu mais ne peut être exécuté sur-le-champ, la personne en cause est retenue, le temps strictement né...

L'article 24 concerne le régime d'hospitalisation d'office à la demande de l'autorité judiciaire et il encadre plus strictement la levée de ladite hospitalisation. Dans sa première partie, l'article vise à mettre « fin à une anomalie juridique en mettant désormais sur le même plan le classement sans suite du parquet et les autres modalités pro...

Notre amendement concerne la levée d'hospitalisation d'office. Il vise à remplacer le mot « avis » par les mots « certificats médicaux » afin d'offrir un cadre mieux défini à une procédure qui ne peut être purement administrative. Il nous semble en effet que lors d'une décision de sortie, un certificat médical garantit que les conditions de l...

Notre amendement vise à restituer dans le texte l'avis de la DDASS dans le cadre de la décision de sortie d'établissement psychiatrique des personnes hospitalisées d'office. Nous ne voyons pas en effet ce qui pourrait justifier que cet avis ne soit plus requis. Doit-on préciser aux auteurs du projet de loi qu'une hospitalisation d'office n'est...