Statut des stagiaires

Nous avions émis un avis de sagesse sur cet amendement, car le sujet est complexe. J’ai, pour ma part, quelques inquiétudes, même si j’entends les arguments de mes collègues. Que l’établissement soit tenu de trouver un stage, cela peut se comprendre. Ce qui m’inquiète, en revanche, c’est que l’on crée, en inscrivant dans la loi que l’établisse...

Je vous en prie, madame Des Esgaulx, je n’ai interrompu personne, et j’ai parfaitement le droit d’avoir un avis ! J’ai fait part de cette crainte en commission, et je l’exprime de nouveau ici, cet amendement risque de se retourner contre les stagiaires issus des milieux les plus défavorisés.

L’amendement n° 13 tend à fixer à quinze le nombre maximal d’étudiants par enseignant référent. Ce n’est pas une opposition de principe, tant s’en faut, qui me pousse à demander le retrait de cet amendement, mais plutôt la nécessité de laisser au pouvoir réglementaire le soin de fixer ce plafond, même si je considère, à titre personnel, que le...

Bien sûr ! Sur l’amendement n° 70, qui prévoit que les stagiaires bénéficient d’un suivi pédagogique et administratif « constant » plutôt que « régulier » de la part de leur établissement d’enseignement, nous sollicitons l’avis du Gouvernement. La commission est favorable à l’amendement n° 140 du Gouvernement. Peut-être pourriez-vous nous ind...

L’amendement n° 1 rectifié bis vise à exonérer les établissements délivrant une formation de niveau master, surtout les grandes écoles, et ceux qui forment les futurs fonctionnaires des dispositions générales relatives à l’intégration des stages dans un cursus, avec le même volume pédagogique minimal qui sera requis et la durée maximale ...

M. Desessard nous propose de fixer à 200 heures le volume pédagogique minimal de formation en établissement qui doit accompagner un stage. Je souscris à l’esprit de cet amendement. Néanmoins, le renvoi au pouvoir réglementaire pour la fixation de ce volume pédagogique minimal me semble justifié. Tout n’a pas à figurer dans la loi, en particuli...

La commission partage avec les auteurs de cet amendement l’idée qu’il faut renforcer les contrôles à l’égard de certains organismes qui, dotés seulement de boîtes aux lettres, ne font en fait que vendre des conventions de stage. Néanmoins, je ne sais pas comment articuler ces contrôles avec le principe fondamental de la liberté de l’enseigneme...

Sur l’amendement n° 73, je l’ai déjà dit, la commission est opposée à l’instauration de dérogations à la durée de six mois. La période transitoire de deux ans prévue par le texte permettra de modifier les formations sur lesquelles cette règle aurait un impact. Une fois encore, l’apport pédagogique de stages allant jusqu’à un an n’est pas évid...

Cet amendement tend à abaisser le seuil d’obligation de gratification des stages dans l’enseignement supérieur à ceux d’entre eux qui durent plus d’un mois, tout en maintenant la durée minimale de deux mois pour les périodes de formation en milieu professionnel de l’enseignement secondaire. Dans de trop nombreux cas, en effet, des entreprises ...

Cet amendement a une histoire. En 2006, j’avais déposé un amendement tendant à porter la gratification à 50 % du SMIC. Mais l’enthousiasme de l’opposition a peut-être trouvé ses limites dans la gestion… Et aujourd'hui, cet amendement est repris dans une certaine mesure par Mme Cohen. Il me semble que les stagiaires doivent être traités convena...

Concernant l’amendement n° 61 rectifié bis de M. Revet, contrairement à ce que certains peuvent penser, l’obligation de gratification pour les périodes de formation en milieu professionnel figure déjà dans le droit actuel. Elle est, semble-t-il, au mieux ignorée, sinon consciemment enfreinte. Est-ce une raison pour la faire disparaître ...

… où la plupart des périodes de formation en milieu professionnel durent quelques semaines ou à peine plus d’un mois. S’il fallait que les élèves qui, dans ce cas, sont en phase de découverte et d’apprentissage des principes de base d’un métier, perçoivent une gratification, l’offre de PFMP se tarirait dangereusement… La commission a donc émis...

L’amendement n° 96 de Mme Procaccia vise à élargir l’exonération de cotisations sociales dont bénéficie la gratification versée aux stagiaires. Aujourd’hui, la gratification est exonérée de charges sociales lorsqu’elle est au minimum légal, soit 12, 5 % du plafond de la sécurité sociale. Je ne suis pas certain que la solution pour que les empl...

Nous avons quelque peu anticipé : nous devions partir de l’amendement n° 61 rectifié bis, mais nous sommes passés directement à l’amendement n° 150 du Gouvernement ! Il est vrai que l’amendement du Gouvernement répond aux préoccupations qui se sont exprimées dans cet hémicycle ou lors des différentes auditions menées en commission. Il d...

Monsieur Desessard, M. Revet veut exclure la gratification, d’ores et déjà prévue dans le droit actuel, pour les périodes de formation en milieu professionnel. J’en viens à votre deuxième question. Si les deux mois de stage ne sont pas consécutifs – l’un se tenant en début d’année scolaire et l’autre en fin d’année, par exemple – ils font tout...

C’est une coquille dans l’objet de l’amendement : il s’agit bien d’une durée supérieure à un mois consécutif.

Monsieur Bailly, vous prônez la variation de la gratification en fonction du niveau d’études du stagiaire. J’attire votre attention sur le fait que, ce faisant, vous risquez de pénaliser les stagiaires les moins qualifiés. Je vous rappelle que le montant légal minimal de la gratification est de 436 euros. Dès lors, si vous voulez instaurer de l...

À mon sens, cette deuxième solution n’est pas tout à fait juste. J’insiste, en outre, sur le fait qu’il s’agit de stagiaires, et non de salariés, et qu’il n’est donc pas évident de les faire entrer dans la logique du système salarial de gratification en fonction du diplôme ou de l’ancienneté.

J’en viens à votre remarque sur les maisons familiales rurales. Dans la discussion générale, j’avais souligné qu’il y avait un souci, en effet, dont nous parlons d’ailleurs depuis longtemps. Cela dit, il me semble que Mme la secrétaire d’État nous a apporté une réponse au cours de la discussion. Je commence à avoir un peu d’ancienneté dans cet...

… qui institue un cadre unique pour tous les cursus comportant des périodes de mise en situation professionnelle, qu’ils soient dans le supérieur ou le secondaire. Pour ces derniers, cela revient en fait à inscrire dans la loi des règles jusqu’à présent fixée à un niveau inférieur, …