Financement de la sécurité sociale pour 2012

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cet article fixe le montant de la compensation par la branche AT-MP à l’assurance maladie au titre de la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. L’article 40 de la Constitution nous empêche d’en augmenter le montant. Ce n’est pourtant pas l’env...

Les membres de la commission ont décidé, dans leur majorité, de s’abstenir lors du vote de cet article afin, comme vient de l’expliquer notre collègue Annie David, par ailleurs présidente de la commission des affaires sociales, de ne pas priver l’assurance maladie de 790 millions d’euros de recettes. Il conviendra, à l’avenir, de se pencher sé...

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, le 18 juin 2010, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité, sur la conformité à la Constitution du régime de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. La décision Époux L. est la première comportant des réserves d’interprétation sur des dispositio...

Nous prenons acte des éléments que vous portez à notre connaissance, monsieur le ministre. Il faut donc que les victimes attendent…

… malgré la décision du Conseil constitutionnel. Or, vous l’imaginez bien, dans le cas d’accidents de cette nature, l’attente est très préjudiciable. Bien sûr, nous l’admettons, la situation est complexe et il faut tenir compte de l’avis des partenaires sociaux.

Cela étant, je vous ai souvent entendu dire, monsieur le ministre – sans doute à juste titre – que si, à un moment donné, les partenaires sociaux ne parviennent pas à s’entendre, il faut prendre ses responsabilités. Eh bien, mes chers collègues, je vous invite à appliquer la jurisprudence Bertrand

Le rapport de Mme Ruellan aura bien sûr toute son importance, car l’indemnisation des victimes du travail ne peut rester sans lien avec l’évolution de la responsabilité civile en général. Monsieur le ministre, au regard de votre avis défavorable, je préfère retirer l’amendement n° 42. En effet, son adoption risquerait d’empêcher toute avance p...

Quoique différent, cet amendement répond à la même logique que le précédent. Le régime de sécurité sociale des gens de mer est défini par le décret-loi du 17 juin 1938, relatif à la réorganisation et à l’unification du régime d’assurance des marins. En application de ce texte, les marins victimes d’un accident du travail ou d’une maladie profe...

Pour symbolique qu’elle soit, la date du 18 juin serait difficile à tenir, compte tenu du calendrier électoral… (Sourires.) Madame Pasquet, sur le fond, nous avons le même objectif, et vous noterez d’ailleurs que les amendements de la commission cherchent à obtenir dès à présent l’indemnité intégrale en cas de faute inexcusable de l’emp...

Cet amendement soulève un problème fondamental. En effet, la réflexion sur les tableaux dure depuis trop longtemps, et il est grand temps d’avancer. J’avais émis quelques réserves sur la date initiale du 30 juin 2012, trop proche, du fait de la tâche qui sera la nôtre et celle de tous les Français au cours du premier semestre de l’année procha...

Ce sujet m’a beaucoup préoccupé. Dans un premier temps, j’ai eu plutôt tendance à soutenir votre position, monsieur Watrin. La commission partage tout à fait votre souhait de garantir l’indépendance du FIVA et du président de son conseil d’administration. Mais je ne suis pas sûr que la solution que vous proposez le permette. Ainsi, il n’est pa...

En réalité, la question de fond est celle du caractère paritaire du conseil d’administration du FIVA qui décide des modalités d’indemnisation des victimes et de leurs ayants droit. Les projets auxquels vous avez fait référence tout à l’heure tendant à y porter atteinte ont heureusement été abandonnés. Dès lors, pour quelle raison empêcherait-on...

Nous approuvons cet article, qui fixe la dotation annuelle de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante et au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante respectivement à 315 millions d’euros et à 890 millions d’euros, ces montants paraissant adaptés...

Monsieur le ministre, mes chers collègues, cet amendement ne devrait pas vous surprendre ; il est la conséquence logique des positions que nous, sénateurs de gauche, avons prises l’année dernière à l’occasion de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites. Vous le savez, pour une catégorie restreinte de travailleurs, ce texte a ouv...

Comme je l’ai démontré tout à l'heure, le nombre des personnes éligibles qui ont effectivement formulé leur demande est extrêmement réduit. Je répondrai donc à M. Milon que le chiffre de l’année dernière est à prendre avec beaucoup de précaution, d’autant que tout cela a été évalué « à la louche »… Par conséquent, il est quelque peu hasardeux d...

Nous pourrions poursuivre longuement le débat sur la pénibilité. Nous verrons les résultats de votre action, monsieur le ministre ; nous verrons, par exemple, comment évoluera la situation dans les entreprises de plus de 50 salariés dont plus de 50 % des effectifs effectuent des travaux pénibles… Je suis très circonspect. En tout cas, nous devr...

Cet article, également inséré par l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement, vise à assurer une coordination entre les différents dispositifs d’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, ACAATA, afin que les salariés ayant relevé de plusieurs régimes de sécurité sociale aient les mêmes droits que ce...

Cet amendement a deux objets : le niveau des indemnités temporaires d’inaptitude et leur fiscalisation. Sur ce dernier point, nous pourrons agir dans le cadre du projet de loi de finances, et j’envisage d’ailleurs déposer moi-même un amendement à ce sujet. S’agissant du montant de l’indemnisation de l’incapacité temporaire, peut-être M. le min...

Disons simplement qu’il s’agit là d’une recette pour l’État, et nous pouvons dès lors agir dans le cadre de la première partie du projet de loi de finances.

Nous revenons ici à la détermination des objectifs de dépenses de la branche AT-MP pour 2012. Nous sommes profondément attachés à l’existence de cette branche, qui est liée à la reconnaissance des effets du travail sur la santé en même temps qu’elle offre un exemple de gestion paritaire. Nous avons montré que nous nous attachions à des mesures...