Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

Ce point est satisfait par l'amendement n° 26.

L'amendement n° 28 relève de six mois à un an la durée de l'autorisation provisoire de séjour délivrée à l'étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dans un projet d'insertion sociale et professionnelle. Même si cette autorisation est renouvelable, six mois semblent courts pour envisager une véritable sortie de la p...

Il y aura un débat en séance avec le Gouvernement.

Nous y penserons, c'est promis L'amendement n ° 28 est adopté. L'amendement n° 26 complète le précédent et donne satisfaction à Esther Benbassa sur celui qu'elle a retiré. L'amendement n° 26 est adopté. La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse des infractions de proxénétisme o...

On sait que ces personnes sont exposées à des représailles ; une association se portant partie civile sans leur accord leur ferait courir un risque qu'elles ne souhaitent pas assumer. L'amendement n° 11 est adopté.

L'égalité entre les femmes et les hommes est en jeu ici, ainsi que l'image de la femme. Cette formule, plus large que celle de « marchandisation » nous a paru favoriser une formation plus étendue.

Nous en venons à l'amendement n° 20, qui supprime l'article 16. Nous en avons parlé longuement, je ne refais pas le plaidoyer...

Pour étayer mon argumentation, j'aurais pu citer l'avis du Conseil du droit pénal du Danemark, qui a renoncé à la pénalisation du client, tout comme le Parlement écossais. La présidente de la CNCDH, plutôt favorable à la pénalisation il y a un an, a changé d'avis. Enfin, dans un arrêt de 2005, la CEDH a estimé que les relations sexuelles entre ...

L'amendement n° 32 propose comme intitulé : « proposition de loi visant à la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, contre le proxénétisme et pour l'accompagnement des personnes prostituées ».

Je vais mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée.

Je me réjouis, en tant que rapporteur de la branche AT-MP, des progrès qu'elle a réalisés en termes de certification. Ma première question concerne son financement, dans le cadre du prochain projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014. Initialement, d'un point de vue juridique, les allégements généraux...

Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre ; nous avons entendu Mme Marisol Touraine et nous entendrons demain Mme Christiane Taubira. Le rapport de Mme Michelle Meunier sera présenté à la commission le mardi 8 juillet et les amendements au texte peuvent être déposés jusqu'au lundi 7 juillet à 11 h 30.

Rassurez-vous ; au bout de deux ans, je ne suis pas lassé de ces débats.

Vous parlez du repérage des clients lors des démantèlements : cela signifie-t-il que la police sera amenée à convoquer des personnes dont les coordonnées sont référencées, qu'il y aura une présomption de contravention ?

La police de Stockholm nous a indiqué qu'en Suède, la contravention, fixée à 250 euros, pouvait être augmentée en fonction du revenu. Cela me semble difficile en France, mais c'est intéressant.

Le texte prévoit que des associations d'utilité publique puissent se porter partie civile sans l'accord de la personne concernée. Dans ce cas, comment protéger celles qui veulent sortir de la prostitution ? Nous ne sommes pas persuadés du bien-fondé de cette disposition.

La Jonquera pose la question de l'extraterritorialité de la mesure : poursuivra-t-on les clients qui se rendent en Belgique, en Italie, en Espagne ou en Allemagne ?

Merci pour cette audition, madame la Ministre. La réunion est levée à 18 heures.

Vos propos viennent conforter les observations de notre rapport d'information sur la situation sanitaire et sociale des personnes prostituées. L'hôpital Ambroise Paré, où nous nous sommes rendus, a développé un système de médiation qui s'appuie sur l'interprétariat. Ne pourrait-on insister auprès des agences régionales de santé pour que ce typ...

Le bénéfice de l'autorisation provisoire de séjour ne doit pas, à notre sens, être conditionné à une sortie de la prostitution. L'autorisation doit pouvoir être délivrée dans le cadre d'un projet d'insertion - termes que nous préférons à ceux de parcours de sortie. Je crois que sur ce point, nous sommes sur la même longueur d'ondes.