Interventions en commissions de Jean-Pierre Godefroy

La proposition de rédaction n° 9 revient sur une rédaction proposée par Catherine Procaccia qui partait d'une bonne intention : certains organismes tirent prétexte des ponts pour ne pas payer toute la gratification au mois de mai par exemple. Cependant, une telle rédaction officialise la forfaitisation de la gratification ; or il semblerait lég...

Nous voulons obliger les entreprises non pas à confondre stagiaires et salariés, mais à traiter les premiers aussi bien que les seconds. Le temps de travail fixé par la convention de stage pourra aller bien au-delà de 35 heures. Est-il juste qu'un stagiaire présent aussi longtemps n'obtienne pas une gratification plus forte ? Je suis sûr que no...

Partons de la rédaction de M. Robiliard.

Pourquoi cette dérogation pour le seul enseignement supérieur agricole ?

Si vous avez besoin de noms, prenez le mien. Le texte de l'Assemblée nationale ne réglait pas tout le problème des maisons familiales rurales ; j'ai obtenu cette mesure dérogatoire après avoir interpellé le Gouvernement.

Avis défavorable. Nous avons bien eu ce débat en séance ; le Sénat s'est prononcé, je n'ai pas compétence pour faire revenir le Sénat sur son vote.

La proposition n° 12 est rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 12 est adoptée.

Avis défavorable. Les accords de branche rapprochent dangereusement les stagiaires du salariat...

Comme la suivante, la proposition n° 14 est rédactionnelle...

Il s'agit en l'occurrence de l'enseignement agricole, sur lequel il n'a pas compétence.

Je ne dirais pas mieux. La proposition de rédaction n° 16 n'est pas adoptée.

Avis défavorable. Contrôler les conditions de travail n'est pas le coeur de métier des inspecteurs d'académie qui ne sont pas habilités à pénétrer dans tout établissement employant des salariés ni à constater des infractions.

Avis défavorable. La liste des stagiaires complètera le registre unique du personnel sans que les stagiaires soient comptés dans l'effectif de l'entreprise. Cette mesure, qui ne bouleversera nullement la vie des entreprises, rendra plus facile de vérifier qu'il n'y a pas substitution d'embauches par des stages.

Avis défavorable.

La proposition de rédaction n° 33 étend l'application de l'article aux élèves et étudiants de l'enseignement agricole. La proposition de rédaction n° 33 est adoptée.

Mme Michelle Meunier ayant démissionné de sa fonction de vice-présidente à la suite de sa désignation comme rapporteure en remplacement de Mme Laurence Rossignol, nous devons pourvoir le poste qu'elle laisse vacant. J'ai reçu la candidature de Mme Maryvonne Blondin. Il en est ainsi décidé. Notre commission a auditionné une cinquantaine de p...

Vos associations sont-elles reconnues d'utilité publique ? Il me semble que non... Seules les associations reconnues d'utilité publique pourront se passer de l'accord de la victime pour se constituer parties civiles, je crois.

Avez-vous constaté des modifications dans la manière qu'ont les clients de prendre contact avec les personnes prostituées depuis qu'ils croient la loi en vigueur ?

La pénalisation du client ne vous donnera-t-elle pas une arme contre le client ?

Merci. La réunion est levée à 16 h 20.